patricia.hirsch

Par patricia.hirsch le 24/11/15
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La Cour de Cassation vient de rappeler :

Qu'en application de l'article 19-1 du règlement (CE) n 178/2002 du 28 janvier 2002, du Parlement européen et du Conseil dont la méconnaissance est sanctionnée par  l'article L. 237-2 III du code rural et de la pêche, l'exploitant du secteur alimentaire qui a des raisons de penser qu'une denrée alimentaire qu'il a importée, produite, transformée, fabriquée ou distribuée ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires, doit engager immédiatement les procédures de retrait du marché et en informer les autorités compétentes. COUR DE CASSATION, (Chambre criminelle ) Arrêt du 27 octobre 2015
Par patricia.hirsch le 22/11/15
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Aux termes de l'article L.411-11 du code rural :

Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué et, le cas échéant, de l'obligation faite au preneur de mettre en oeuvre des pratiques culturales respectueuses de l'environnement en application de l'article L.411-27.

Ce prix est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues.

Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima qui sont arrêtés par l'autorité administrative sur la base de références calculées d'après des modalités définies par décret. Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés, chaque année, selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Ces références sont applicables aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de l'acte pris par l'autorité administrative dans chaque département pour arrêter les maxima et les minima. Le loyer des bâtiments d'habitation stipulé dans ces baux peut être révisé à l'initiative de l'une des parties au bail à compter de la publication de l'acte ci-dessus mentionné. A défaut d'accord entre les parties, le loyer des bâtiments d'habitation est fixé par le tribunal.

Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative.

Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés chaque année selon la variation d'un indice national des fermages.

En l'espèce, les parties étant d'accord sur le prix des terres, le jugement sera confirmé de ce chef.

Cour d'appel, Douai, 3e chambre, 5 Novembre 2015 – n° 15/02734

 

 

Par patricia.hirsch le 06/11/15
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L'Assemblée nationale a adopté, le mardi 20 octobre 2015, en première lecture, la première partie du projet de loi de finances pour 2016.

10 – Suramortissement exceptionnel. – Le suramortissement exceptionnel prévu en faveur de l'investissement productif industriel (CGI, art. 39 decies ) ne peut pas être pratiqué par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) elles-mêmes compte tenu de leur exonération d'impôt sur les sociétés.

Les associés coopérateurs des CUMA seraient rendus éligibles au dispositif à raison des biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat par ces coopératives du 15 octobre 2015 jusqu'au 14 avril 2016 (Art. 7 bis nouveau).

Chaque associé coopérateur pourrait déduire une quote-part de la déduction déterminée à proportion de l'utilisation qu'il fait du bien.

La proportion d'utilisation d'un bien par un associé coopérateur serait égale au rapport entre le montant des charges attribué à cet associé coopérateur par la coopérative au titre du bien et le montant total des charges supporté par la coopérative au cours de l'exercice à raison du même bien. Ce rapport serait déterminé par la coopérative à la clôture de chaque exercice.

11 – Afin de favoriser l'investissement des PME de transport routier dans des solutions de mobilité plus respectueuses de l'environnement et de la qualité de l'air, un suramortissement exceptionnel serait applicable aux poids lourds fonctionnant exclusivement au gaz naturel (GNV) et au biométhane carburant (bioGNV) pour une durée de deux ans (Art. 6 ter nouveau).

Comme pour le dispositif similaire destiné à favoriser l'investissement industriel, cette mesure s'appliquerait aux entreprises soumises à l'impôt sur lessociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition.

Il résulte de cette mesure qu'à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, l'acquisition, la prise en crédit-bail ou en location avec option d'achat de ces véhicules de transport routier propres de plus de 3,5 tonnes ouvrirait droit à une déduction de l'assiette de l'impôt de 40 % de la valeur d'origine des biens, opérée de manière extra-comptable lors du calcul du résultat imposable.

Cette mesure a été adoptée malgré l'avis contraire du Gouvernement.

Par patricia.hirsch le 06/11/15
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Société coopérative d'intérêt collectif Le décret n° 2015-1381 du 29 octobre 2015 est relatif aux éléments d'informations sur l'évolution du projet coopératif d'une société coopératived'intérêt collectif à inscrire dans le rapport de gestion ou le rapport du conseil d'administration ou du directoire.

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (V. notamment sur cette loi, JCP E 2014, act. 605 ). a, dans son article 33, modifié les articles 19 quinquies et suivants de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relative plus spécifiquement auxsociétés coopératives d'intérêt collectif. Elle introduit un article 19 terdecies faisant obligation aux sociétés coopératives d'intérêt collectif d'inscrire dans leur rapport de gestion mentionné à l'article L. 223-26 du Code de commerce les informations sur l'évolution du projet coopératif porté par la société.

Les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés commerciales sous forme de sociétés anonymes, de sociétés par actions simplifiées ou desociétés à responsabilité limitée. Elles ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif présentant un caractère d'utilité sociale. Leur sociétariat est composé de toute personne morale ou physique qui contribue par tout moyen à l'activité de la coopérative. Ainsi peuvent être associés à la coopérative toute personne productrice de biens et services, tout salarié, toute personne qui bénéficie à titre gratuit ou onéreux de l'activité de la coopérative, toute personne physique souhaitant participer bénévolement à son activité ou toute personne publique.

Cette spécificité de la gouvernance a conduit le législateur à demander aux sociétés coopératives d'intérêt collectif d'inclure dans leur rapport annuel de gestion, outre l'inventaire et les comptes annuels, les évolutions du projet coopératif porté par les sociétés.

Tel est l'objet du présent décret qui prévoit notamment que « Les statuts de la société coopérative d'intérêt collectif comportent une description du projet coopératif constituant l'objet social de cette société.

Elle est accompagnée des éléments attestant du caractère d'utilité sociale de la production de biens et de services et décrivant notamment les conditions particulières dans lesquelles la société exerce son activité de production ».

Le texte précise également que « Les informations sur l'évolution du projet coopératif porté par la société mentionnées à l'article 19 terdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 comportent des données relatives à l'évolution du sociétariat et, au cours de l'exercice clos, sur toutes les évolutions intervenues en matière de gouvernance de la société, d'implication des différentes catégories de sociétaires dans la prise de décision au sein de la société, des relations entre les différentes catégories d'associés mentionnées à l'article 19 septies de cette même loi, ainsi que les principales évolutions intervenues dans le contexte économique et social de la société.

Elles comportent également une analyse de l'impact de ces évolutions sur le projet coopératif de la société ».

Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2016. L'article 2 est applicable à compter de l'exercice clos au 31 décembre 2015.

Par dérogation, les sociétés dont les statuts ne sont pas conformes à l'article 1er procèdent à la modification de leurs statuts au plus tard le 31 juillet 2016. Les dispositions des articles 3 et 4 leur sont applicables à partir du 1er août 2016. Les dispositions de l'article 2 leur sont applicables à compter de l'exercice clos au 31 décembre 2016.

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