patricia.hirsch

Par patricia.hirsch le 29/01/14
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Les liens entre la coopérative et l'associé coopérateur peuvent perdurer même après la démission de ce dernier.

Le paiement des récoltes aux associés coopérateurs dans une coopérative agricole reste toujours un sujet délicat pour les exploitants agricoles, surtout les années de mauvaise récolte. Un arrêt du 11 septembre 2013 de la Cour d'Appel de Montpellier qui vient de trancher ce sujet technique.

En effet, en application de l'article 1134 du Code civil, les dispositions statutaires prévues à l'article 29 des statuts types d'une coopérative, sont opposables aux associés coopérateurs.

Rappelons que les statuts types d'une coopérative prévoient que le conseil d'administration est seul chargé de la gestion de la coopérative dont il doit assurer le bon fonctionnement. Il est donc le seul organe décisionnaire à pouvoir notamment fixer les limites et les modalités exactes du paiement des récoltes et cela, en application des pouvoirs les plus étendus dont il dispose pour gérer toutes les affaires sociales.

Il est seul compétent à pourvoir à tous les intérêts sociaux de la coopérative sans aucune limitation autre que les pouvoirs et attributions expressément réservés à l'assemblée générale par les textes législatifs et réglementaires ou par les statuts.

La Cour de cassation avait, dans un arrêt ancien du 22 janvier 1991, affirmé que les règles édictées par le conseil d'administration d'une coopérative étaient opposables aux associés coopérateurs, dans le cas du paiement des récoltes effectué en début de campagne (Cass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-15.076 : JurisData n° 1991-700230 ; Bull. civ. 1991, I, n° 33 ; JCP G 1991, IV, 110 ; Gaz. Pal. 24 mai 1991, n° 144-145, pan. p. 143).

Ainsi, ce paiement pouvait faire l'objet d'un acompte dénommé communément acompte provisoire, lequel est toujours susceptible de révision en fonction du produit global des ventes effectuées, alors que ce prix de vente de la récolte est souvent déterminé seulement en fin de campagne, plusieurs mois après les apports de la récolte par les associés coopérateurs.

Une cour d'appel vient de le rappeler. Mais l'intérêt de cet arrêt est que non seulement les décisions du conseil d'administration s'imposent aux associés coopérateurs mais, et c'est le point intéressant, même si l'associé coopérateur a démissionné tout en respectant parfaitement la fin de sa période d'engagement d'activité, les décisions du conseil d'administration s'imposent à lui, bien après son départ de la coopérative et ce, jusqu'à ce que les comptes de cette récolte, soient définitivement adoptés par l'assemblée générale.

Il paraît cohérent de considérer que l'associé coopérateur est concerné par les délibérations du conseil jusqu'au jour de l'assemblée générale ordinaire arrêtant les comptes de la dernière récolte apportée par le retrayant.

Mais restait une interrogation lorsque l'associé coopérateur n'est plus titulaire de parts sociales ?

En effet, que se passe-t-il lorsque l'associé coopérateur n'est plus titulaire de parts sociales au moment où l'assemblée générale ordinaire approuve les comptes de la dernière récolte apportée par l'exploitant agricole qui, entre-temps, a perdu sa qualité d'associé coopérateur ?

C'est toute la difficulté.

On pourrait rapprocher cette situation d'un arrêt de la Cour de cassation, dans le cadre de la démission d'un avoué, où la Cour suprême, avait estimé que « l'avoué associé titulaire de parts sociales perd, à compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exclusion des rémunérations afférentes à ses apports en capital. Cour de cassation chambre civile 1 arrêt du 9 Juin 2011 ».

On peut également citer cet autre arrêt rendu le 9 juin 2011 dans lequel, un notaire malgré son empêchement d'exercer sa profession, et pourtant toujours titulaire de parts sociales de la société civile professionnelle, peut percevoir sa quote-part des bénéfices distribués (Cass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 09-69.923 : JurisData n° 2011-010962 ; JCP N 2011, n° 24, act. 517 ; Dr. sociétés 2011, comm. 149, note H. Hovasse ; JCP G 2011, n° 25, 713).

Dans l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier examiné, ce qui doit être souligné, c'est que les décisions du conseil d'administration de la coopérative s'imposent à l'associé coopérateur, alors qu'il ne détient plus de parts sociales et que l'assemblée générale ordinaire statuant sur sa dernière récolte se tiendra bien après sa démission.

Dans la continuité de cet arrêt, et avec une certaine cohérence, les magistrats ont considéré que toutes les décisions du conseil d'administration prises après l'envoi de la lettre de démission du retrayant, lui sont opposables et ce, jusqu'au jour de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur la dernière récolte qu'il a apporté.

Cela n'a rien de choquant, puisque les délibérations du conseil d'administration concernent bien les comptes de la récolte apportée, lesquels comptes n'ont pas encore été approuvés par l'assemblée générale.

Mais de plus et c'est tout l'intérêt de cet arrêt, toutes les décisions du conseil qui se tiennent jusqu'à l'assemblée générale ordinaire approuvant les comptes concernant la récolte visée par le paiement des acomptes, sont opposables au retrayant alors que l'associé n'est plus titulaire de parts sociales puisqu'en l'espèce, il a démissionné de sa qualité d'associé coopérateur bien avant la tenue de l'assemblée.

La prise d'acte par le conseil d'administration de la démission du retrayant était certes décalée dans le temps, mais au moment de l'assemblée générale, il n'est plus titulaire de parts sociales.

Cette décision rappelle ainsi que les liens entre la coopérative et l'associé coopérateur retrayant ne sont pas terminés au jour de sa démission et qu'il est toujours concerné par les décisions tant du conseil d'administration que par celles de l'assemblée générale ordinaire qui approuvera les comptes de sa dernière récolte apportée.

À la lumière de cet arrêt, il est recommandé d'apporter toutes précisions dans les délibérations de conseil, sur les modalités de paiement des récoltes, la périodicité du paiement des acomptes et ne pas hésiter à rappeler que ces acomptes n'ont qu'un caractère provisoire, opposables à tous les associés coopérateurs même démissionnaires, et que le solde des récoltes ne pourra être définitivement arrêté qu'à l'issue des assemblées générales ordinaires ayant statué sur les comptes de la récolte concernée.

source : LEXIS NEXIS Droit rural n° 418, Décembre 2013, comm. 228