patricia.hirsch

Par patricia.hirsch le 30/06/15
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Formule : Modèle de bulletin d’engagement d’adhésion et d’engagement d’activité pour un associé coopérateur  dans une coopérative agricole n’ayant jamais signé d’engagement

Société Coopérative Agricole ……

Siège social …..

Numéro RCS ……

  Numéro Agrément : ……

Bulletin d’Adhésion et d’Engagement d’activité

(produits et/ou services)

   

Souscrit par ............... (compléter le nom de l’associé coopérateur – Personne physique ou Société ) demeurant ou siège social ………………………………

RCS - SIREN…………………… …….

Déclare agir es qualité d’exploitant agricole et producteur agricole de ……….

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Quantité et détail des produits ou services livrés :

Caractéristique des produits à livrer ou des services :

………………………....

Quantités déterminées

…………………………

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L’associé coopérateur M............... s’engage à livrer les produits suivants ou à utiliser les services suivants selon les descriptif ci-dessus :

A reprendre dans le détail …………………………………..

Ajouter éventuellement :

En annexe, au présent bulletin figurent les renseignements relatifs à l’exploitation ;

………………………….

Annexer les renseignements concernant l’exploitation ainsi que les caractéristiques des produits ou des services selon l’objet mentionné dans les statuts et le règlement intérieur de la coopérative agricole.

Poursuivre ensuite

Après avoir pris connaissance des statuts, du règlement intérieur de la coopérative et avoir demandé à la coopérative son adhésion, laquelle est acceptée ce jour  par le conseil d’administration de ladite coopérative, l’associé coopérateur……………, indique, qu’après avoir reçu l’ensemble des informations demandées aux dirigeants, il entend préciser que  sa décision d’adhérer à la coopérative agricole ………………….. correspond à un choix conforme à ses  intérêts, librement effectué.

Poursuivre ensuite

Durée de l’engagement :

L’associé coopérateur ………….. s’engage, sous réserve de l’accord de la coopérative, à apporter à celle-ci pour une durée de ……….

( reprendre les dispositions de l’article 8 prévues dans les statuts de la coopérative)

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A ce titre, l’associé coopérateur…………….. reconnaît avoir été informé que cette durée d’engagement de …………années, renouvelable par tacite reconduction, d’apporter et/ou d’utiliser les services de la coopérative est essentielle, par la régularité et la stabilité des productions mises en commun, à la gestion de la coopérative et conditionne les décisions que cette dernière prend, tant en matière financière qu’au niveau des investissements, de la mise en marché et de la commercialisation.

Le présent engagement se renouvellera par tacite reconduction, par périodes successives de ……… ans à compter de l’expiration de la période initiale fixée ci-dessous, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée avec accusé réception au Président du conseil d’administration de la coopérative au plus tard le ……  et au moins avant ……...

( A compléter selon les dispositions statutaires).

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ENGAGEMENT INITIAL

RECONDUCTION

Durée de l’engagement : ….. ans

Renouvellement de l’engagement par tacite reconduction par périodes de …. ans, après la fin de l’engagement initial et sauf prorogation de celui-ci.

 

Date d’adhésion le : ……………

Fin d’engagement au terme de l’exercice : ……….., soit le …………….

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Capital souscrit :

L’associé coopérateur ………. prend acte que son adhésion à la coopérative l’oblige à souscrire des parts sociales de la coopérative agricole ……….. selon les dispositions statutaires en vigueur, sa souscription conditionnant sa qualité d’associé coopérateur.

L’associé coopérateur ……………………. s’engage à souscrire auprès de la coopérative le nombre de parts sociales correspondant à ses apports de récolte et/ou de service, soit ………..parts sociales, laquelle souscription est effectuée conformément aux statuts.

N° Associé coopérateur                                           :     ……….à compléter

Nbre de parts d’activité souscrites                         :     ……….à compléter

Valeur nominale des parts                                       :     ……... € à compléter

Montant total du capital souscrit                            :      ..…… € à compléter

Nbre de parts sociales d’épargne souscrites        :     ………. A compléter

Nbre de parts sociales à avantages particuliers souscrites : ……….à compléter

Intérêts aux parts versées                                       :     ……….€ à compléter

Ristournes versées                                                 :     ………. € à compléter

Sauf cas de force majeure dûment justifié et soumis à l’appréciation du conseil d’administration de la coopérative, l’associé coopérateur…………………..ne pourra se retirer de la coopérative avant expiration de la période d’engagement en cours.

L’associé coopérateur prend acte que sa démission en cours de période d’engagement ne pourra pas être admise, sauf à titre exceptionnel, par le conseil d’administration et en toute état de cause, devra être justifiée par un motif valable, laissé à l’appréciation du conseil d’administration.

L’associé coopérateur…………………. s’engage à respecter  ses obligations statutaires en cas de vente ou de mutation de jouissance et à dénoncer toutes mutations à la coopérative en lui adressant une lettre recommandée avec accusé réception dans le délai de trois mois à dater du transfert de propriété ou de jouissance.

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Modalités de détermination du prix

L’associé coopérateur …… prend acte que le conseil d’administration dans sa séance du ……. a fixé les modalités de détermination du prix des produits à livrer ou des services selon les modalités fixées dans le règlement intérieur. (Voir formules Revue de Droit Rural Lexis Nexis jurisclasseur – janvier 2015 et avril 2015)

A ce titre, l’associé coopérateur ……………. prend acte que l’article ou les articles …… du règlement intérieur de la coopérative, précisent les modalités de fixation du prix.

L’associé coopérateur …….. prend acte que ses apports seront effectués selon les échéances et modalités suivantes :

Selon détail à compléter selon calendrier prévisionnel précis

Ajouter éventuellement

Toutes modifications feront l’objet d’une information sous la forme d’une circulaire communiquée en temps utile.

Ces paiements constituent des acomptes et/ou complément de prix ou d’un prix ferme.

Ajouter éventuellement

L’associé coopérateur ………sollicite l’ouverture d’un compte courant en son nom mentionnant toutes les opérations réalisées avec la coopérative conformément aux statuts. ( livraisons des apports, achats, services, aides de toutes natures etc … à détailler )

L’associé coopérateur …………………………déclare :

Etre redevable de la TVA sous le numéro……… Etre membre d’un centre de gestion agrée……..

Fait à …………….le ……..

En double exemplaire dont un est remis à l’associé coopérateur et l’autre est conservé à la coopérative

                                     

Signature de l’Associé coopérateur                                          

Signature du Président du conseil d’administration de la coopérative et cachet

 

 

 

Par patricia.hirsch le 17/06/15
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Par patricia.hirsch le 02/06/15
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CE, 9e et 10e ss-sect., 15 avr. 2015, n° 375531, Institut coopératif du vin

Inédit au recueil LebonRapporteur public : Frédéric Aladjidi

1. Considérant qu'aux termes du I. de l'article 1451 du CGI , dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « I. Sous réserve des dispositions du II, sont exonérés de la taxe professionnelle : /1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricolequi emploient au plus trois salariés ou qui se consacrent : /(...) à la vinification ; (...) » ; que, pour l'application de ces dispositions, doivent être regardées comme se consacrant à la vinification les sociétés coopératives et leurs unions qui interviennent directement dans la fabrication du vin ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un contrôle portant sur l'année 2008, l'administration a remis en cause l'exonération de taxe professionnelle dont l'Institut coopératif du vin (ICV), union de coopératives agricoles, estimait bénéficier sur le fondement des dispositions citées au point 1 ; que l'ICV se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 décembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 29 septembre 2011 rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008, à raison de son établissement de la Tour d'Aigues (Vaucluse), ainsi que des pénalités correspondantes ;

3. Considérant que, pour juger que l'ICV ne pouvait être regardé comme se consacrant à la vinification pour l'application des dispositions précitées du I de l'article 1451 du CGI , la cour s'est fondée sur ce qu'aucune de ses activités, qui comprenaient la commercialisation de produits nécessaires à la vinification ainsi que des prestations de formation, de conseil et d'analyse à destination des coopératives qui en sont membres, n'impliquait une intervention directe dans la fabrication du vin ; que, toutefois, en jugeant que les prestations de conseil et d'analyse portant sur la fabrication du vin n'induisaient pas d'intervention directe dans cette fabrication, la cour a inexactement qualifié les faits de l'espèce ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que l'ICV est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; (...)

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

 

Affaire à suivre ....

Par patricia.hirsch le 02/06/15
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Question de M. Antoine Lefèvre

Sénateur –

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la fin des quotas laitiers instaurés dans le cadre de la politique agricole commune de l'Union européenne, le 1er avril 2015, autorisant les agriculteurs européens à produire les quantités qu'ils voudront, ce qui va donc renforcer la compétition entre la filière française (deuxième producteur européen de lait de vache) et les grands producteurs d'Europe du Nord. Or, les exploitants agricoles français ont dû faire face aux difficultés rencontrées avec l'embargo russe qui a eu pour incidence de renvoyer sur le marché français des productions européennes n'ayant pas pu être écoulées sur le marché russe, provoquant ainsi une plus grande concurrence et une baisse des prix qui a touché toutes les filières agricoles françaises. De ces deux facteurs, les fabricants de lait redoutent une volatilité accrue du prix auquel ils livreront leur lait aux industriels et aux coopératives. Ces producteurs de lait français, pour valoriser leur production et leur savoir-faire, ont alors créé un logo apposé sur leur produit : lait collecté et conditionné en France. En effet, nos compatriotes sont de plus en plus attachés à notre industrie nationale et aux produits « Made in France », et la préférence pour le lait collecté et conditionné en France pourrait - et devrait - constituer un critère majeur dans les achats publics, sachant que la prise en compte des critères environnementaux est autorisée dans ces achats. Il souhaiterait savoir si cette initiative d'information du consommateur sur l'origine des produits consommés et de responsabilisation sur les incidences de son achat pourrait également être un critère retenu pour les achats publics de lait, limitant ainsi les importations des pays européens concurrents de la France. Publication au JO : Sénat du 28 mai 2015