patricia.hirsch

Par patricia.hirsch le 11/10/17
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Un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) a été constitué le 21 avril 1972 pour une durée initiale de sept ans, prorogée à plusieurs reprises et notamment par décision de l'assemblée générale du 25 octobre 1980 pour dix ans à compter du 21 avril 1994 et par décision de l'assemblée générale du 14 décembre 2005 pour cinquante ans à compter du 21 avril 2004.

Par acte du 15 mai 1996, un groupement foncier agricole (GFA) a donné à bail pour une durée de dix-huit ans au GAEC diverses parcelles de terre.

Le GFA ayant dénoncé ce bail, le GAEC contestant ce congé a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux.

Pour juger que le GAEC était recevable à agir en justice, l'arrêt d'appel retient que si les formalités nécessaires à la prorogation de la durée de cette société ont été accomplies après la survenance du terme, le GAEC a continué à exploiter les terres pendant cette période et postérieurement pendant près de dix ans, ce qui témoigne indiscutablement du maintien de l'activité de la société et de l'affectio societatis. L'arrêt en déduit que le GAEC a été prorogé tacitement entre le 21 avril 2004 et le 14 décembre 2005 et que, n'ayant pas été dissous, il a pu valablement être prorogé par la délibération du 14 décembre 2005.

La Cour de cassation casse la décision d'appel au motif qu'en l'absence de toute prorogation expresse, décidée dans les formes légales ou statutaires, un groupement agricole d'exploitation en commun est dissous de plein droit par la survenance du terme, de sorte que le GAEC, dont le terme était échu ne pouvait être valablement prorogé par une délibération décision de l'assemblée générale postérieure.

Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-12.479, FS-P+B, GFA de Lalubin c/ GAEC de Lalubin : JurisData n° 2017-017682

Source  LexisNexis SA

Par patricia.hirsch le 04/10/17
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Si le juge n'a pas, sauf règles particulières, l'obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne, telle la responsabilité du fait des produits défectueux, même si le demandeur ne les a pas invoquées. S'il s'avère possible que la date de mise en circulation d'un produit (qui ne saurait résulter de la seule autorisation de mise sur le marché) soit postérieure à la date d'effet de la directive du 25 juillet 1985, lorsque la victime impute l'origine de son dommage à l'insuffisance des mentions portées sur l'étiquetage et l'emballage du produit, le juge est tenu d'examiner d'office l'applicabilité au litige de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Cass. ch. mixte, 7 juill. 2017, n° 15-25.651, P+B+R+I  : JurisData n° 2017-014143