patricia.hirsch

Par patricia.hirsch le 17/01/17
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En application de l'article L411-58 du code rural, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé.

Il résulte de ce texte combiné à l'article L411-59 du code rural et des articles auxquels ce dernier texte renvoie ainsi que des dispositions réglementaires venant les compléter que le bénéficiaire de la reprise doit être le conjoint, le partenaire du PACS ou le descendant du preneur, qu'il doit disposer de la capacité ou de l'expérience professionnelle requise par l'article R.331-1 de ce code, se consacrer à l'exploitation pendant au moins neuf ans en participant aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation, posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir, occuper des bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité et en permettant l'exploitation ; par ailleurs l'opération de reprise doit être conforme à la réglementation sur le contrôle des structures ; la charge de la preuve du respect de l'ensemble de ces conditions repose sur le bailleur qui poursuit la reprise des terres pour son propre compte ou celui d'un des bénéficiaires prévus par la loi et c'est à date d'effet du congé que s'apprécie le respect de ces conditions de fond.

La possibilité d'exploiter les terres reprises dans le cadre d'une société n'est pas interdite et est même expressément prévue par l'article L411-59 du code rural qui prévoit que la possibilité pour le bénéficiaire de la reprise de se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans, au sein d'une société et par l'avant-dernier alinéa de l'article L411-58 qui dispose alors que si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société.

Faisant application de ces textes, la jurisprudence impose donc à l'auteur du congé que soient précisées dès celui-ci, les modalités d'exploitation des biens objets de la reprise, soit à titre individuel soit dans un cadre sociétaire, à peine de nullité du congé.

Il en résulte qu'il ne saurait être dès la délivrance du congé entretenu une confusion entre une exploitation à titre individuel et une exploitation sociétale des biens dont la reprise est poursuivie.

S'il n'est pas interdit pour le bénéficiaire de la reprise d'être pluriactif, cette pluriactivité ne doit pas créer une nouvelle confusion entre les moyens matériels et financiers dont le bénéficiaire de la reprise doit justifier pour l'exploitation des biens objets de la reprise et ceux qu'il utilise dans le cadre de son emploi salarié.

En l'espèce, M. Vincent P. bénéficiaire de la reprise est salarié à temps plein de la SCEA P., société dont il n'est pas contesté que M. Jean Lin P. auteur du congé qui poursuit la reprise pour le compte de son fils en est le gérant. Ce dernier avec son épouse, mère de M. Vincent P. en sont les uniques associés exploitants ; il est prévu que M. Vincent P. conservera son emploi salarié pour le compte de la SCEA P. après la reprise.

M. Jean Lin P. produit deux attestations qu'il déclare avoir rédigées en tant que gérant de la SCEA P. selon lesquelles la société qu'il dirige s'engage à céder à M. Vincent P. un certain nombre de matériel et à lui louer deux travées de bâtiment agricole situé au siège de l'exploitation de cette SCEA, soit à Marle.

Par ailleurs, M. Jean Lin P. ne disconvient pas aux termes de ses écritures soutenues à l'audience que M. Vincent P. envisage à terme d'intégrer la SCEA P., sans toutefois apporter d'information quant à la date et aux conditions financières de sa participation à cette société.

La cour constate, par ailleurs, que l'étude sur le projet d'installation de M. Vincent P. produite par M. Jean Lin P. fait état d'un fermage à hauteur d'un montant annuel de 7.350 €, soit un montant sensiblement inférieur à celui acquitté par M. Gautier de W. qui s'est élevé pour l'année 2012 selon ses écritures non démentie et soutenues à l'audience à hauteur de 9.227 € par an et qui ne comprenait pas le coût de la location des deux travées du bâtiment agricole que la SCEA P. s'engage à louer à M. Vincent P.. Il n'est donc nullement établi que le montant du fermage ainsi annoncé dont M. Vincent P. s'acquittera dans le cadre de l'opération de reprise ne sera pas inférieur aux minima prévus par l'arrêté préfectoral et ne sera donc pas illicite.

Ne figurent pas, par ailleurs, à cette étude de faisabilité les postes relatifs à l'acquisition du carburant et des lubrifiants indispensables au fonctionnement du gros matériel agricole et à l'acquisition de petit matériel également nécessaire à l'exploitation ; la constitution d'un fonds de roulement n'est pas prévue sur cette étude de faisabilité estimé par l'expert comptable de M. Gautier de W. à hauteur de 20.000 € pour l'exploitation d'une superficie de près de 50 hectares ; cette absence de fonds de roulement n'est pas de nature à permettre à l'exploitation agricole sur laquelle M. Vincent P. envisage de s'installer de supporter les conséquences d'une mauvaise récolte et ne garantit pas sa pérennité sur une durée de neuf années.

Par ailleurs, M. Jean Lin P. ne fournit aucune explication sur la compatibilité notamment au niveau horaire entre l'emploi à plein temps de M. Vincent P. pour le compte de la SCEA P. et les nécessités de l'exploitation d'une superficie de 50 hectares, alors même qu'une distance de plus de 15 kilomètres sépare les terres objet de la reprise du siège de l'exploitation de cette société où sera entreposé le matériel nécessaire à leur exploitation et que le pic d'activité de M. Vincent P. en tant que chauffeur de tracteur se cumulera avec celui nécessité par les besoins de l'exploitation des terres objets de la reprise.

Le cumul sur la tête de M. Jean Lin P. des qualités de bailleur, de gérant de la société qui à la fois est employeur de M. Vincent P. et se propose de mettre à sa disposition par cession ou location certains moyens nécessaires à l'exploitation et que ce dernier envisage à terme d'intégrer ne confère pas aux engagements souscrits par M. Jean Lin P. aux termes des attestations produites une valeur probante suffisante.

Les éléments fournis par M. Jean Lin P. ne permettent pas de dissiper la confusion entre une exploitation des biens objets de la reprise à titre individuel ou dans un cadre sociétale, risque d'autant plus accru que M. Vincent P. occupe un emploi salarié au sein de la société dans laquelle il a la projet de s'intégrer et que des liens familiaux l'unissent avec les deux associés exploitants de cette société dont le gérant est le bailleur qui poursuit la reprise pour son compte.

Cette confusion n'ayant pas été dissipée, M. Jean Lin P. échoue dans la charge de la preuve lui incombant de ce que M. Vincent P. se consacrera à l'exploitation du bien repris à titre individuel pendant au moins neuf ans et qu'il participera aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région et l'importance de l'exploitation et qu'il possédera le cheptel et la matériel nécessaires ou à défaut les moyens des acquérir ; par ailleurs, du fait de cette confusion, la conformité de la reprise à la réglementation sur le contrôle des structures n'est pas démontrée.

 

Cour d'appel, Amiens, Chambre des baux ruraux, 10 Janvier 2017 – n° 15/03009