patricia.hirsch

Par patricia.hirsch le 19/05/15
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Une Cour d'Appel vient de rappeler  :

Il ne peut être reproché à une société coopérative  d'avoir inscrit à son bilan, les apports des adhérents avec transfert de propriété au profit de la coopérative conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 25 mars 2009 alors en vigueur.

La décision du conseil d'État du 11 juin 2014 en réalité n'annule pas l'arrêté du 25 mars 2009 mais seulement la décision implicite du ministère de l'agriculture refusant l'abrogation de l'alinéa 1 de l'article 3 des statuts type des sociétés coopératives agricoles créé par cet arrêté modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 .

En conséquence jusqu'à son abrogation les dispositions dudit arrêté demeurent applicables.

En tout état de cause compte tenu de la globalisation des apports des adhérents un transfert de propriété s'opère de fait au profit de la coopérative.

Cour d'appel  Montpellier  Section B  1er Avril 2015  Répertoire Général : 12/01890

Par patricia.hirsch le 19/05/15
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Le Conseil d'Etat vient de se prononcer :

Article 1er : L'intervention de la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie à appellations d'origine contrôlée est admise. Article 2 : La note du ministre chargé de l'agriculture du 5 décembre 1996 relative à l'autorisation d'achat de vendanges en cas de sinistre climatique et le refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à la demande de l'UMVIN tendant à l'abrogation des points 28 et 29 de l'instruction DA n° 01-138 du 31 octobre 2001 sont annulés. Article 3 : Il est enjoint au ministre des finances et des comptes publics d'abroger les points 28 et 29 de l'instruction DA n° 01-138 du 31 octobre 2001 dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Article 4 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à l'UMVIN au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative . Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête n° 376 834 est rejeté. Article 6 : La présente décision sera notifiée à l'Union des Maisons et Marques de Vin, au ministre des finances et des comptes publics, au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et à la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie à appellations d'origine contrôlées.

Conseil d'Etat  Sous-sections 3 et 8 réunies  2 Avril 2015  N° 376831 Inédit

http://www.lexis360.fr/Document/conseil_detat_sous_sections_3_et_8_reunies_2_avril_2015_n_376831/K7_scVIvHBYpgtffJuVakyEnwLk5gio1PjKK7tiurYU1?data=c0luZGV4PTYxJnJDb3VudD03MTA3Jg==&rndNum=921988127&tsid=search13_

Par patricia.hirsch le 13/05/15
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Le régime forestier, les régimes de gestion de la forêt privée (plan simple de gestion, règlement type de gestion, code de bonnes pratiques sylvicoles, etc...). 

La réglementation des coupes. 

La réglementation des défrichements.

 La gestion de l'interface agriculture forêt.

Toutes ces questions  techniques méritent l'assistance d'un avocat spécialisé.

Contactez nous

Par patricia.hirsch le 11/05/15
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Une spécialisation 

Le droit rural est une matière complexe.

Notre cabinet est spécialisé notamment dans cette matière.

Nous traitons aussi bien de baux ruraux, que de droit des coopératives agricoles ou d'aides que la France doit rembourser à l'Europe.

N'hésitez pas à nous contacter pour une consultation. 

 

Par patricia.hirsch le 05/05/15
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Nous pouvons vous accompagner.

Avec internet, les formules sont de plus en accessibles, mais les notions juridiques et les spécificités des situations rendent la rédaction des contrats délicate.

Sur le long terme, les carences d’un contrat, la mauvaise rédaction d’une clause ou encore l’absence d’une ou de plusieurs clauses  peuvent s’avérer désastreuses pour une entreprise.

Il est fortement recommandé de faire rédiger ses actes et le cas échant, relire ses actes par un avocat lequel a été formé à cet exercice.

La stratégie d’un contrat ne se devine pas ! Elle s’apprend et devient un atout indispensable dans la vie de l’entreprise.

Faites appel à votre conseil habituel : l’avocat.

 

 

Par patricia.hirsch le 05/05/15
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Nous pouvons vous accompagner.

Le permis de construire en zone agricole pour les besoins de l’exploitation agricole est un sujet qui doit être traité avec circonspection.

Comment déposer son permis de construire alors que les contraintes sont agricoles ?

L’assistance d’un conseil en matière d’urbanisme lorsque le quotidien fait oublier que la frontière entre le droit de l’urbanisme et le droit rural est très technique.

En matière d’aménagement des locaux agricoles, les obligations du fermier répondent à des contraintes agricoles mais de plus en plus de restrictions urbanistiques rendent les choses difficiles à réaliser.

L’assistance d’un conseil habitué à travailler sur plusieurs réglementations différentes à la fois, facilite l’avancement des projets, demandez conseil à un spécialiste de ces matières. Un temps précieux et des délais seront gagnés.

Par patricia.hirsch le 05/05/15
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Nous pouvons vous accompagner.

La constitution d’une société commerciale répond à des contraintes, qu’il faut connaître pour mener à bien cette création.

Le transfert d’actifs dans une société commerciale est  fiscalement très strict.

La transmission universelle du patrimoine : une question qui nécessite toutes les attentions du spécialiste.

La rédaction des résolutions d’assemblée générale concernant les augmentations de capital : un exercice pouvant générer des litiges entre les associés. A manier avec précaution !

Les cessions de parts sociales dans une SARL comme dans une EARL ou d’une SCEA  : la rédaction d’une garantie de passif qui ne mettra pas le vendeur dans les difficultés plusieurs années plus tard.

Des outils qui peuvent être explosifs plusieurs années sa rédaction.

Un œil averti et des conseils éclairés sont indispensables pour permettre la gestion de ses affaires en toute sérénité. Un avocat s’impose.

Un abonnement à l’année peut être la réponse à ce genre de préoccupations.

Par patricia.hirsch le 05/05/15
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Nous pouvons vous accompagner.

Marques figuratives, semi figuratives, antériorité d’usage, logo, dessins et modèles, droit du titulaire déposant etc … sont des notions que l’on croit connaître mais dont on fait souvent mauvais usage.

Le code de la propriété industrielle est un sujet délicat.

On  ne dépose pas une marque sans prendre conseil auprès d’un spécialiste habitué aux subtilités des marques car, c’est le meilleur moyen de se voir interdire un dépôt, se retrouver face à une opposition qu’on ne sait pas comment gérer, difficultés qui génèrent des coûts importants.

La rédaction d’un contrat de licence de marque ne s’improvise pas. Il faut une connaissance parfaite des usages dans chaque domaine d’activité.

L’avis d’un avocat habitué à ce type de dossiers fait gagner du temps. Mieux vaut une consultation avant des frais qui peuvent s’avérer importants.

Par patricia.hirsch le 05/05/15
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Nous pouvons vous accompagner.

Les actes de commerce  sont régis par le Code de Commerce.

La révision d’un loyer dans un bail commercial est réglementée. Le renouvellement de ce bail répond à des critères spécifiques.

Le contrat d’agent commercial est délicat à manier et c’est souvent trop tard lorsque l’avocat est sollicité.

L’indemnité de l’agent commercial en fin de contrat est un élément financier à manier avec précaution pour une société et cela quel que soit sa taille.

Le délai de préavis dans une relation contractuelle de longue date est toujours un souci pour celui qui veut résilier son contrat, surtout s’il n’existe pas de contrat ou si aucun délai n’est prévu.

Demandez conseil à un avocat qui traite régulièrement de ce type d’affaires.

Nous pouvons vous aider.

Par patricia.hirsch le 05/05/15
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Nous pouvons vous accompagner.

Une société coopérative agricole est régie par les dispositions du code rural et de la pêche maritime.

Sa constitution répond à des critères et principes spécifiques et ne s’improvise pas.

Ses avantages sont multiples, mais son fonctionnement nécessite des connaissances particulières.

Les relations entre la coopérative et son associé coopérateur sont strictes, les textes et la jurisprudence sont de plus en plus complexes.

Il est fortement recommandé de prendre conseil auprès d’un spécialiste pour envisager le départ d’un adhérent d’une coopérative dans de bonnes conditions pour les deux parties.

La forme, les délais sont très strictes : ne passez pas à coté !

Un avocat spécialiste des coopératives agricoles vous fera gagner un temps précieux et vous permettra de décider sans prendre de risques. Les enjeux  et les conséquences sur l’exploitation agricole sont trop importants pour négliger ses conseils avisés.