patricia.hirsch

Par patricia.hirsch le 04/03/14
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Une société, spécialisée dans la production d'oeufs industriels, se procurait les produits nécessaires à son exploitation auprès de la société coopérative agricole Le Gouessant (la coopérative) ; Avant sa liquidation judiciaire prononcée le 29 janvier 2013, elle avait assigné la coopérative en dénégation de sa qualité d'associé coopérateur aux fins de restitution de frais, pénalités, intérêts et agios prélevés à ce titre depuis 1982, sollicitant parallèlement le remboursement d'intérêts perçus en exécution d'un plan de remboursement conclu en 1999 avec la coopérative ;

Il faut rappeler que la qualité d'associé coopérateur ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales et que la preuve d'une telle souscription ne peut résulter que d'éléments démontrant une volonté de participer au capital de la coopérative ; La cour d'appel s'est fondée sur un certain nombre d'éléments (mention au registre des adhérents, présence lors des assemblées générales de la coopérative, encaissement d'un chèque représentant des revenus du capital, octroi de ristournes, comptabilité de la société ne contenant aucune manifestation de volonté de souscrire des parts sociales de la coopérative ;

La cour d'appel a retenu en outre que la société avait souscrit des parts pour 200 francs le 19 mars 1982, sans préciser le nombre des parts prétendument souscrites, sans avoir égard au montant dérisoire de la souscription ni s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le fait qu'aucun bulletin d'adhésion émis en 1982 n'était produit, toutes circonstances de nature à remettre en cause le caractère effectif de la souscription ;

Nul ne peut se constituer un titre à lui-même ;

Pour décider que la société avait souscrit en 1982 des parts sociales au sein de la société coopérative agricole Le Gouessant, la cour d'appel s'est fondée sur les extraits d'un registre intitulé « capital social » daté du 21 décembre 1982, tenu au siège de la coopérative et dont le contenu a fait l'objet d'un constat d'huissier de justice ;

En se fondant sur un tel document, lequel, élaboré unilatéralement par la société coopérative et dont aucune disposition ne prévoit légalement la tenue, ne pouvait faire la preuve de la souscription des parts sociales alléguée par la coopérative, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à lui-même et l' article 1315, alinéa 1er, du code civil ;

Le juge ne peut fonder sa décision sur un fait qui n'est pas dans le débat ; que la société coopérative agricole Le Gouessant n'ayant pas invoqué devant les juges du fond une correspondance du 29 septembre 1992 par laquelle la société lui aurait adressé un chèque soldant les comptes en déduisant la valeur de ses parts sociales, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur cette correspondance sans violer l' article 7 du code de procédure civile ;

Attendu qu'ayant constaté que la société, qui était inscrite depuis 1982 en qualité d'associé coopérateur sur le registre des adhérents de la coopérative, que celle-ci pouvait produire en preuve dès lors que sa tenue obligatoire était soumise au contrôle des autorités administratives, avait accompli de nombreux actes, telle la souscription de parts sociales, attachés à cette qualité, la cour d'appel, en a déduit que la société avait la qualité de coopérateur depuis 1982 ; justifiant sa décision.

Cour de cassation Chambre civile 1 arrêté du 27 Novembre 2013