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Par patricia.hirsch le 12/07/17
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L'Administration a mis en consultation du 14 juin au 17 juillet 2017 ses commentaires relatifs à la norme commune de déclaration en vue de l'échange automatique des renseignements entre États relatifs aux comptes financiers  (CGI, art. 1649 AC) telle que précisée par le  décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (Dr. fisc. 2017, n° 16, comm. 266).

BOI-INT-AEA-20, 14 juin 2017

Par patricia.hirsch le 12/07/17
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Un père a légué la nue-propriété de deux parcelles à son fils, sa mère en ayant reçu l’usufruit. Le fils ayant donné à bail rural les deux parcelles, sa mère saisi le tribunal civil en annulation du bail conclu sans son consentement et expulsion du preneur. Elle est décédée en laissant pour lui succéder ses deux fils.

L’arrêt annule le contrat et ordonne l’expulsion du preneur après avoir retenu que l’action a été régulièrement reprise par le fils de l’usufruitière qui a toute qualité pour continuer à agir. En statuant ainsi, alors que la réunion de la nue-propriété et de l’usufruit en la personne du fils à la suite du décès de l’usufruitière avait privé l’autre fils du droit d’agir, la cour d’appel a violé l’article 617 du Code civil.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 Juillet 2017 - n° 15-22.482