patricia.hirsch

Par patricia.hirsch le 26/10/14
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A retenir :

Désormais, le conseil d'administration d'une coopérative ou d'une union doit :

" Mettre à la disposition de chaque associé coopérateur, selon des modalités déterminées dans le règlement intérieur, un document récapitulant l’engagement de ce dernier, tel qu’il résulte des statuts.

Ce document précise la durée d’engagement, le capital social souscrit, les quantités et les caractéristiques des produits à livrer et les modalités de paiement et de détermination du prix de ces derniers, comprenant, s’il y a lieu, les acomptes et les compléments de prix. » ;

Avis au conseil d'administration de produire rapidement ces éléments !

Nous vous rappelons que nous sommes à votre disposition, pour vous aider dans l'application de ces nouvelles dispositions.

A suivre sur les changements intervenus dans cette loi pour les coopératives ...

Patricia HIRSCH Avocat