patricia.hirsch

Par patricia.hirsch le 22/04/13
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La Cour de Cassation rappelle que le contrat de vente (vins en l'espèce) et le contrat de transport sont deux contrats indépendants l'un de l'autre et que le transporteur ne peut se prévaloir des effets de la vente quant aux droits et obligations de l'acheteur.

Les faits :

La société Bordeaux magnum a acquis auprès de la société Christie's à Amsterdam, diverses bouteilles de vin, confiant .le transport de la marchandise en France à la société Heppner, qui s'est substituée la société Rhenus ;

Les marchandises ayant été perdues ou volées, la société Bordeaux magnum a assigné en réparation la société Heppner qui a appelé en garantie la société Rhenus ;

La société Bordeaux magnum ayant été mise en redressement judiciaire, la société Mandon est intervenue à l'instance en qualité de mandataire au redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cette société ;

La société Heppner fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non recevoir soulevée par elle pour défaut d'intérêt à agir de la société Bordeaux magnum, alors, selon le moyen, que l'expéditeur n'a intérêt à agir à l'encontre du commissionnaire de transport que s'il a subi un préjudice ;

La cour d'appel avait retenu que la société Bordeaux magnum a été assignée en paiement du prix de vente des marchandises vendues et perdues en cours de transport par la société Christies, ce dont se déduisait que la société Bordeaux magnum n'avait pas payé le prix de vente, et donc n'avait pas subi de préjudice ;

En rejetant cependant la fin de non recevoir soulevée par la société Heppner et tirée du défaut d'intérêt à agir de la société Bordeaux magnum, la cour d'appel a violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile .

Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 9 Avril 2013

Rejet N° 12-10.159 Inédit

Société Heppner contre Société Bordeaux Magnum; Société Christophe Mandon ; Société Rhenus Road BV