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Par patricia.hirsch le 21/10/16
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Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant  Le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles   Document  
Journal Officiel du 20 octobre 2016 - Numéro 245 Décrets, arrêtés, circulaires  Textes généraux ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt Décret n°2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives

Par patricia.hirsch le 15/10/16
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L. n° 2016-1321, 7 oct. 2016, art. 75  : JO 8 oct. 2016

Les aménagements apportés par voie administrative le 12 avril 2016 au dispositif du suramortissement exceptionnel en faveur de l'investissement productif industriel sont légalisés. Ainsi, le dispositif est prorogé jusqu'au 14 avril 2017 et est étendu :


aux appareils insérables dans une baie informatique et aux logiciels contribuant à des opérations industrielles de fabrication et de transformation ; —
aux droits d'usage de fibre optique pour les co-investisseurs, y compris lorsque la mise en place du réseau a fait l'objet d'une aide publique.

 

En outre, l'ouverture du bénéfice du suramortissement aux associés de coopératives est limitée, à compter du 26 avril 2016, à la fraction des opérations exonérées d'IS des coopératives.

Par patricia.hirsch le 11/10/16
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Arrêt de la CC du 28 Septembre 2016 – n° 15-18.482 Cassation partielle

La Cour de Cassation  vient de rappeler que si le défaut de remboursement de la valeur des parts d'un associé coopérateur qui a fait l'objet d'une mesure d'exclusion, n'a pas pour effet de maintenir son mandat d'administrateur, en revanche, la perte de la qualité d'associé d'une société d'intérêt collectif agricole constituée sous la forme d'une société civile ne peut être antérieure au remboursement des droits sociaux, sur le fondement de l'article R. 523-5 du code rural et de la pêche maritime. 

Par patricia.hirsch le 03/10/16
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Est bien fondée la décision du conseil d’administration d’une société coopérative agricole ayant refusé le retrait anticipé d’un associé excipant d’importantes difficultés économiques, au motif que sa situation économique n’étant pas plus difficile que celle des autres associés coopérateurs, il ne justifiait donc pas d’une situation exceptionnelle conformément aux statuts reprenant le contenu de l'article R. 522-4 du Code rural . Les dispositions des articles R. 522-4 du Code rural et les statuts distinguent le retrait anticipé qui exprime la volonté de l'associé coopérateur de rompre le contrat avant son terme, du retrait pour le terme de la période d'engagement. Si le juge peut valablement exercer un contrôle, tant sur les motifs invoqués par le coopérateur pour solliciter son retrait auprès du conseil d'administration, que sur les motifs retenus par ce dernier pour lui opposer un refus, encore faut-il qu'il l'exerce en limitant son appréciation au regard des documents et arguments fournis au moment de la délibération du conseil d'administration. En l’espèce, pour apprécier la validité du motif et le caractère exceptionnel de la situation du coopérateur démissionnaire, le premier juge s'est fondé à tort sur des attestations établies par l'expert-comptable de l’associé qui n'avaient pas été produites devant le conseil d'administration, lequel ne disposait d'aucun autre élément que les bilans des trois années précédentes ne démontrant pas une situation exceptionnelle.

Cour d'appel Montpellier  1re chambre, section B 29 Juin 2016

 

Par patricia.hirsch le 03/10/16
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Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles (rectificatif) 
 
A l'article 1er, au lieu de :

est remplacée par la phrase suivante : « [Les produits apportés par les associés coopérateurs au titre de l'engagement d'activité prévu au 1° du premier paragraphe de l'article 8 ci-dessous font l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de la coopérative (selon les modalités prévues au règlement intérieur) ] ».
Lire :
est remplacée par la phrase suivante : « [Les produits apportés par les associés coopérateurs au titre de l'engagement d'activité prévu au 1° du premier paragraphe de l'article 8 ci-dessous font l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de la coopérative [selon les modalités prévues au règlement intérieur] ] ».