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Par patricia.hirsch le 27/10/15
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Société d'intérêt collectif agricole 

La SICA à capital variable : Une coopérative agricole

La SICA à capital variable est une coopérative agricole régie par les dispositions des articles L531-1 à L535-5 et R531-1 à R535-1 du code rural et de la pêche maritime ; elle ne constitue pas une catégorie particulière de société mais se caractérise par la variabilité de son capital.

Par patricia.hirsch le 27/10/15
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Dès lors que la demande d'agrément a été notifiée au bailleur avant la date d'expiration du bail, il y a lieu de retenir que la demande d'autorisation de cession présentée, postérieurement à cette date, au tribunal paritaire, est recevable.

La capacité du cessionnaire à respecter les obligations nées du contrat et sa volonté réelle et effective de reprendre l'exploitation justifient l'autorisation judiciaire de cession du bail rural.

Le juge ne peut, sans caractériser l'exercice fautif par le bailleur d'une opposition à la cession qui aurait dégénéré en abus, le condamner à indemniser les pertes subies par le cessionnaire

Cass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-20.101, P+B :JurisData n° 2015-022206 c/ CA Pau, soc., 30 avr. 2014 (Cassation partielle)

Par patricia.hirsch le 23/10/15
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En application des dispositions des articles D 654-48 et D 654-52 du code rural et de la pêche maritime , si tout acheteur de lait (la coopérative) est redevable du prélèvement sur la quantité de lait qui lui a été livrée en dépassement de la quantité de référence notifiée par France Agrimer, l'acheteur (la coopérative) répercute le montant du prélèvement sur les seuls producteurs qui ont dépassé leur quantité de référence' les modifications d'assiette du prélèvement, notifiées par France Agrimer à l'acheteur, sont répercutées sur les producteurs dans les mêmes conditions. 

arrêt CA PAU du 2 octobre 2015