patricia.hirsch

Par patricia.hirsch le 17/09/12
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 8 mois

Selon l'arrêt attaqué, un agriculteur, M. X, a assuré, pendant plusieurs années, la conduite de vignes dépendant d'un ensemble immobilier appartenant à M. Y... en vertu d'une convention dite d' "entretien" ; que celui-ci a délivré à celui-là congé pour le 15 septembre 2008 ; que M. X... a demandé que la convention soit qualifiée de bail rural et l'annulation du congé par voie de conséquence ;

L' article L. 411-2, alinéa 3, du code rural n'exclut du statut du fermage que les conventions conclues en vue d'assurer l'entretien de terrains situés à proximité d'un immeuble à usage d'habitation et en constituant la dépendance ; qu'en jugeant, en l'espèce, que « le propriétaire et le bénéficiaire d'une telle mise à disposition peuvent passer une convention dérogatoire en application de l'article L. 411-2 du même code dès lors que le terrain concerné se trouve situé à proximité d'un immeuble à usage d'habitation et en constitue une dépendance » et en faisant ainsi abstraction de la condition relative à l'objet de la convention, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L 411-2 du code rural ;

En toute hypothèse, l' article L. 411-2, alinéa 3, du code rural n'exclut du statut du fermage que les conventions conclues en vue d'assurer l'entretien de terrains situés à proximité d'un immeuble à usage d'habitation et en constituant la dépendance ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'exploitation de la parcelle litigieuse dont elle a elle-même relevé qu'elle est « d'une superficie d'un peu moins de 21 ares » et qu'elle « se trouve plantée en vignes, et a pour usage la production de raisin destiné à la vinification », ne produisait pas 13 hectolitres 20 de sorte que cette activité ne pouvait avoir pour seul objet l'entretien du terrain, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code rural ;

En toute hypothèse, il appartient à celui qui invoque l'existence d'une convention par laquelle les parties ont entendu écarter l'application du statut du fermage d'en rapporter la preuve ;

qu'en affirmant que la demande d'immatriculation au casier viticole comportant des mentions par lesquelles MM. X... et Y... auraient précisé que les parcelles en cause étaient mises à disposition gratuitement pour l'entretien des vignes sans qu'un bail soit conclut était « censé » avoir été envoyé par M. X..., quand il appartenait au propriétaire des parcelles de rapporter la preuve d'une telle convention que l'on ne pouvait dès lors présumer, la cour d'appel a violé l' article 1315 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les parcelles litigieuses se trouvaient à proximité immédiate de la maison d'habitation de M. Y... de laquelle elles constituaient une dépendance et qu'un formulaire de demande d'immatriculation au casier viticole, comportant les signatures de MM. X... et Y... mentionnait à deux reprises que les parcelles étaient mises à la disposition de M. X... pour leur "entretien", la cour d'appel, qui a souverainement retenu la volonté commune des parties de conclure une convention d'entretien et énoncé à bon droit que l'exercice d'une activité agricole sur un bien ne faisait pas obstacle à ce qu'il soit l'objet de la convention dérogatoire prévue à l' article L. 411-2 du code rural , a pu, sans inverser la charge de la preuve, en déduire que M. X... ne pouvait prétendre au statut du fermage sur les parcelles concernées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation Chambre civile 3 du 5 Septembre 2012

Par patricia.hirsch le 17/09/12
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 8 mois

Le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 ainsi qu'un arrêté du même jour comprennent différentes mesures de simplification s'agissant des formalités effectuées au registre du commerce et des sociétés et de la tenue de celui-ci.

La mesure principale a pour objet de rationaliser la tenue du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

L'INPI a pour obligation de centraliser au RNCS l'ensemble des doubles originaux des RCS tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux civils statuant commercialement.

Désormais , les documents reçus des greffes seront archivés électroniquement. Ces documents, qui ne sont plus matériellement des doubles, sont assimilés à des originaux. Le maintien de l'ensemble des dépôts et des demandes d'inscription au RCS en deux exemplaires devient inutile puisque ce deuxième exemplaire « papier » était destiné à l'INPI.

Le second exemplaire peut donc être supprimé.

Le décret permet aux commerçants personnes physiques et aux sociétés de déclarer au RCS le nom de domaine d'un site internet.

Le texte allège la procédure de radiation d'office des sociétés ayant cessé leur activité en supprimant le recours au juge commis à la surveillance du registre et en permettant au greffier du tribunal de commerce de procéder lui-même à cette radiation.

Le rapport de la radiation peut également être simplement demandé au greffier et le juge ne sera désormais saisi que des cas de refus du greffier.

Le texte prévoit enfin différentes simplifications ou clarifications quant à l'accomplissement de formalités diverses :

détermination de la personne du déposant pour les ouvertures d'établissement en France par des sociétés étrangères, clarifications quant à la possibilité de déposer des copies aux lieu et place d'originaux lorsqu'une immatriculation est faite par voie électronique,

amélioration du contrôle du respect de leurs obligations par les entreprises domiciliataires,

simplification des formalités déclaratives des sociétés coopératives agricoles.

L'arrêté du 31 juillet pris en application du décret n° 2012-928 précise les modalités de l'envoi électronique par les greffiers à l'INPI. Ce texte simplifie pour les entreprises les formalités de transfert de siège en les dispensant de la production de l'extrait K bis qui sera requis directement du greffier du siège antérieur par le greffier du nouveau siège.

Il modifie enfin l'organisation du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés.

Notre cabinet est compétent pour vous aider dans les formalités auprès des greffe et de l'INPI.