patricia.hirsch

Par patricia.hirsch le 23/05/17
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  l'homologation des nouveaux modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles ;

L'arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles est abrogé, ainsi que les arrêtés du 25 mars 2009 et du 31 mars 2016 le modifiant.

Les sociétés coopératives agricoles déjà agréées au 11 mai 2017 doivent se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions dans les 18 mois suivant la clôture de l'exercice en cours au 11 mai 2017.

 

(A. 28 avr. 2017 : JO 11 mai 2017)

Par patricia.hirsch le 23/05/17
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le report au 31 mai la date limite pour le dépôt des dossiers de demandes d'aides de la PAC 2017, initialement fixée au 15 mai.

 

(A. 4 mai 2017 : JO 7 mai 2017 ; Min. Agriculture, communiqué 4 mai 2017)

Par patricia.hirsch le 17/05/17
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Sur la forclusion.

En application du principe énoncé à l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. En conséquence, le délai de forclusion d'un an prévu à l'article L.411-69 du code rural dans sa rédaction issue de sa modification par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ne court qu'à compter du lendemain de la publication de cette loi en vertu de l'article 1er du code civil.

En conséquence l'action en indemnisation des améliorations concernant un bail ayant pris fin le 11 novembre 2010, était alors soumise à la prescription quinquennale de droit commun ; cette action ayant été introduite par Mme Marie-Josée S. veuve T. le 17 avril 2012, soit avant l'expiration du délai de prescription quinquennale qui a couru à compter de la fin du bail n'est ni forclose, ni prescrite.

 

Cour d'appel  Amiens  Chambre des baux ruraux  4 Mai 2017 Répertoire Général : 14/04138