patricia.hirsch

Par patricia.hirsch le 08/09/17
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1. - La loi du 9 décembre 2016 (Sapin 2) a aménagé le plafonnement de la rémunération des parts sociales des sociétés coopératives afin de tenir compte de la chute des taux : le taux de rémunération prévu par les statuts est désormais au plus égal à la moyenne du taux des obligations du secteur privé (TMO) sur les 3 années civiles précédant la date de leur assemblée générale, majorée de deux points (L. n° 47-1775, 10 sept. 1947, portant statut de la coopération, art. 14 modifié L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 113 : V. D.O Actualité 7/2017, n° 23, § 17). 2. - Pour l'application de ces dispositions :
»
le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO) est fixé deux fois par an : il est publié au Journal officiel pour chaque semestre civilpar avis du ministre de l'Économie ; »
le plafond du taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital est égal à la moyenne arithmétique, sur les 3 années civiles précédant la date de l'assemblée générale de la coopérative, des TMO publiés par le ministre de l'Économie, majorée de deux points (D. n° 2017-446, 30 mars 2017 : V. D.O Actualité 14/2017, n° 16). 3. - Pour le premier semestre 2017, le TMO ressort à 1,15 %.

Le tableau ci-après reprend les taux publiés au Journal officiel ces 3 dernières années.

Semestre

Taux

1er semestre 2017

(JO 31 août 2017)

1,15 %.

2e semestre 2016

(JO 13 janv. 2017)

0,63%

1er semestre 2016

(JO 14 juill. 2016)

0,80 %

2e semestre 2015

(JO 14 janv. 2016)

1,19%

1er semestre 2015

(JO 16 sept. 2015)

0,96%

2e semestre 2014

(JO 6 mars 2015)

1,5%

1er semestre 2014

(JO 4 sept. 2014)

2,28%

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Minefi, avis : JO 31 août 2017