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Par patricia.hirsch le 25/05/16
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Fasc. 30 : NUISANCES . – Pesticides à usage agricole ou produits phytopharmaceutiques Date du fascicule : 25 Mai 2009 Date de la dernière mise à jour : 18 Avril 2016 Isabelle Doussan - Chargée de recherche à l'INRA - CREDECO – GREDEG (CNRS UMR 6227)   Mises à jour

Mise à jour du 18/04/2016 - §168 à 175. - Surveillance biologique du territoire

Mise à jour du 18/04/2016 - §214. - Règles relatives à la protection de la santé humaine

  Points-clés  1. –
Autorisation de mise sur le marché. – Tout produit présentant des propriétés phytosanitaires, qu'il soit destiné à un usage agricole ou à des fins d'expérimentation, doit faire l'objet d'une autorisation préalable à sa mise sur le marché et son utilisation (V. n° 41 à 101). Cette autorisation est délivrée par les États membres, tandis que les substances actives sont contrôlées au niveau communautaire (V. n° 32 à 40). 2. –
Évaluation. – Les risques et effets des substances actives et des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et l'environnement, ainsi que leur efficacité sont évalués. L'autorisation est délivrée après une analyse coûts-bénéfices (V. n° 60 à 63). 3. –
Usage approprié. – Un produit phytopharmaceutique n'est autorisé que pour un ou des usages déterminés et son utilisation doit faire l'objet d'un "usage approprié". Il s'agit du respect des conditions d'emploi prescrites dans l'autorisation de mise sur le marché, de l'application des principes de bonne pratique phytosanitaire et, à "chaque fois que cela est possible", des principes de la lutte intégrée (V. n° 70 à 74). 4. –
Lutte intégrée. – Elle vise à limiter l'emploi de produits chimiques phytopharmaceutiques au strict nécessaire pour maintenir la présence des organismes nuisibles en dessous du seuil à partir duquel apparaissent des dommages ou une perte économiquement inacceptable. Juridiquement, la notion de lutte intégrée peut être considérée comme relevant du "principe" de substitution (V. n° 73 à 74). 5. –
Préparations naturelles peu préoccupantes. – Les produits phytopharmaceutiques élaborés à base de substances naturelles et présentant des risques faibles sur la santé et l'environnement doivent faire l'objet d'une procédure d'autorisation simplifiée (V. n° 85 à 87). 6. –
Agrément. – Seuls les professionnels distribuant des produits phytopharmaceutiques dangereux pour la santé ou l'environnement sont soumis à agrément. L'agrément est en revanche obligatoire pour les professionnels qui traitent les végétaux quelle que soit la classification du produit qu'ils emploient (V. n° 121 à 135). 7. –
Protection sanitaire des cultures. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques participe à la protection sanitaire des cultures qui a pour objet de prévenir la propagation des organismes nuisibles aux cultures. Les autorités publiques veillent à la surveillance biologique du territoire et à l'application des mesures de protection et des contrôles sanitaires des végétaux (V. n° 164 à 186). 8. –
Conditions d'emploi. – Les règles d'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont fixées par leurs arrêtés d'autorisation ; elles doivent figurer sur les étiquettes, modes d'emploi et emballages de ces produits. Les autorités nationales et locales peuvent édicter des règles complémentaires (V. n° 187 à 230). 9. –
Zones non traitées. – Depuis 2005, les zones situées en bordure d'un point d'eau ne doivent recevoir aucune application directe de produit phytopharmaceutique. La dimension de la zone est déterminée pour chaque produit et peut être adaptée localement (V. n° 193 à 197). 10. –
Responsabilités. – Les fabricants, importateurs, distributeurs, applicateurs et utilisateurs des produits phytopharmaceutiques sont susceptibles de voir leurs responsabilités pénale et civile engagées. En revanche, les fonctions de prescriptions et de conseils sont le maillon faible de la chaine de responsabilités (V. n° 231 à 267).

Par patricia.hirsch le 24/05/16
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Les bâtiments à usage agricole utilisés par les exploitants individuels bénéficient d'une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties. 2. –
Cette exonération a été étendue aux bâtiments à usage agricole des coopératives et organismesagricoles. 3. –
D'autres exonérations spécifiques ont été également prévues par le législateur en faveur des ouvrages de distribution d'eau potable, des édifices affectés à l'exercice du culte, des abris contre les bombardements aériens, des immeubles appartenant aux associations syndicales de propriétaires sinistrés, des outillages et autres moyens d'exploitation des établissements industriels. 4. –
Par ailleurs, les locaux des missions diplomatiques et consulaires et d'organismes internationaux et assimilés bénéficient d'une exonération permanente de taxe. 5. –
Sous certaines conditions, des locaux d'habitation situés dans les départements d'outre-mer peuvent également bénéficier d'une exonération permanente de taxe, quoique partielle.
Par patricia.hirsch le 24/05/16
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Une cour constate que s'il existait manifestement un accord des parties sur le prix du lait et sur les quantités vendues, en revanche, les termes et conditions de livraison, déterminantes de la vente en l'espèce, n'étaient pas acceptées par la coopérative et de ce fait, faisaient l'objet des négociations proposées par la société BROOKS dans son courriel du 17 août 2012 et refusées par la coopérative pour des motifs dont la cour n'a pas à apprécier la légitimité à ce stade, la question à trancher étant celle de l'existence du contrat qui suppose un consentement des parties sur les éléments essentiels de la convention.

C'est donc à bon droit que le premier juge a estimé qu'en présence d'une offre unilatérale d'achat non acceptée par la coopérative, aucun contrat ne s'était formé entre les parties.

 
Cour d'appel, Poitiers, 1re chambre civile, 13 Mai 2016 – n° 14/02549 1 sur 1 Imprimer E-mail Télécharger Ajouter au dossier       Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur Google+ Partager sur LinkedIn Partager sur Viadéo