patricia.hirsch

Par patricia.hirsch le 22/02/18
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Une Cour d'Appel vient de rappeler qu'une société coopérative agricole, catégorie spéciale de sociétés distinctes des sociétés civiles et des sociétés commerciales et qui relève de la compétence des juridictions civiles, en vertu des articles L.521-1 et L.525-5 du code rural et de la pêche maritime.

Son activité principale consiste à élever des poussins, qu'elle achète, pour les revendre à des fins de consommation alimentaire.

L'appelante exerce quant à elle son activité sous la forme d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, qui, selon les articles L.324-1 et L.324-2 du même code est une société civile qui a pour objet l'exercice d'activités réputésagricoles.

Compte tenu de la transformation qu'elles opèrent sur les produits qu'elles achètent (oeufs pour l'une, poussins pour l'autre), les achats et vente tant des matières premières que de leur production ne constituent pour aucune des deux des actes de commerce au sens de l'article L.110-1 du code de commerce.

C'est donc à tort que les premiers juges ont retenu, au visa de l'article L.721-3 3° du code de commerce, la compétence de la juridiction commerciale pour connaître du litige survenu entre les parties relativement à la convention de fourniture de poussins qu'elles avaient conclue, alors que celui-ci relevait de la compétence du tribunal de grande instance de Fort-de-France.

Pour autant, juridiction d'appel tant du tribunal mixte de commerce que du tribunal de grande instance de Fort-de-France, la cour est saisie de l'entier litige et tenue de statuer sur le fond par application des dispositions des articles 78 et 79 du code de procédure civile, dans leur ancienne rédaction.

 

  Cour d'appel Fort-de-France Chambre civile 6 Février 2018 Répertoire Général : 14/00183 Répertoire Général : 16/00001  

Par patricia.hirsch le 22/02/18
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Des associés coopérateurs ont sollicité :

- voir constater l'inéligibilité des administrateurs requis aux fonctions d'administrateurs de la Société coopérative des vignerons du Sieur d'Arques,

- voir enjoindre à ces derniers, sous peine d'une astreinte, de se mettre en conformité ou démissionner des dites fonctions,

- voir juger qu'à défaut de démission ou de mise en conformité et à l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance, mandat est donné à tout requérant porteur d'une expédition des présentes en vue de faire enregistrer la démission des administrateurs contrevenants et procéder aux formalités modificatives au greffe du tribunal de commerce de CARCASSONNE.

Par ordonnance en date du 11 mai 2017 le juge des référés a déclaré irrecevables les demandeurs faute de rapporter la preuve de leur qualité à agir, et a dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'appel, interjeté dans les formes et délais de la loi, est recevable.

Pour être sanctionné par le juge des référés, le trouble illicite allégué doit être manifeste, ce qui ne s'évince nullement des demandes telles que rappelées ci-dessus.

Il convient dès lors de dire n'y avoir lieu à référé.

 

  Décision(s) antérieure(s) TGI CARCASSONNE 11 MAI 2017 16/00275

© LexisNexis SA

Par patricia.hirsch le 22/02/18
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Des associés coopérateurs ont sollicité :

- voir constater l'inéligibilité des administrateurs requis aux fonctions d'administrateurs de la Société coopérative des vignerons du Sieur d'Arques,

- voir enjoindre à ces derniers, sous peine d'une astreinte, de se mettre en conformité ou démissionner des dites fonctions,

- voir juger qu'à défaut de démission ou de mise en conformité et à l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance, mandat est donné à tout requérant porteur d'une expédition des présentes en vue de faire enregistrer la démission des administrateurs contrevenants et procéder aux formalités modificatives au greffe du tribunal de commerce de CARCASSONNE.

Par ordonnance en date du 11 mai 2017 le juge des référés a déclaré irrecevables les demandeurs faute de rapporter la preuve de leur qualité à agir, et a dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'appel, interjeté dans les formes et délais de la loi, est recevable.

Pour être sanctionné par le juge des référés, le trouble illicite allégué doit être manifeste, ce qui ne s'évince nullement des demandes telles que rappelées ci-dessus.

Il convient dès lors de dire n'y avoir lieu à référé.

 

  Cour d'appel Montpellier 1re chambre D 15 Février 2018 Répertoire Général : 17/02823
Par patricia.hirsch le 18/02/18
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LA TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE Une société coopérative peut modifier ses statuts et adopter une autre forme de société, soit :
– en conservant la qualité de coopérative pour se transformer en Société d’Intérêt Collectif Agricole « SICA » ou en Société Coopérative Européenne « SCE »,
– en perdant sa qualité de coopérative, uniquement lorsque la survie de l’entreprise ou les nécessités de son développement l’exigent, selon autorisation administrative ou décision judiciaire.
Par patricia.hirsch le 18/02/18
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LA TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE Une société coopérative peut modifier ses statuts et adopter une autre forme de société, soit :
– en conservant la qualité de coopérative pour se transformer en Société d’Intérêt Collectif Agricole « SICA » ou en Société Coopérative Européenne « SCE »,
– en perdant sa qualité de coopérative, uniquement lorsque la survie de l’entreprise ou les nécessités de son développement l’exigent, selon autorisation administrative ou décision judiciaire.