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Par patricia.hirsch le 06/03/16
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En vertu de l'article 411-58 du code rural et de la pêche maritime : 'le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué lui-même au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé''.

En l'espèce il est établi et non contesté des parties :

que celles-ci sont liées par un bail rural verbal consenti, le 31 décembre 1997 pour neuf ans et renouvelé le 31 décembre 2006 jusqu'au 31 décembre 2015, à Monsieur Francis N. par Monsieur Adrien S.-G. et sa fille Madame Marie-Hélène S.-G. sur les terres dont ils sont respectivement usufruitier et nue-propriétaire, sises sur la commune de Poyartin, cadastrées section C numéros 227 à 234, 241, 251, 252, 253, 257 et 260, pour une contenance totale de 9 ha 4 a et 65 ca ;

que Monsieur Francis N. a informé ses bailleurs par courrier du 31 janvier 2014 qu'il mettait les terres louées à disposition de la SCEA du Grand Hitte dont il est associé ;

que le congé de bail rural qui a été délivré, par acte d'huissier du 30 avril 2014, à Monsieur Francis N. et à SCEA du Grand Hitte, par Monsieur Adrien S.-G. et Madame Marie-Hélène S.-G., respectivement usufruitier et nue-propriétaire, sur les parcelles susvisées, pour le 31 décembre 2015, terme du bail, aux fins d'exploitation par Madame Marie-Hélène S.-G., fille de Monsieur Adrien S.-G..

Les appelants contestent exclusivement la validité au fond de cet acte au motif que la bénéficiaire ne remplirait pas les conditions légales exigées pour cette reprise qui, de plus, compromettrait gravement et mettrait en danger l'exploitation du preneur.

Sur les conditions de la reprise :

Il a été constaté qu'étaient établies et non remises en cause les conditions énoncées par l'article L. 411-58 alinéa 1er cité, tenant pour la bénéficiaire de la reprise, Madame Marie-Hélène S.-G., aux qualités de descendant majeur exigées.

Selon l'article L. 331-2-II du code rural et de la pêche maritime , pris en sa rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014, le quatrième point ajouté par ce texte constituant de nouvelles conditions inapplicables en l'espèce le congé ayant été délivré avant sa parution, énonce :

'Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bienagricole à mettre en valeur est reçu par donation, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus, et que les conditions suivantes sont remplies :

1° le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° du I,

2° les biens sont libres de location,

3° les biens sont détenus, par un parent ou allié au sens du présent II, depuis neuf ans au moins'.

Les appelants n'ont pas contesté que les intimés répondaient à l'exigence prévue au 3° de ce texte, Monsieur Adrien S.-G. justifiant être propriétaire des biens depuis plus de neuf ans pour les avoir acquis en 1966 et donné en nue-propriété à sa fille, Madame Marie-Hélène S.-G., en 1989 (mentions figurant au congé pièce 1).

Par les pièces 5 et 6 qu'ils produisent, les consorts S.-G. démontrent que Madame Marie-Hélène S.-G. a été admise le 27 juin 2014 aux épreuves du Brevet d'études professionnelles agricoles option travaux agricoles et conduite d'engins qui lui a été délivré le 9 septembre 2014.

Ce diplôme répond aux exigences fixées par les articles L. 331-2-I-3° et R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime et a été obtenu, conformément aux exigences légales, avant la date pour laquelle le congé a été donné.

En outre, il convient de rappeler que la condition d'expérience professionnelle n'est visée par ce texte qu'à défaut pour le candidat à la reprise de pouvoir justifier d'un diplôme professionnel, ce qui n'est pas le cas de Madame Marie-Hélène S.-G. qui néanmoins établit, par ses pièces 3, 4 et 12, une expérience professionnelle antérieure effective pour avoir exercé les fonctions de chef d'exploitation agricole de 1994 à 1997 et cotisé pendant cette période à la Mutualité Sociale Agricole comme salariée agricole.

Ces éléments sont donc vainement discutés par les appelants.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 411-59 alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime le bailleur, ou comme en l'espèce son descendant, qui reprend le fonds loué est tenu de satisfaire à diverses obligations et notamment '... à partir de la reprise se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel soit au sein d'une société... Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, le moyen de les acquérir'.

Au visa de ce texte les appelants contestent la capacité de Madame Marie-Hélène S.-G. à exploiter personnellement et effectivement les terres objet du congé alors qu'elle exerce une activité professionnelle de comptable et qu'elle ne démontre pas la réalité du temps partiel qu'elle prétend devoir occuper à compter du 1er avril 2016 ni le prorata exact du temps consacré à cet emploi.

Il est toutefois constant qu'en application de ce texte, qui n'interdit pas le cumul de professions, les juges tiennent notamment compte, pour vérifier la réalité de la condition d'exploitation effective et personnelle des biens repris, de la superficie du bien loué, de la nature de l'exploitation, du caractère plus ou moins contraignant de l'activité principale du bénéficiaire de la reprise.

Ainsi en l'espèce, les intimés établissent, par l'attestation actualisée de l'employeur de Madame Marie-Hélène S.-G., la SCOP SODIMA (pièce 11), du 30 septembre 2015, que celle-ci exercera à temps partiel à compter du 1er avril 2016, cette modification du temps de travail était d'ailleurs annoncée dès le 6 novembre 2014 (pièce 2).

Les appelants ne justifient d'aucun élément permettant de remettre en cause la véracité de la réduction du temps consacré par Madame Marie-Hélène S.-G. à son activité principale dont il est également établi que le lieu d'exercice est proche de l'exploitation n'en étant distant que de 6,5 kilomètres.

De plus, les terres litigieuses représentent une superficie modeste de neuf hectares devant être exploitées en culture (page 4 des écritures) qui ne nécessite pas une présence constante.

L'ensemble de ces éléments apparaissent suffisants pour considérer que l'exploitation agricole envisagée et l'activité, à temps partiel, de comptable sont compatibles.

Sur la condition de possession du matériel nécessaire à l'exploitation, le texte précité précise bien qu'à défaut d'une telle possession, le bénéficiaire de la reprise doit justifier de disposer des moyens de les acquérir.

Or, il est établi, en l'espèce que s'il n'est pas justifié que Madame Marie-Hélène S.-G. soit, au temps des débats, propriétaire ou en possession du matériel nécessaire à l'exploitation agricole souhaitée, les intimés démontrent néanmoins que la bénéficiaire de la reprise dispose de moyens matériels suffisants pour acquérir ce matériel à la date d'effet du congé ainsi que l'exige.

Elle justifie d'un revenu annuel fiscal 2013 de 30.552 € (pièce 9) qui lui permet d'envisager les acquisitions nécessaires et déclare souhaiter adhérer à la coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de Mugron.

L'attestation produite par les appelants, sous pièce 10, aux termes de laquelle Monsieur Bruno D., trésorier de cette CUMA indique qu'à la date du 26 novembre 2015, Madame Marie-Hélène S.-G. n'est pas adhérente n'est pas de nature à démontrer que la bénéficiaire de la reprise ne disposera pas, à la date d'effet du congé qui est la seule date devant être prise en considération, aujourd'hui prorogée par l'effet de sa contestation par les preneurs, des matériels nécessaires à l'exploitation qu'elle est en capacité d'acquérir ou d'utiliser par le biais de son adhésion à une coopérative.

La condition relative à l'habitation du bénéficiaire de la reprise posée par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime qui exige une occupation dans les bâtiments d'exploitation repris ou dans une habitation à proximité n'a pas été discutée et est remplie par Madame Marie-Hélène S.-G..

L'article L. 411-62 du code rural et de la pêche maritime prévoit certaines conditions particulières pour l'exercice d'une reprise partielle des biens loués en exigeant, en son alinéa 1er, en interdisant cette opération s'il est démontré qu'elle porte gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur.

Toutefois, il est tout à fait constant que ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le preneur exploite des terres appartenant à plusieurs bailleurs, chacun conservant alors la possibilité de reprendre l'intégralité des terres qu'il a louées, privant ainsi le preneur d'invoquer la désorganisation de son entreprise.

En l'espèce, il est démontré que les terres louées par les intimés représentent un peu plus de 9 hectares alors qu'en 2014, selon la pièce 3 (appelants), document comptable, la surface agricole utilisable (SAU) dont il disposait était de 79 hectares 30 centiares, que la pièce 9 (appelants), document comptable actualisé en septembre 2015, mentionne une surface utilisable de 76 hectares 85 centiares, que la pièce 13 (intimés), portant relevé des autorisations préalables d'exploiter, indique au 26 novembre 2015, pour la SCEA du Grand Hitte une SAU de 80 hectares 90 outre un agrandissement par location sur les communes de Poyartin et de Mugron pour une superficie totale de 27 hectares 10 centiares.

Ces éléments permettent d'établir que les preneurs, Monsieur Francis N. et la SCEA du Grand Hitte, exploitent des terres appartenant à plusieurs bailleurs et chacun d'eux, dont les intimés, peut reprendre l'intégralité des terres louées, sous réserves de remplir les conditions légales pour la reprise, sans que le preneur ne puisse se prévaloir de la désorganisation de son entreprise.

Il convient en outre de constater que la mise en péril de l'exploitation par la reprise considérée n'est pas démontrée puisqu'elle ne repose que sur des projections comptables et des études prévisionnelles établies à la demande des preneurs qui ne sauraient se constituer une preuve à eux-mêmes.

En considération de l'ensemble, il convient de dire que Madame Marie-Hélène S.-G. remplit toutes les conditions exigées pour sa reprise, pour exploitation personnelle, des terres louées à Monsieur Francis N. et à la SCEA du Grand Hitte et objet du congé qui leur a été délivré à cette fin par acte d'huissier du 30 avril 2014 à effet au 31 décembre 2015.

 

Cour d'appel, Pau, Chambre sociale, 25 Février 2016 – n° 15/02835
Par patricia.hirsch le 06/03/16
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Aux termes des articles 1857 et 1858 du code civil, à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

Une coopérative agricole justifie de poursuites préalables contre ll'un de ses adhérents.

Elle est donc recevable et bien fondée à poursuivre les intéressés en leur qualité d'associés et le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

Les associés coopérateurs prétendent avoir soldé leur dette en versant aux débats un courrier de l'associé coopérateur lui-même dans lequel ce dernier indique avoir signé un engagement de paiement et de virement des primes ONIC et ONIOL qui aurait été exécuté en décembre 2004 par deux virements de respectivement 6.718,76 € et 2.176,52 €.

Mais un tel document émanant de l'associé coopérateur lui-même et non étayé par un justificatif des virements prétendus, n'est pas de nature à administrer la preuve de la libération des appelants.

Le montant de la dette n'étant pas autrement contesté, les associés coopérateurs seront condamnés.

Cour d'appel, Besançon, 1re chambre civile et commerciale, 10 Février 2016 – n° 15/00039