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Par patricia.hirsch le 22/11/16
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D.O Actualité n° 46, 17 Novembre 2016, 15 Aménagement des règles d'organisation et de fonctionnement des coopérativesagricoles et de leurs unions

Actualité juridique

Sociétés et groupements particuliers Sociétés coopératives

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D. n° 2016-1401, 18 oct. 2016  : JO 20 oct. 2016

Certaines règles d'organisation et de fonctionnement des coopératives agricoles et de leurs unions sont aménagées. Sont notamment prévues :


une nouvelle exception au nombre minimum de 7 membres devant composer les sociétés coopératives agricoles ; —
la possibilité de former une union par 2 coopératives ou unions seulement ; —
les conditions dans lesquelles les coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des micro-entreprises ou des petites entreprises peuvent choisir de ne pas rendre publics leurs comptes annuels ou leur compte de résultat ; —
la possibilité de radier un associé coopérateur en cas d'inactivité durant un certain délai.

 

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er décembre 2016.

1. - L'article 13 de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a aménagé le régime des coopératives agricoles (L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014, art. 13 : V. D.O Actualité 41/2014, n° 1, § 9), poursuivant l'aménagement entamé par la loi relative à l'économie sociale et solidaire (loi ESS) (L. n° 2014-856, 31 juill. 2014, art. 45 et 46 : V. D.O Actualité 33/2014, n° 22, § 27). 2. - Pris en application de ces dispositions législatives et introduisant également d'autres mesures d'ordre réglementaire, le décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 aménage les règles d'organisation, de fonctionnement et de procédures des coopératives agricoles et de leurs unions.

Le décret supprime de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime un certain nombre de dispositions que l'on retrouve désormais dans la partie législative :


abrogation de l'article R. 522-9, dont les dispositions sont transférées à l'article L. 522-5 du Code rural et de la pêche maritime ; —
abrogation des deux premiers alinéas de l'article R. 524-5 qui sont transférées à l'article L. 514-1-3 du Code rural et de la pêche maritime.

 

3. - Sont notamment prévus :
»
une nouvelle exception au nombre minimum de 7 membres devant composer les sociétés coopératives agricoles (C. rur., art. R. 522-1, al. 2 modifié) ;

En principe, une société coopérative agricole comporte au moins 7 membres (C. rur., art. R. 522-1, al. 1), sauf pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et les coopératives de production animale en commun, pour lesquelles ce chiffre est ramené à 4 (C. rur., art. R. 522-1, al. 2).

Le nombre minimum de 4 membres concerne désormais également les coopératives de services dont les associés coopérateurs sont engagés par ailleurs dans un assolement en commun dans les conditions prévues à l'article L. 411-39-1 du Code rural et de la pêche maritime.

»
la possibilité de former une union par 2 coopératives ou unions, associés coopérateurs, seulement, contre 7 auparavant (C. rur., art. 522-1, al. 2 in fine modifié) ; »
la possibilité de radier un associé coopérateur en cas d'inactivité durant un certain délai et selon des modalités prévues par les statuts (C. rur., art. R. 522-8-1 nouveau) ;

Le texte prévoit également les conditions de remboursement des parts sociales et la publicité de la radiation. La société continue en cas de radiation d'un associé (C. rur., art. R. 522-6 modifié). Un arrêté portant approbation des modifications des modèles de statuts sera publié.

Sur l'entrée en vigueur de cette mesure, V. § 3.

»
la possibilité de faire certifier les copies ou extraits des délibérations du conseil d'administration ou des procès-verbaux des assemblées générales non seulement par un ou plusieurs administrateurs habilités à cet effet par le conseil d'administration, mais aussi par le directeur habilité à cet effet par le conseil d'administration ou par le secrétaire de l'assemblée (C. rur., art. R. 524-6 modifié) ; »
la prépondérance de la voix du président du conseil d'administration, sauf lorsque la délibération porte sur la nomination du président (C. rur., art. R. 522-7 modifié) ; »
les conditions dans lesquelles les coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des micro-entreprises ou des petites entreprises peuvent choisir de ne pas rendre publics leurs comptes annuels ou leur compte de résultat, possibilité prévue par l'article L. 526-6-6 du Code rural et de la pêche maritime(C. rur., art. R. 524-22-3 nouveau) ;

On rappelle que l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron) a étendu la faculté d'option pour la confidentialité des comptes annuels en ouvrant cette possibilité aux sociétés coopératives agricoles, et, dans une moindre mesure, aux petites entreprises (V. D.O Actualité 38/2015, n° 28, § 1). L'option pour la confidentialité dans les petites entreprises porte uniquement sur le compte de résultat alors qu'elle s'applique à la totalité des comptes annuels dans les micro-entreprises.

Lorsque les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des micro-entreprises choisissent de ne pas rendre publics leurs comptes annuels, elles doivent joindre aux documents comptables déposés une déclaration de confidentialité des comptes annuels établie conformément à un modèle défini par arrêté (sur ce modèle, V. A. 30 mai 2016 : V. D.O Actualité 24/2016, n° 17). Cette obligation est applicable aux sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des petites entreprises qui choisissent de ne pas rendre public leur compte de résultat.

Le greffier constate le dépôt des documents comptables accompagnés de la déclaration de confidentialité des comptes annuels.

»
la possibilité pour les sociétés coopératives agricoles et leurs unions (C. rur., art. R. 521-3 modifié) :

de fournir les services nécessaires à la réalisation de l'objet statutaire, ou de mettre des immeubles, du matériel ou de l'outillage, notamment des moyens de transport, à la disposition de l'union à laquelle ces sociétés ou unions adhèrent, d'une société d'intérêt collectif agricole (SICA) associé coopérateur de l'union, ou d'une autre société coopérative ou union associé coopérateur de l'union. —
de fournir à une société d'intérêt collectif agricole (SICA) dont elles sont membres les services nécessaires à la réalisation de son objet statutaire ; »
la délibération de l'assemblée générale extraordinaire lorsque le Haut Conseil de la coopération agricole enjoint à la coopérative de remédier à des manquements (C. rur., art. L. 527-1-3 et R. 524-15 modifié) ; »
un délai de 15 jours (à compter de la date de la décision) dans lequel le Haut Conseil met en ligne sur son site internet la décision d'agrément ou de refus d'agrément des sociétés coopératives ou de leurs unions (C. rur., art. R. 525-9 modifié) ; »
la modification des conditions de création des fédérations de sociétés coopératives agricoles (C. rur., art. L. 527-1 et R. 527-4 modifié). 4. - Entrée en vigueur. - Ces dispositions entreront en vigueur le 1er décembre 2016 (D. n° 2016-1401, art. 10).

Concernant les dispositions relatives à la radiation en cas d'inactivité, les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions disposeront d'un délai de 18 mois, à compter de l'exercice en cours à la date de publication de l'arrêté portant approbation des modifications des modèles de statuts, pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article R. 522-8-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Par patricia.hirsch le 14/11/16
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Une  société créancière a déclaré à la procédure de redressement judiciaire des débiteurs, ouverte le 15 novembre 2011, une créance qui a été contestée par ces derniers ; que les débiteurs, qui ont formé appel de l’ordonnance d’admission de la créance, ont signifié leur déclaration d’appel au mandataire judiciaire, qui n’avait pas constitué avocat. C'est en vain que les débiteurs font grief à l’arrêt de constater la caducité de leur déclaration d’appel. En effet, s’il est exact que l’article R. 661-6 du Code de commerce est inapplicable à l’appel en matière de vérification du passif, le lien d'indivisibilité qui existe en cette matière, entre le créancier, le mandataire judiciaire et le débiteur, impose à ce dernier, lorsqu’il forme seul appel contre la décision d’admission d’une créance, d’intimer, non seulement, le créancier, mais aussi le mandataire judiciaire, et de respecter à l’égard de chacun d’eux les règles de la procédure d’appel ; ayant à bon droit retenu, qu’en application des dispositions des articles 908 et 911 du Code de procédure civile, les débiteurs étaient tenus, à peine de caducité de leur déclaration d’appel, de signifier leurs conclusions au mandataire judiciaire intimé n’ayant pas constitué avocat, la cour d’appel n’avait pas à effectuer les recherches invoquées par les deuxième et troisième branches, rendues inopérantes par l’indivisibilité permettant à tout intimé de se prévaloir de la sanction de la caducité, laquelle, contrairement à ce que soutient la quatrième, ne porte aucune atteinte au droit du débiteur d’accéder au juge de la vérification du passif.

  Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 Novembre 2016 - n° 14-25.536

Par patricia.hirsch le 14/11/16
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Mais attendu, d'abord, que le conseil d'administration d'une société coopérative agricole n'est pas un organisme juridictionnel ou disciplinaire établi par la loi, mais un organe de gestion interne à la société, en sorte que la décision prise par le conseil d'administration de la coopérative, conformément aux articles 8 et 12 des statuts, d'exclure l'EARL n'était pas soumise aux garanties procédurales résultant de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 Novembre 2016 – n° 15-22.312
Par patricia.hirsch le 02/11/16
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Cass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-18.482, P+B : JurisData n° 2016-019562 (CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 26 févr. 2015)

. - Cassation partielle

SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE. - Société coopérative agricole. - Exclusion

À la suite de leur exclusion d'une société d'intérêt collectif agricole oléicole (SICA), votée par l'assemblée générale extraordinaire du 20 mai 2011, une société civile d'exploitation agricole (SCEA), et une personne physique ont assigné la SICA aux fins, notamment, de voir juger qu'ils avaient conservé leur qualité d'associés jusqu'au remboursement de leurs droits sociaux et, pour la personne physique, son mandat d'administrateur, et de voir désigner un expert pour évaluer les parts sociales.

Pour rejeter leurs demandes, l'arrêt retient que la soumission de la SICA au statut de la coopération emporte l'application de l'articles R. 523-5 du Code rural et de la pêche maritime, si bien que l'exclusion des associés a pour effet immédiat de les priver de leur qualité d'associé coopérateur. En statuant ainsi, alors que, si le défaut de remboursement de la valeur des parts d'un associé coopérateur qui a fait l'objet d'une mesure d'exclusion, n'a pas pour effet de maintenir son mandat d'administrateur, en revanche, la perte de la qualité d'associé d'une société d'intérêt collectif agricoleconstituée sous la forme d'une société civile ne peut être antérieure au remboursement des droits sociaux, la cour d'appel a violé l'articles R. 523-5 du Code rural et de la pêche maritime, par fausse application, et l'articles 1860 du Code civil, par refus d'application.

Pour rejeter la demande tendant à voir ordonner une expertise aux fins d'évaluation des parts sociales, l'arrêt retient que la soumission de la SICA au statut de la coopération emporte l'application de l'articles 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, ce dont il résulte que l'associé coopérateur a droit au remboursement de ses parts sociales à leur valeur nominale. En statuant ainsi, alors que les associés exclus contestaient la valeur de rachat de leurs parts sociales en raison de l'existence d'une augmentation de capital antérieure à la décision d'exclusion, en sorte que la valeur nominale des parts au jour de l'exclusion devait être déterminée par un expert, la cour d'appel a violé l'articles 1843-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014.