patricia.hirsch

Par patricia.hirsch le 20/03/15
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CE QU’IL FAUT RETENIR de la loi du 20 décembre 2014   :  la non-publicité des comptes annuels des coopératives agricoles et de leurs unions

L'article 26 de la loi SVE insère un article L. 524-6-6 au sein du Code rural et de la pêche maritime, permettant aux coopératives agricoles et à leurs unions de déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne sont pas rendus publics, dès lors que ces entités sont des micro-entreprises.

Les entités souhaitant bénéficier du dispositif doivent satisfaire aux conditions suivantes  :

- La taille des entités concernées, qui doivent répondre à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1 du Code de commerce.

Concrètement, ces sociétés et unions ne doivent pas dépasser, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants : total du bilan de 350 000 euros, montant net du chiffre d'affaires de 700 000 euros, et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice de 10 (seuils définis par C. com., art. D. 13-200 .

- Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.

La forme de la déclaration de non-publicité n'est pas précisée par la loi SVE, qui ne renvoie pas à un décret, contrairement à l'article L. 232-25 du Code de commerce.

 

Par patricia.hirsch le 14/03/15
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PAIEMENT DES ACOMPTES ET DU SOLDE DES RECOLTES

CHOISIR suivant le cas

Paiement des acomptes au titre du paiement de la récolte :

Le président rappelle que le conseil est seul compétent pour fixer le montant des acomptes provisoires et leur cadence, à verser aux associés coopérateurs au titre du paiement de leur récolte.

Qu’à ce titre, le conseil arrête à l'unanimité (ou : à la majorité des administrateurs présents) le paiement des acomptes de la récolte de l’exercice comme suit :

...... (préciser les modalités essentielles du paiement des acomptes).

Il rappelle que les acomptes sont susceptibles de révision à tout moment, en fonction du produit global des ventes effectuées et qu’il peut, le cas échéant, être sollicité auprès des associés coopérateurs, soit la restitution, soit qu’ils soient suspendu, sans que l’on puisse contester la décision du conseil.

Paiement du solde de la récolte :

Le président rappelle que le conseil est seul compétent pour fixer la date de versement du solde du paiement de la récolte à l’issue de l’assemblée générale ordinaire ayant approuvé les comptes de l’exercice concernée par la récolte.

Qu’à ce titre, le conseil arrête, à l'unanimité (ou : à la majorité des administrateurs présents) à l’issue de l’assemblée générale ordinaire ayant approuvé les comptes de l’exercice clos le  ……. correspondant à la récolte…… le paiement du solde de la récolte de l’exercice comme suit :

...... (préciser les modalités essentielles du paiement du solde).

AJOUTER éventuellement

A l’issue de l’assemblée générale ordinaire ayant arrêté les comptes de la récole…. Correspondant à l’exercice clos le ……, il s’avère que les acomptes versés représentent un trop perçu pour les associés coopérateurs.

Le conseil décide à l'unanimité (ou : à la majorité des administrateurs présents) de réclamer à chaque associé coopérateur, le remboursement de ce trop perçu.

...... (préciser les modalités essentielles du remboursement du trop-perçu).

POURSUIVRE ensuite

Le conseil rappelle que toutes les décisions prises au titre du paiement des récoltes sont opposables à tous les associés coopérateurs, même à ceux qui auraient démissionnés avant que l’intégralité de leur dernière récolte leur soit payée.

Par patricia.hirsch le 14/03/15
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http://www.lexis360.fr/Document/v-societes-fasc-53-10-societes-cooperati...

Par patricia.hirsch le 13/03/15
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CE QU’IL FAUT RETENIR de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises comporte, certaines mesures relatives au droit des sociétés.

Suppression à compter du 1er juillet 2015, de l'obligation faite aux fondateurs d'une société d'enregistrer les statuts.

La loi du 20 décembre 2014 simplifie les conditions de transfert du siège social dans les SARL et assouplit les conditions de ratification par l'assemblée de la mise en harmonie des statuts effectuée par le gérant.

Est supprimé l'obligation pour les sociétés commerciales autres que les sociétés par actions de déposer une déclaration de conformité lorsqu'elles participent à une fusion (ou scission) interne.

L'article L. 236-6 du Code de commerce  dans sa nouvelle rédaction entrée en vigueur le 22 décembre 2014, prévoit le dépôt d'une déclaration de conformité pour les sociétés anonymes et aux sociétés européennes, ainsi que pour les sociétés participant à une opération de fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne.

La déclaration de conformité demeure requise pour toutes les sociétés, quelle que soit leur forme, qui participent à une opération de fusion transfrontalière.

Pour les restructurations internes, l'article L. 236-6, alinéa 3 ne vise plus que les sociétés anonymes et les sociétés européennes. Dès lors, la réduction du champ d'application de la déclaration de conformité opérée par la loi du 20 décembre 2014 se révèle limitée : elle ne concerne que les SARL, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple.

 C. com., art. L. 223-30, L. 223-18 et L. 236-6

 
Par patricia.hirsch le 13/03/15
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Une Cour d'appel vient de rappeler que si elles peuvent se constituer sous la forme de sociétés civiles ou commerciales, les sociétés d'intérêt collectif agricole, communément appelée SICA dont l'objet est d'assurer des services dans l'intérêt des agriculteurs ou plus généralement des habitants d'une région agricole déterminée, relèvent en tout état de cause du statut coopératif ;

Ainsi, les conditions d'adhésion, de retrait, de radiation et d'exclusion de la société doivent être déterminées par les statuts ;

S'agissant de la SICA OLEICOLE DE LA VALLEE DES BAUX, le conseil d'administration peut proposer à l'assemblée générale l'exclusion des associés pour tout autre motif grave ;

Ainsi, conformément à l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947, modifié par l'article 24 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 , l'associé qui se retire, qui est radié ou qui est exclu, dans le cas où il peut prétendre au remboursement de ses parts, a droit au remboursement de leur valeur nominale ;

Que s'agissant des réserves, si l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947, modifié par l'article 24 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 , dispose que les statuts peuvent prévoir que l'associé sortant ayant cinq ans d'ancienneté révolus a droit en outre à une part de la réserve constituée à cet effet, c'est, toujours en vertu de ce texte, lorsque lesdits statuts ne prévoient pas le recours aux dispositions de l'article 16, c'est à dire la mise en réserve ou l'attribution à d'autres coopératives des sommes disponibles après imputation sur les excédents d'exploitation des versements aux réserves légales, ce qui est le cas de la SICA OLEICOLE DE LA VALLEE DES BAUX ;

Que le premier juge a dès lors écarté à bon droit les demandes tendant à voir constater le maintien de la qualité d'associé ainsi que d'administrateur 

 

Cour d'appel Aix-en-Provence 1 ère Chambre B arrêt du 26 février 2015  
Par patricia.hirsch le 13/03/15
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Bon nombre de questions sont régulièrement posées par les  associés coopérateurs cédant leurs terres agricoles  face au refus qui leur est opposé par le ou les cessionnaire(s), qui n’entendent pas reprendre les engagements d’activité vis-à-vis de la coopérative agricole.

Cette question est désormais clairement tranchée et gare aux cédants qui n’auraient pas cédé leurs parts sociales  conjointement aux terres agricoles, dès lors que les récoltes doivent être apportées à la coopérative agricole.

Il faut rappeler que l’associé coopérateur doit impérativement céder ses parts sociales en même temps que ses terres agricoles, sous peine de se voir appliquer des pénalités pour non apport conformément aux dispositions de l’article 8 des statuts types de la coopérative agricole.

Un arrêt de la Cour de Cassation rappelle que l’associé coopérateur cédant ne saurait ignorer les conséquences attachées au refus opposé par les acquéreurs des terres agricoles alors que le cédant était sociétaire de la coopérative depuis de nombreuses années, la Cour estimant que le cédant avait accepté cette vente en pleine connaissance de cause de sorte qu’il ne pouvait pas engager la responsabilité du notaire rédacteur de l’acte notarié.

On ne saurait trop recommander aux associés coopérateurs sortants de prendre les précautions nécessaires à la mutation des parts sociales conjointement à celle des parcelles agricoles.

 

Arrêt de la Cour de Cassation 4 juin 2014