patricia.hirsch

Par patricia.hirsch le 11/07/14
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Dans le cadre du projet de loi sur « l’Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt », dans lequel des modifications sont prévues au niveau notamment de la gouvernance et des droits des associés coopérateurs :

Afin de vous éclairer dans vos décisions à venir, et même si seul l’esprit peut être avancé ici, puisque le texte est actuellement en lecture entre l’Assemblée et le Sénat, et qu’il ne peut s’agir que d’une information, qui aura un impact sur votre règlement intérieur et sur vos statuts, il m’a semblé  intéressant de vous adresser cette synthèse.

Quelques éléments issus de ce projet de loi.

Il serait notamment modifié :

Article L. 521-3 :

L’obligation pour l’organe chargé de l’administration de la coopérative de mettre à la disposition de chaque associé coopérateur, selon des modalités déterminées dans le règlement intérieur, un document récapitulant l’engagement de ce dernier, tel qu’il résulte des statuts. Ce document précise la durée d’engagement, le capital social souscrit, les quantités et les caractéristiques des produits à livrer et les modalités de paiement et de détermination du prix de collecte de ces derniers.

Article L. 521-3-1 nouveau :

L’organe chargé de l’administration de la société définit les modalités de détermination et de paiement du prix de collecte des produits à livrer, notamment les acomptes et, s’il y a lieu, les compléments de prix, et propose une répartition des excédents annuels disponibles mentionnés au d de l’article L. 521-3. Cette répartition est décidée par l’assemblée générale ordinaire. L’ensemble de ces éléments constitue la rémunération de l’associé coopérateur. Lorsque la coopérative ou l’union procède à la collecte, à l’état brut, de produits figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 442-9 du code de commerce, complétée le cas échéant par décret, l’organe chargé de l’administration de la société détermine, compte tenu des indices publics des prix, des critères relatifs aux fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires influençant le prix de production de ces produits qui le conduiront à délibérer sur la prise en compte de ces fluctuations dans le calcul du prix de collecte de ces produits. Ces critères sont approuvés par l’assemblée générale. Lorsque les critères déterminés en application du présent alinéa sont réunis, l’organe chargé de l’administration de la société dispose d’un délai de deux mois pour délibérer sur une modification des modalités de calcul du prix. Chaque associé coopérateur est tenu informé des décisions prises par l’organe chargé de l’administration de la société et, le cas échéant, de l’évolution du prix.

Article L. 524-1-3 nouveau :

L’organe chargé de l’administration de la société assure la gestion de la société et le bon fonctionnement de celle-ci. Sans limitation autre que celle tenant aux pouvoirs et attributions expressément réservés aux assemblées générales par le présent titre ou, éventuellement, par les statuts de chaque coopérative, il dispose des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l’objet social. Il procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Le président ou le directeur est tenu de communiquer à chaque membre de l’organe chargé de l’administration de la société tous les documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission.

•Toute personne appelée à assister aux réunions de l’organe chargé de l’administration de la société est tenue à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par cet organe.