patricia.hirsch

Par patricia.hirsch le 25/09/15
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Une union de coopératives agricoles  a demandé au tribunal administratif de  de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004, 2005 et 2006. Par un jugement n° 0904382 du 7 juin 2012, ce tribunal a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 12NT02191 du 9 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et déchargé l'union de coopératives agricoles de ces impositions.

L'administration fiscale a refusé à l'union de coopératives agricoles " le bénéfice du crédit d'impôt recherche prévu par les dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts et mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2004 à 2006 ;

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " (...) sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, (...) les sociétés coopératives et leurs unions (...) " ; qu'aux termes de l'article 207 du même code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés :/ (...) 2° Sauf pour les opérations effectuées avec des non-sociétaires et à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent :/ a. les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ;/ b. les unions de sociétés coopératives agricolesd'approvisionnement et d'achat (...) " ; qu'aux termes du I de l'article 244 quater B du même code, dans sa rédaction en vigueur du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004 : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, et 44 decies qui exposent des dépenses de recherche peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à [une fraction de leurs dépenses de recherche exposées au cours de l'année] " ; qu'aux termes du I du même article, dans sa rédaction en vigueur du 31 décembre 2004 au 2 avril 2006, ce crédit d'impôt a été réservé aux " entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 decies et 44 undecies " ; qu'aux termes du I du même article, dans sa rédaction en vigueur du 2 avril 2006 au 31 décembre 2006, ce crédit d'impôt a été réservé aux " entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies " ;

Il résulte des dispositions précitées de l'article 244 B quater B que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui relèvent du régime du bénéfice réel et qui satisfont aux conditions relatives à l'effort de recherche définies par ces dispositions mais qui bénéficient, pour tout ou partie de leur activité, d'un régime d'exonération distinct de ceux que cet article énumère limitativement, ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de recherche qu'à raison, le cas échéant, des dépenses de recherche se rattachant à leurs activités non exonérées ; que, par suite, en jugeant que l'union de coopératives agricoles était en droit de bénéficier de ce crédit d'impôt à raison de l'ensemble de ses opérations, alors que seule une partie de celles-ci était réalisée avec des non-sociétaires et qu'elle était, pour le reste de ses opérations, exonérée de l'impôt sur les sociétés en vertu du 2° de l'article 207 du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le ministre est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;

Article 1er : L'arrêt du 9 janvier 2014 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 3 : Les conclusions présentées par l'union de coopératives agricoles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre des finances et des comptes publics et à l'union de coopératives agricoles    Conseil d'Etat Section S 18 Septembre 2015 N° 376154
Par patricia.hirsch le 21/09/15
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L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 213  : JO 7 août 2015

Le champ de l'option pour la confidentialité des comptes annuels est étendu. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 6 août 2016 :


les petites entreprises pourront choisir de ne pas publier leur compte de résultat ; —
les sociétés coopératives agricoles pourront bénéficier des options de confidentialité ouvertes aux petites et microentreprises.

 

Par ailleurs, la liste des entités qui disposent d'un libre accès aux comptes est élargie aux acteurs du financement.

1. - Les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises, à l'exception des établissements de crédit et des sociétés ayant pour objet la gestion de titres de participations ou de valeurs mobilières, peuvent déclarer que les comptes qu'elles déposent auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) ne seront pas rendus publics. Elles doivent alors joindre une déclaration de confidentialité aux documents comptables qu'elles déposent(C. com., art. L. 232-25  ; Ord. n° 2014-86, 30 janv. 2014  ; D. n° 2014-1189, 15 oct. 2014 et A. 15 oct. 2014  : V. D.O Actualité 39/2014, n° 11, § 1 ). Les autorités judiciaires, les autorités administratives (au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ), ainsi que la Banque de France conservent toutefois un libre accès à ces comptes. 2. - L'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron)aménage la faculté d'option pour la confidentialité des comptes annuels en :

ouvrant, avec une portée plus réduite, cette possibilité aux petites entreprises ; —
étendant aux sociétés coopératives agricoles les options ouvertes aux petites et microentreprises ; —
élargissant la liste des entités qui disposent d'un accès à l'intégralité des comptes.

 

3. - Entrée en vigueur. - Ces dispositions s'appliqueront aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 6 août 2016 (un an après la promulgation de la loi) (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 213, III ). source Lexis nexis
Par patricia.hirsch le 08/09/15
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