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Par patricia.hirsch le 30/06/16
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De plus en plus de viticulteurs imaginent de nouvelles solutions pour sensibiliser les consommateurs et, le cas échéant, les investisseurs :

LA LOCATION DE PIEDS DE VIGNE

Notre cabinet est spécialisé dans le droit agricole en général et répond à vos questions sur ce type de contrat spécifique.

 

 

Par patricia.hirsch le 28/06/16
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Cour d'appel, Nîmes, 4e chambre commerciale, 9 Juin 2016 – n° 15/00110

"Aux termes des statuts de la Sica Edelweiss, les associés producteurs de fruits sont notamment tenus (article 13) d'apporter à la Sica Edelweiss la totalité des produits pour lesquels cette dernière est reconnue en qualité d'organisations de producteurs, et de vendre par l'intermédiaire de l'organisation, la totalité de leur production pour les produits concernés, et ce pour une durée de 5 exercices consécutifs. En cas de non-respect des engagements souscrits, et sauf motif valable dûment justifié, au cas de force majeure dûment établie, le conseil d'administration pourra décider de mettre à la charge de l'associé producteur, une pénalité égale à 10 % de la valeur de la production non apportée, cette même pénalité pouvant être appliquée sur la production qui aurait du être apportée à la coopérative, non seulement au cours de l'exercice du manquement, mais aussi des années restant à courir de l'engagement d'apport souscrit.

Il est d'autre part stipulé (article 15) que l'engagement d'activité souscrit à l'entrée doit être respecté dans toutes ses dispositions pendant toute la durée prévue sous peine d'application des sanctions statutaires ; la décision de retrait en fin de période d'engagement doit être notifiée, sous peine de forclusion, 6 mois au moins avant la date d'expiration de l'engagement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le retrait ne prenant effet qu'à la fin de l'exercice social.

Le GAEC de la Bartavelle, aux droits duquel vient aujourd'hui l'Earl La Bartavelle a adhéré à la Sica Edelweiss en mai 2008 de sorte qu'il était engagé jusqu'à la fin de l'exercice 2013. L'Earl La Bartavelle a notifié par LRAR du 28 août 2012, sa démission à effet du 4 juillet 2012 en indiquant qu'elle cesserait tout apport. Cette démission a été acceptée par la Sica Edelweiss selon courrier en date du 2012, en précisant qu'après discussion et vote, le conseil d'administration avait décidé d'appliquer une pénalité de 10 % sur la valeur de la production non apportée de raisin au titre de l'exercice 2012, soit la somme de 5575 €, et de ne pas rembourser les parts sociales détenues par l'exploitation, d'une valeur de 2808 € en compensation d'une partie de la perte occasionnée par le non un apport de production en 2013.

L'Earl La Bartavelle ne conteste pas avoir cessé d'apporter sa production à la Sica Edelweiss et avoir démissionné avant la fin de son engagement et en cours d'exercice, sans respecter le délai de préavis fixé par les statuts. Elle a incontestablement manqué à ses obligations, et la Sica Edelweiss est donc en droit de solliciter la pénalité prévue par les statuts. Le montant de cette pénalité étant laissé à l'appréciation du conseil d'administration, la Sica Edelweiss ne saurait aujourd'hui réclamer autre chose que ce qui a été arrêté par le conseil d'administration. Celui-ci a en effet décidé de modérer la pénalité dont le montant maximum pouvait être de 22'579 €, si le calcul avait été effectué sur le montant global de la production annuelle.

L'Earl La Bartavelle qui ne pouvait rompre le contrat, sans respecter les conditions prévues par les statuts, et ce quel que soit le motif, doit être condamnée à payer la pénalité fixée par le conseil d'administration. La décision sera confirmée sur ce point."

Par patricia.hirsch le 28/06/16
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Cour d'appel, Aix-en-Provence, 11e chambre B, 9 Juin 2016 – n° 15/11143

"Attendu que la coopérative agricole sollicite le paiement de factures émises entre le 6 avril 2012 et le 7 mars 2013 et relative à du matériel agricole, dont Monsieur Thomas C. ne conteste pas avoir reçu livraison et qui ne concerne nullement des bouchons, que Monsieur Thomas C. dénonce en juillet 2012 des coulures intervenues en mars 2012 sur des bouteilles dont il attribue à la qualité défectueuse à des bouchons, nécessairement acquis préalablement soit durant l'année 2011, qu'ainsi, les désordres, dont il fait état, ne peuvent l'exonérer de son obligation de régler les factures postérieures, que la somme de 5 575,48€ est incontestablement due ;

Attendu que Monsieur Thomas C. a adressé en juillet 2012 un courrier recommandé aux termes duquel il signale l'existence de coulures affectant certaines de ses bouteilles ; qu'il impute cette difficulté à un défaut affectant les bouchons qu'il a acquis auprès de la coopérative agricole Provence Languedoc ;

Attendu néanmoins qu'il ne produit aucun élément probant de nature à corroborer ses dires, ses propres affirmations par lettre recommandée étant insuffisantes, qu'un protocole d'accord a été établi aux termes duquel la coopérative agricole Provence Languedoc, sans reconnaître aucune responsabilité et sans déterminer l'origine du sinistre puisque au contraire il est fait mention express de l'absence de certitude concernant l'origine du sinistre, offre 1 000 bouchons à Monsieur C., le coût d'une journée de travail et 150€ au titre de son indemnisation, que ce document, au demeurant dépourvu de toute signature et donc de toute force obligatoire, ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, ainsi que le soutient à tort Monsieur Thomas C., la coopérative agricole Provence Languedoc ayant dès le 8 février 2013 contesté toute garantie ;

Attendu que dès le 27 mars 2012, la coopérative agricole Provence Languedoc faisait procéder par un laboratoire affilié à la société Inter Rhône a l'analyse des bouchons dénoncés comme défectueux, que les experts n'ont pas relevé de défauts affectant les dits bouchons qui ne présentent ni pli, ni retournement ni arrachement, mais ont constaté un 'souci d'enfoncement' qu'ils formulent différentes hypothèses sur l'origine du défaut : problème de vide préalable lors de la mise en bouteille, respect d'un délai suffisant avant de coucher les bouteilles ou température des bouchons et du vin lors de la mise en bouteille, qu'il convient de constater que le respect de ces directives relève de la responsabilité de Monsieur Thomas C. qui a procédé à la mise en bouteille, que la qualité moindre des bouchons vendus n'est pas démontrée par l'intéressé ;

Attendu que Monsieur Thomas C. est un acheteur professionnel, de sorte que l'obligation du fabricant pour la mise en bouteille de son vin n'existe pas, dans la mesure où sa compétence lui donnait les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques des bouchons livrés ;

Attendu quil n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à l'une quelconque des parties ni pour la procédure de première instance ni pour celle d'appel ;"

 

 

Par patricia.hirsch le 28/06/16
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Cour d'appel, Amiens, 1re chambre civile, 26 Avril 2016 – n° 14/02804

"Sur la faute du notaire

La SCP Thomas G. & Brigitte C. fait grief au Tribunal d'avoir consacré sa responsabilité envers l'EARL Saint André alors que la cession de l'exploitation agricole (comme d'ailleurs la cession du foncier au Groupement Foncier Agricole du Chauffour) avait été négociée par l'intermédiaire de la SAFER de Picardie qui avait ainsi fourni toutes informations utiles aux différents intervenants ( ainsi que l'a confirmé son Président dans une attestation versée aux débats), que c'est donc en pleine connaissance que M.Van T., au demeurant professionnel du monde agricole, a consenti au paiement des améliorations culturales dont le Tribunal ne pouvait , dans ces conditions , ordonner la restitution à défaut de démonstration (exigée par la Cour de Cassation ) d'une contrainte exercée sur le cessionnaire.

En réponse aux conclusions adverses, elle conteste formellement avoir été l'artisan d'une opération juridique complexe de transmission de patrimoine (en réalité réalisée sous l'égide de la SAFER) au travers des trois actes notariés précités, dont elle n'a pas été le seul rédacteur, ignorant la teneur du bail rural consenti par le Groupement Foncier Agricole du Chauffour .

Rappelant l'obligation du notaire de garantir la sécurité juridique des actes qu'il établit et son devoir de conseil envers les parties, indépendamment de l'intervention en l'espèce de la SAFER, en réalité simple intermédiaire, l'EARL Saint André objecte, qu'en présence de dispositions légales prohibant une indemnisation des améliorations culturales par le preneur entrant et, au jour de l'acte litigieux, d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation retenant la faute du notaire n'exigeant pas la démonstration d'une contrainte et d'une intention délictuelle, que la SCP Thomas G. & Brigitte C., en n'alertant pas les parties sur l'incertitude juridique d'une clause dérogeant à ces dispositions, a failli à ses obligations.

Elle maintient que la SCP Thomas G. & Brigitte C. était la 'cheville ouvrière' des opérations juridiques concrétisées par les trois actes notariés cités plus haut, étroitement liés, ce qui 'ajoute' à la responsabilité du notaire.

La Cour observe tout d'abord que le rôle d'intermédiaire attribué à la SAFER (dont la responsabilité était recherchée par le notaire et qui a été définitivement mise hors de cause dans cette instance) ne dispensait pas la SCP Thomas G. & Brigitte C. de remplir ses obligations légales telles que les énonce justement l'EARL Saint André .

La Cour rappelle ensuite qu'est aujourd'hui définitivement jugé le bien fondé de la restitution sollicitée par M.Van T. à l'encontre de l'EARL Saint André au titre des fumures et arrières-fumures , indépendamment de toute contrainte éventuelle exercée par cette dernière, le jugement n'ayant pas été critiqué en cause d'appel en ce qu'il estimait, au visa de la jurisprudence de la Cour de Cassation, inopérant le moyen tiré de l'absence de preuve d'une contrainte exercée sur M.Van T..

En présence de dispositions légales d'ordre public faisant peser sur le seul bailleur les améliorations culturales dont font partie les fumures et arrières fumures et instaurant une faculté de restitution des sommes indûment versées, le prétendu revirement de la jurisprudence de la Cour de Cassation quant à l'exigence de la démonstration d'une contrainte que le notaire croit pouvoir déduire d'un arrêt du 22 octobre 2003 étant en tout état de cause postérieur aux actes litigieux, la SCP Thomas G. & Brigitte C. se devait d'attirer l'attention des parties à l'acte sur les risques découlant de l'insertion d'une clause dont la licéité pouvait être judiciairement contestée ce que l'intéressée ne prétend ni ne justifie avoir effectué."

Par patricia.hirsch le 18/06/16
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Il résulte des dispositions de l'article L 121-16 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige que les dispositions qui y figurent s'appliquent à toute vente d'un bien ou à toute fourniture d'une prestation de services conclue hors la présence physique simultanée des parties entre un consommateur d'une part et un professionnel d'autre part qui utilise exclusivement une technique de consommation à distance. Outre que l'Earl D. n'a pas la qualité de consommateur mais de société agricole, il apparaît qu'elle ne rapporte nullement la preuve du prétendu démarchage téléphonique; en effet le contrat liant les parties fait bien référence à différents échanges préalables, et l'appelante ne conteste pas qu'un rendez- vous avait été fixé chez elle le 3/09/2009 en présence de la société Actenium Consulting pour signer le projet de lettre de mission,

A RETENIR  : Les dispositions précitées ne sont donc pas applicables, et le moyen doit être déclaré inopérant.

  Cour d'appel Rouen Chambre civile et commerciale  9 Juin 2016
Par patricia.hirsch le 16/06/16
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Il vient d'être jugé par une cour d'appel qu'une coopérative agricole ne satisfait pas aux exigences de l'article 1315 du code civil, faute par elle de justifier des livraisons de marchandises dont elle réclame le paiement ;

En l'absence de convention signée entre les parties, les seules factures, extraits de compte, commandes client, plan de chargement et bons de livraison versés aux débats émis au nom de l'intimé, sans toutefois comporter la moindre signature de ce dernier, ne constituent pas une preuve de l'obligation au paiement de Monsieur F., faute par l'appelante d'établir la réalité des commandes passées ou des livraisons de marchandises acceptées par ce dernier;

 

Cour d'appel  Dijon  2e chambre civile  26 Mai 2016  Répertoire Général : 15/00932
Par patricia.hirsch le 06/06/16
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  Sociétés agricoles - Modèle de délibération donnant pouvoirs au président d'une  coopérative agricole - Pratique par Patricia HIRSCH  
revue de Droit rural n° 444, Juin 2016, prat. 2 LEXIS NEXIS   Modèle de délibération donnant pouvoirs  au président d'une coopérative agricole   Pratique par Patricia HIRSCH avocate spécialiste de droit rural

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1. CONTEXTE

La rédaction des statuts d'une coopérative agricole même des statuts type 

appelle à la prudence, chaque clause doit être pesée et analysée au regard

du droit et de la volonté des parties. De même la vie de la coopérative 

donne lieu à la rédaction d'actes souvent négligés.

Nous proposons ci-après de nous arrêter sur la rédaction d'un modèle de

délibération du conseil d'administration donnant pouvoir au président d'une 

coopérative, acte qui donne fréquemment lieu à contentieux ;

la rigueur est donc de mise.