patricia.hirsch

Par patricia.hirsch le 13/01/16
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Un juge commissaire  a admis, sur l'état des créances de Monsieur L. à titre privilégié et à hauteur de 88.721,92 € la créance de la Mutualité sociale agricole de Picardie  et rejeté le surplus.

- Ouverture d' une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur L. qui exerce une activité de prestations manuelles viticoles et de soutien aux cultures.

- Plan de continuation  arrêté par jugement.

- La MSA  avait déclaré sa créance à hauteur de 259.388, 45 € dont 182.855,30 à titre privilégié et 76.533,15 à titre chirographaire.

M. L. a contesté la créance, par l'intermédiaire du mandataire judiciaire qui a proposé une admission à hauteur de 88.721,92 € à titre privilégié et le rejet du surplus au motif que la caisse avait délivré une attestation suivant laquelle sa situation, au regard du paiement des cotisations sur salaires et personnelles, était régulière au 1er janvier 2012.

N'étaient donc dues que les cotisations des 2è, 3è, 4ème trimestre 2012 et du 1er janvier au 7 février 2013 soit la somme totale de 88.721,92€.

Dans son ordonnance le juge commissaire a retenu cet argument et rejeté celui de la caisse qui soutenait que l'attestation du 11 septembre 2012 avait été éditée par erreur sur la base d'une identification inadéquate de l'entreprise et de son exploitant.

DECISION :

La preuve du caractère non libératoire ne peut résulter que d'un écrit ou, aux termes de l'article 1347 du code civil, d'un commencement de preuve par écrit .

L'absence d'opposition aux contraintes, s'il lui confère,en application de l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche, tous les effets d'un jugement et notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ne signifie pas que le débiteur en a accepté le bien fondé et elles ne sauraient ainsi constituer la preuve littérale du caractère non libératoire de la quittance.

Ces contraintes ne peuvent davantage constituer un commencement de preuve par écrit qui doit, conformément aux dispositions de l'article 1347, émaner de celui contre lequel la demande est formée.

Le jugement de première instance sera confirmé.

 

Cour d'appel  Amiens Chambre économique Arrêt du 19 Novembre 2015  Répertoire Général : 14/05581 Numéro : 14/05585
Par patricia.hirsch le 13/01/16
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Les personnes non-salariées relevant du secteur agricole sont obligatoirement assurées contre les accidents du travail et les maladies professionnelles lorsqu'elles sont occupées dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 722-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Qu'un cotisant ait effectivement cessé d'exercer son activité agricole ne peut se déduire de la seule mise à la retraite pour inaptitude au travail décidée par une caisse du RSI.

Cass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14-26.123, F-P+B, Caisse de mutualité sociale agricole Lorraine c/ M. D. : JurisData n° 2015-024561