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Par patricia.hirsch le 17/12/15
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Médiateur de la coopération agricole 

Au même titre que la loi 15 mars 2015 obligeant les parties à une phase de médiation, il a été introduit la création d'un médiateur de la coopération agricole avec la loi d’avenir pour l’agriculture. Ce médiateur peut être saisi de tout litige relatif à la relation entre un associé et sa coopérative, par tout associé ou coopérative et par le Haut conseil de la coopération. Il peut favoriser la résolution amiable des litiges qui lui sont soumis et remet un rapport annuel au Haut conseil.

C. rur. et pêche marit., art. L. 528-1, al. 6 ; L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014, art. 13, II, 13°

Par patricia.hirsch le 09/12/15
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Il résulte des dispositions de  l'article 244 quater B du Code général des impôts que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui relèvent du régime du bénéfice réel et qui satisfont aux conditions relatives à l'effort de recherche définies par ces dispositions mais qui bénéficient, pour tout ou partie de leur activité, d'un régime d'exonération distinct de ceux que cet article énumère limitativement, ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de recherche qu'à raison, le cas échéant, des dépenses de recherche se rattachant à leurs activités non exonérées ; que, par suite, en jugeant que l'union de coopératives agricoles Conseils et compétences en productions animales était en droit de bénéficier de ce crédit d'impôt à raison de l'ensemble de ses opérations, alors que seule une partie de celles-ci était réalisée avec des non-sociétaires et qu'elle était, pour le reste de ses opérations, exonérée de l'impôt sur les sociétés en vertu du 2° de l'article 207 du Code général des impôts, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le ministre est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;

CE, 8e et 3e ss-sect., 18 sept. 2015, n° 376154, Union de coopératives agricoles Conseils et compétences en productions animales : JurisData n° 2015-020665

   
Par patricia.hirsch le 03/12/15
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RAPPEL     les Bénéficiaires de la reprise en fin de bail :    le bailleurpour lui-même ou au profit de son conjoint, de son partenaire dans le cas d'un pacte civil de solidarité ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé (C. rur. pêche marit., art. L. 411-58, al. 1er. ).   Contrôle des structures des exploitations agricoles :   La reprise est subordonnée au respect des dispositions concernant le contrôle des structures des exploitations agricoles ; elle n'est possible que si le bénéficiaire a obtenu une autorisation administrative d'exploiter lorsque celle-ci est nécessaire (C. rur. pêche marit., art. L. 411-58, al. 4 à 7. ) Toutefois, certaines opérations familiales sont soumises à simple déclaration.    
Par patricia.hirsch le 03/12/15
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La Cour de Cassation vient de rappeler que la mise en terre de plants de frênes et la culture de ces plants jusqu'à leur maturité en vue d'obtenir des arbres susceptibles d'être utilisés dans le cadre d'une activité de paysagiste constitue l'exercice d'une activité agricole en ce que l'intervention humaine contribue au développement et à la croissance du végétal et qu'il est indiscutable que, même avec retard, voire avec un certain manque de rigueur dans l'entretien, le bénéficiaire de la reprise a procédé aux plantations dont il se prévaut. En statuant ainsi, alors qu'une activité de pépiniériste, complémentaire de la profession de paysagiste, consistant à planter des arbres de la même essence sur la parcellereprise, ne peut à elle seule caractériser l'existence d'une exploitation agricole et alors qu'elle avait constaté que le repreneur s'était borné à planter des frênes après avoir laissé se développer une friche la première année de sa jouissance, la cour d'appel a violé les articles L. 311-1 et L. 411-59 du Code rural et de la pêche maritime .

 

Cour de cassation 3e chambre civile  19 Novembre 2015 Cassation - renvoi Bourges  Numéro de pourvoi : 14-23.671 Numéro d'arrêt : 1262 Inédit  
Par patricia.hirsch le 03/12/15
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PÉREMPTION D'INSTANCE

Lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement et non pas du jour où les intéressés en ont eu, ou auraient pu, en avoir connaissance.

Cass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-11.091, F-P+B  : JurisData n° 2015-019446