patricia.hirsch

Par patricia.hirsch le 28/04/15
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Depuis l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 12 février 2015 énonçant les manquements de la France pour recouvrer des aides dites illégales  versées aux exploitants agricoles de fruits et légumes, faisant suite à la décision de la Commission Européenne du 28 janvier 2009 relative aux aides dites « plan de campagne » du secteur des fruits et légumes, c’est la panique chez les producteurs agricoles.

L’État français se voit mis au pied du mur pour recouvrer l’intégralité des aides versées illégalement, aux exploitants agricoles, la Commission Européenne ayant qualifié de pures aides au fonctionnement ces aides qu’elle estime incompatibles avec le marché commun.

Durant plusieurs années, l’Etat a semblé ignorer cette décision, mais depuis 3 ans maintenant, les exploitants agricoles se débattent comme ils peuvent faisant face aux pressions de France AGRI MER, établissement public administratif des produits de l’agriculture et de la mer, chargé de recouvrer lesdites aides, obligeant les producteurs à renoncer dans de nombreux cas, à des aides dites minimis auxquelles ils peuvent pourtant prétendre aujourd’hui qui n’ont rien à voir avec des aides qui remontent à plus de 15 ans. La marge de manœuvre de ces producteurs de fruits et légumes est extrêmement étroite : renoncer à des aides actuelles afin de compenser les plans de campagne des années 2000 déclarées  illégales par la Commission Européenne ou engager une procédure devant le tribunal administratif.

Dans une grande majorité de cas, bon nombre ont été contraint de capituler face à l’État français acceptant la solution de la compensation plutôt que de voir péricliter une filière dans une situation financière et économique  déjà difficile.

Mais d’autres ont préféré choisir la voie de la saisine devant le tribunal administratif en contestation des titres de recettes émis par France AGRIMER pour recouvrer ces sommes.

C’est dans ce contexte qu’il faut souligner qu’une coopérative agricole de fruits connue pour la transformation de ses fruits en sirop et conserves faisant apport intégral de ses productions à  une société de l’industrie alimentaire qui commercialise notamment la marque SAINT MAMET, vient de voir débouter France AGRIMER en annulation d’un titre de recettes, pour ne pas avoir laissé à cette coopérative un délai raisonnable pour répondre aux exigences de cette dernière, sachant que ces aides illégales remontent aux années 1998 à 2002.

Un petit espoir s’ouvre pour ces producteurs qui ne savent plus vers qui se tourner pour faire face à l’incurie de l’État français qui, 15 ans plus tôt, n’a pas hésité à attribuer des aides dans des conditions qu’il savait déjà être illégales.

En effet, ces aides dénoncées de manière anonyme par un acteur de la filière  qui se considérait lésé dénonçant  un système qui permettait aux producteurs français de percevoir des aides sans qu’elles apparaissent à l’époque le moins du monde suspectes.

Plus de 15 ans après, les dégâts s’annoncent considérables et cela dans la plus grande indifférence.

La pression exercée par l’Europe, tandis que depuis 2009, date de la décision rendue publique, l’État français n’a rien fait, rendant aujourd’hui la situation intenable pour des producteurs qui doivent, avant la fin de l’année, rembourser des sommes considérables perçues il y a plus de 15 ans.

Il faut saluer une décision du Tribunal Administratif de Nîmes en date du 27 février 2015 qui vient ouvrir une brèche dans un contexte extrêmement tendu ; Il est reproché à France Agrimer de ne pas avoir laissé un délai suffisant à la coopérative  CONSERVE GARD (13 jours) pour répondre utilement à ses demandes.

C’est un paradoxe lorsqu’on sait que depuis 2009, la France non seulement le savait mais n’a rien fait.

Espérons que d’autres décisions suivront et que les producteurs de fruits et légumes trouveront l’énergie pour ne pas capituler.

Par patricia.hirsch le 21/04/15
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Les sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doivent déclarer à la Caisse nationale du Régime social des indépendants, au plus tard le 15 mai 2015, le détail du calcul de la contribution dont elles sont redevables et le paiement correspondant.

Pour la déclaration à effectuer en 2015, le seuil d'assujettissement des entreprises redevables de la C3S, jusqu'alors fixé à un chiffre d'affaires hors taxes égal ou supérieur à 760 000 €, est remplacé par un abattement de 3 250 000 € sur le chiffre d'affaires hors taxes de l'année 2014.

En pratique, les entreprises dont le chiffre d'affaires HT est inférieur ou égal au montant de cet abattement sont totalement exonérées du paiement de la contribution. Elles ne sont pas tenues de souscrire la déclaration au titre de la C3S.

Pour celles qui en sont redevables, les conditions de déclaration et de paiement sont inchangées et elles doivent ainsi :


déclarer le montant exact de leur chiffre d'affaires, —
acquitter la contribution au taux de 0,16 % (0,13 % pour la C3S et 0,03 % pour la contribution additionnelle) sans distinction de paiement, —
le cas échéant, déclarer les modifications intervenues en 2014 (changement de forme juridique, mise en gérance, absorption, fusion, cessation d'activité, dissolution, liquidation ou redressement judiciaire).

 

Pour les entreprises tenues de déclarer la C3S par voie dématérialisée en mai 2015, le montant de l'abattement de 3,25 millions d'euros, appliqué automatiquement lors de la déclaration internet, ne donne pas lieu à une évolution des supports.

Parmi les autres nouveautés de la déclaration 2015, les cas d'exonération de la C3S ont été étendus à l'ensemble des coopératives agricoles ainsi qu'aux sociétés coopératives artisanales, maritimes et de transport.