patricia.hirsch

Par patricia.hirsch le 17/01/15
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 7 mois
Un associé coopérateur, agriculteur est adhérent de la COOPERATIVE AGRICOLE LA PERIGOURDINE depuis 1991, disposant d'un compte courant auprès de cette coopérative enregistrant les livraisons et commandes.

En mars 2011, ce compte ressort débiteur de 17 384,97 €, sur lequel la somme de 12 868,29 € correspondrait à des bons de commande ne comportant aucune signature.

La COOPERATIVE AGRICOLE assigne le coopérateur en remboursement de la somme de 17 384,97 € par exploit en mai 2011.

Le coopérateur estime que sa dette est limitée à la somme de 4 516,68 € et demande la somme de 7 450 € à titre de de dommages et intérêts en raison de l'achat d'un herbicide à la COOPERATIVE AGRICOLE LA PERIGOURDINE en 2009 qui s'est révélé inefficace.

Par jugement rendu le 11 décembre 2012, le Tribunal de Grande Instance de BERGERAC  dit que la COOPERATIVE AGRICOLE rapporte la preuve de sa créance sur le coopérateur à hauteur de 17 384,97 €, que ce dernier dispose d'une créance sur la COOPERATIVE AGRICOLE d'un montant de 2 767 € et qu'il convient de compenser les deux créances.

L'associé coopérateur a interjeté appel de cette décision.

1- Sur la demande en paiement de la société coopérative agricole :

En application de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, il appartient à la coopérative de justifier la réalité des livraisons de produits dont elle demande le paiement au coopérateur.

En l'état du dossier, force est de constater que six bons de livraison, versées aux débats par la coopérative, ne comportent aucune signature et qu'ils ne permettent donc pas d'établir la réalité de la livraison des produits en cause à M. Caron, qui conteste avoir reçu la marchandise correspondante.

L'attestation émanant d'un salarié s'avère insuffisante, à défaut de tout autre élément, à caractériser l'effectivité des livraisons contestées.

Dans ces conditions, il convient de déduire du montant global des factures dont le paiement est sollicité correspondant aux bons de livraison non signés.

La somme restant due par le coopérateur est en conséquence réduite d'autant.

2- Sur la demande reconventionnelle du coopérateur :

Le coopérateur fait valoir qu'un herbicide qui lui a été livré en  2009 par la coopérative s'est révélé inefficace estimant insuffisante l'indemnisation qui lui a été allouée par le premier juge.

De l'expertise amiable diligentée par la compagnie d'assurances de la société coopérative, il ressort que l'inefficacité de l'herbicide en cause résulte de la non-utilisation d'un adjuvant préconisé par le fabricant, et du fait que le coopérateur avait pris, en plus, pour certaines parcelles, la décision de ne pas conduire normalement la culture jusqu'à la récolte en choisissant de ne pas s'appliquer le désherbage anti- graminées et en renonçant à la fertilisation azotée.

L'absence totale de récolte pour les parcelles n'ayant pas fait l'objet d'un désherbage et d'une fertilisation azotée incombe en partie au coopérateur et la perte financière relativement à ces parcelles doit être évaluée sur les mêmes bases que celle correspondant aux parcelles normalement cultivées et ayant subi l'action de l'herbicide en cause.

3- Sur les autres demandes :

La cour ordonne le principe de la compensation entre les deux sommes.

                                 *********************

Cour d'appel Bordeaux 1re chambre civile, section Arrêt du 12 Janvier 2015 Numéro de rôle : 13/00995 

Laurent CARON-BESSOU c/ SCA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU PERIGORD dite LA PERIGOURDINE

 

 

 
Par patricia.hirsch le 16/01/15
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 7 mois
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole qui emploient au plus trois salariés sont exonérées de la taxe professionnelle (CGI, art. 1541). Ne doivent être pris en compte, pour le bénéfice de cette exonération, que les salariés des entreprises liés à celles-ci par un contrat de travail. CE, 9e et 10e ss-sect., 30 déc. 2014, n° 361655 , min. c/ SICA Pulpes de Boiry