patricia.hirsch

Par patricia.hirsch le 23/07/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 2 mois

Un arrêt de la Cour de Cassation vient de trancher que lorsque le descendant bénéficiaire du salaire différé décède après la fixation définitive de sa créance de salaire, cette créance rentre dans son patrimoine et doit donc se retrouver dans sa succession.

Son conjoint survivant est fondé à demander qu'il soit tenu compte de cette créance dans la succession de l'ascendant exploitant qui n est le débiteur.

Cass. 1ère Civ. 20 JUIN 2012