patricia.hirsch

Par patricia.hirsch le 11/02/13
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LES AGRICULTEURS DOIVENT REMBOURSER A L'EUROPE DES PLANS DE CAMPAGNE ESTIMES ILLEGAUX PAR LA COMMISSION

Une décision du 28 janvier 2008 de la Commission Européenne a condamné la France à rembourser des Plans de Campagne déclarés illégaux au regard des principes du droit de la Concurrence.

Il s'agit de « plans stratégiques, plans conjoncturels » dans le secteur des fruits et légumes.

Un arrêt du Tribunal de la Commission Européenne du 27 septembre 2012 rappelle que ces plans sont illégaux puisqu'ils avaient pour « objet d'atténuer les effets d'excédents temporaires de l'offre ».

Le bras de fer entre l'Etat français et les agriculteurs se traduit actuellement par des mises en recouvrement avec l'émission de titres de recette, dont les fondements juridiques laissent perplexe tout juriste.

Il est donc vivement recommandé d'engager une action judiciaire appropriée en contestation du titre émis par les services de l'Etat.

On peut en effet s'interroger sur la légalité des procédures mises en oeuvre par l'Etat à l'encontre des agriculteurs qui se voient bafoués dans leurs droits fondamentaux.

Les coopératives sont en première ligne de ce règlement de compte entre l'Etat et la Commission Européenne, ce qui en l'état de crise économique n'est pas pour améliorer leur situation.

Affaire à suite.