patricia.hirsch

Par patricia.hirsch le 27/08/15
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Conseil avisé à rappeler :

A l'heure des vendanges, bon nombre d'associés coopérateurs s'interrogent sur les éventuelles opportunités d'apporter ou non leur récolte à la coopérative dans laquelle ils sont associés coopérateur, depuis souvent de nombreuses années.

Alors, avant de s'engager sur un chemin bien délicat, il est de bon ton de se préoccuper de ses obligations.

Nous ne le répéterons jamais assez, l'engagement d'activité qu'il soit signé ou non, par le coopérateur, l'oblige à faire apport à sa récolte à la coopérative.

La jurisprudence est claire : l'engagement du coopérateur s'analyse en un contrat à durée déterminée qui doit respecter des délais qu'il ne faut surtout pas négliger.

le non apport est lourdement sanctionné par les dispositions de l'article 8 des statuts types des coopératives agricoles :

Des frais fixes de participation calculés sur les comptes de résultat de la coopérative outre une pénalité souvent de l'ordre de 10% des quantités non apportées.

Notre cabinet peut vous aider et vous assister dans cette analyse.

N'hésitez pas.

 

 

 

Par patricia.hirsch le 25/08/15
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 9 mois

Une Cour d'appel vient de rappeler que la reconnaissance de l'existence d'un bail rural suppose la réunion de plusieurs conditions spécifiques qui accompagnent la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole.

Il s'agit du paiement du fermage d'une part, et de l' autonomie du preneur dans l'exploitation du bien, d'autre part.

L'examen de la recevabilité de l'action engagée devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, dépend de la qualification juridique des relations qu'elle entretenait avec les parties en cause.

En effet, s'il est établi que des relations existaient entre Madame G. et Madame Liliane L. pour l'exploitation par cette dernière d'une partie de la parcelle ZC 159, la recevabilité de l'action de la SCEV L. qui intervient seule, suppose qu'elle dispose des droits et actions dont Madame L. était elle-même titulaire à titre personnel à l'égard de Madame G. puis de Madame L. d'une part, et que, d'autre part, ces droits et actions ont été transmis avec l'accord au moins tacite du bailleur à la SCEV L..

En l'espèce, l'exploitation effective de la parcelle de vigne litigieuse par Madame L. n'est pas contestée.

Cependant la cour, comme le premier juge, constate que la preuve d'un quelconque paiement de sommes par Madame L. ou par la SCEV L., au profit de Madame G. ou de Madame L., n'est pas rapportée.

Au contraire, les pièces produites aux débats qui traduisent l'existence de relations financières entre les parties sont d'une part des 'factures' précisant la nature des ' prestations de services' dont les prix sont calculés avec la TVA à 19,6% et, d'autre part, l'indication non contestée sur lesdites 'factures', que les montants ont été réglés systématiquement par des chèques tirés sur un compte CIC Lyonnaise de banque.

Dans ces conditions, il résulte de ces pièces et des mentions explicites que des paiements ont été effectués par Madame L. au profit de Madame L. à titre personnel, puis de la SCEV L., alors que la condition légale du paiement du 'prix du bail' suppose que le paiement doit intervenir non seulement en sens inverse, mais en outre, 'en espèces' comme le précise l'article L 411-12 du CRPM.

Par ailleurs, la présentation soutenue par la SCEV L. de ce que les fruits des récoltes étaient intégralement encaissés auprès de la Cave coopérative par Madame G. puis par Madame L., qui ensuite en conservait une partie à titre de 'fermage', ne reposant sur aucune pièce, n'est pas fondée et ne peut constituer la preuve contraire des faits constatés ci-dessus.

S'agissant de l'autonomie dans l'exploitation agricole qui est revendiquée par la SCEV L., la cour constate, comme l'a justement relevé le premier juge, que le 31 octobre 2012, M. Laurent L. écrit à la SAFER qu'il a 'exploité depuis plus de vingt ans à la suite de mes parents, en prestation de service, donc sans les avantages du droit au bail'.

Cet écrit vient confirmer, s'il en est besoin, l'existence de relations de 'prestations de services'.

En définitive, il résulte des éléments analysés que si l'organisation ainsi admise de façon pérenne entre les parties, avait en effet pour objectif de permettre à Madame L. de bénéficier du statut d'exploitant agricole, les actes et les écrits révèlent expressément une volonté commune de déroger au statut du fermage qui ressort précisément de ce que ni la condition du paiement du fermage ni celle de l'autonomie d'exploitation ne sont remplies ni par Madame L. à titre individuel, ni a fortiori par le SCEV L..

 

Cour d'Appel de Bourges Arrêt du 23 juillet 2015