patricia.hirsch

Par patricia.hirsch le 06/05/14
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A la suite du redressement judiciaire de la Société coopérative agricole de Canet, un associé coopérateur a conclu, le 27 juillet 1995, une convention avec la société coopérative agricole de Gigean-Poussan, dite Gi-Pou, s’engageant à apporter à la coopérative Gi-Pou la production qu'il livrait antérieurement à la coopérative de Canet et à n'exercer sa faculté de retrait qu'à l'expiration d'une période de sept exercices ; que cet associé coopérateur a notifié son retrait trois ans plus tard à la coopérative Gi-Pou qui l'a assigné le 22 décembre 1998 afin d'obtenir réparation du préjudice résultant du non-apport de sa récolte jusqu'au terme convenu ; La cour d'appel de Montpellier par arrêt du 6 avril 2010 a déclaré l'action recevable et condamné ce coopérateur au paiement de pénalités.

Pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision préalable du conseil d'administration de la coopérative Gi-Pou appliquant les sanctions prévues par l'article 7. 6 des statuts de celle-ci, l'arrêt retient que si, à la date de délivrance de l'assignation, le conseil d'administration ne s'était pas prononcé sur les sanctions statutaires devant être appliquées à l’associé coopérateur en sa qualité de coopérateur défaillant, cette fin de non-recevoir s'était trouvée régularisée, au sens de l'article 126 du code de procédure civile, par la délibération votée lors de la réunion du conseil d'administration du 19 décembre 2001.

La Cour de Cassation vient de rappeler, que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir litigieuse n'était pas susceptible d'être régularisée dès lors que l'action engagée par la société Coopérative agricole devait porter sur l'examen de la décision, nécessairement rendue préalablement par le conseil d'administration de la coopérative, se prononçant, conformément aux statuts applicables, sur les sanctions encourues par l'associé coopérateur défaillant, lesquelles ne pouvaient être prononcées qu'après que celui-ci eut été invité à fournir ses explications devant le conseil d'administration, cassant ainsi l’arrêt de la Cour d’Appel en ce qu'il a déclaré recevable l'action engagée par la cave coopérative Les Vignerons réunis de Gigean-Poussan.