patricia.hirsch

Par patricia.hirsch le 17/06/14
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UN SCOOP !

Un arrêt du Conseil d'Etat du 11 juin 2014 vient d'annuler l'arrêté du 23 avril 2008 en ce qui concerne le transfert de propriété en matière d'apport de récolte à une coopérative agricole, et ce tel que les statuts avaient été homologués.

Le ministre de l'Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt vient de se voir retoqué !

Mais cette annulation avec effet rétroactif risque fort d'avoir d'être des conséquences comptables, financières et surtout fiscales.

A suivre...

 

Conseil d'Etat Sous-sections 3 et 8 réunies 11 Juin 2014 N° 365623 Inédit SARL LAS BRUXAS MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
Par patricia.hirsch le 17/06/14
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UN SCOOP !

Un arrêt du Conseil d'Etat du 11 juin 2014 vient d'annuler l'arrêté du 23 avril 2008 en ce qui concerne le transfert de propriété en matière d'apport de récolte à une coopérative agricole, et ce tel que les statuts avaient été homologués.

Le ministre de l'Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt vient de se voir retoqué !

Mais cette annulation avec effet rétroactif risque fort d'avoir d'être des conséquences comptables, financières et surtout fiscales.

A suivre...

 

Conseil d'Etat Sous-sections 3 et 8 réunies 11 Juin 2014 N° 365623 Inédit SARL LAS BRUXAS MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
Par patricia.hirsch le 16/06/14
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Dans le cadre du projet de loi sur « l’Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt », sont prévues des modifications au niveau notamment de la gouvernance et des droits des associés coopérateurs, dans une coopérative agricole.

Il est toujours intéressant d’anticiper les éventuelles modifications d’un règlement intérieur de la coopérative en ayant à l’esprit les nouvelles dispositions qui peuvent à un moment donné s’appliquer.

Pour ce faire, il faut retenir des éléments clés issus de ce projet de loi, les points suivants :

Il serait notamment modifié l’article L. 521-3  avec l’obligation pour l’organe chargé de l’administration de la coopérative de mettre à la disposition de chaque associé coopérateur, selon des modalités à déterminer dans le règlement intérieur, un document récapitulant l’engagement de ce dernier, tel qu’il résulte des statuts. Ce document précisera ainsi la durée d’engagement, le capital social souscrit, les quantités et les caractéristiques des produits à livrer et les modalités de paiement et de détermination du prix de collecte de ces derniers.

Cette disposition serait une avancée importante pour éviter les écueils actuels que les parties rencontrent pour faire valoir leurs droits.

 

Un nouvel article L. 521-3-1, permettrait à l’organe chargé de l’administration de la société de définir les modalités de détermination et de paiement du prix de collecte des produits à livrer, notamment les acomptes et, s’il y a lieu, les compléments de prix, et de proposer une répartition des excédents annuels disponibles mentionnés au d de l’article L. 521-3. Cette répartition serait décidée par l’assemblée générale ordinaire. L’ensemble de ces éléments constitue la rémunération de l’associé coopérateur.

Lorsque la coopérative ou l’union procède à la collecte, à l’état brut, de produits figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 442-9 du code de commerce, complétée le cas échéant par décret, l’organe chargé de l’administration de la société déterminera, compte tenu des indices publics des prix, des critères relatifs aux fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires influençant le prix de production de ces produits qui le conduiront à délibérer sur la prise en compte de ces fluctuations dans le calcul du prix de collecte de ces produits. Ces critères seront approuvés par l’assemblée générale. Lorsque les critères déterminés en application du présent alinéa seront réunis, l’organe chargé de l’administration de la société disposera d’un délai de deux mois pour délibérer sur une modification des modalités de calcul du prix.

Chaque associé coopérateur sera tenu informé des décisions prises par l’organe chargé de l’administration de la société et, le cas échéant, de l’évolution du prix.

Un nouvel article L. 524-1-3 prévoirait que l’organe chargé de l’administration de la société assurera la gestion de la société et le bon fonctionnement de celle-ci. Sans limitation autre que celle tenant aux pouvoirs et attributions expressément réservés aux assemblées générales ou, éventuellement, par les statuts de chaque coopérative, il disposerait ainsi des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l’objet social.

Il procéderait également aux contrôles et vérifications qu’il jugerait opportuns. Le président ou le directeur serait tenu de communiquer à chaque membre de l’organe chargé de l’administration de la société tous les documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission.

Toute personne appelée à assister aux réunions de l’organe chargé de l’administration de la société serait tenue à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par cet organe.

Bien entendu, des modifications dans ces textes peuvent intervenir, mais d’ores et déjà, ceci  constitue des nouveautés intéressantes pour les droits des associés coopérateurs.

Nous vous tiendrons au courant de la suite donnée à ce projet de loi.