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Par patricia.hirsch le 24/01/19
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Une Cour d'appel rappelle qu'en adhérant à la coopérative agricole, l'adhérent a accepté de se soumettre aux statuts et au règlement intérieur, dont il a pris connaissance. Il a en outre déclaré accepter toutes modifications qui pourraient être effectuées par le conseil d'administration, concernant notamment les intérêts de retard. L'article 8 des statuts prévoit les modalités de calcul desdits intérêts et précise que le taux est fixé par le conseil d'administration et porté au règlement intérieur de la coopérative. Il est justifié que le 26 juin 2000, le taux d'intérêt mensuel a été fixé à 1 % par le conseil d'administration dont la délibération constitue alors l'écrit exigé par l'article 1907 du Code civil. De plus, il convient de relever qu'aux termes de l'accord transactionnel dont l'adhérent ne remet pas en cause la validité, celui-ci a expressément reconnu devoir au 28 décembre 2011 une certaine somme en principal et intérêts. Il s'en déduit que l'adhérent a été préalablement informé des éléments de calcul des intérêts et les a acceptés. En revanche, concernant la période postérieure au protocole transactionnel, la société coopérative ne justifie pas du mode de calcul, ni du taux d'intérêts pratiqué. L'adhérent est donc débiteur de la somme convenue dans le protocole, avec application des intérêts conventionnels jusqu'à parfait paiement.

Cour d'appel Caen 1re chambre civile 11 Décembre 2018  RG: 16/02494 Infirmation partielle  
Par patricia.hirsch le 24/01/19
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Instauration d'une déduction pour épargne de précaution

Au titre des exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022, les exploitants agricoles relevant d'un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution (DEP), qui pourra être utilisée au cours des dix exercices suivants, pour faire face à toute dépense nécessitée par l'activité professionnelle (sans restriction quant à leur nature).

La déduction est subordonnée à la constitution d'une épargne professionnelle dont le montant est compris entre 50 % et 100 % de la déduction pratiquée. Cette épargne est constituée :

– sous forme monétaire, elle est alors consignée sur un compte bancaire dédié ;

– ou par affectation des coûts supportés par l'exploitant pour l'acquisition ou la production de stocks de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l'exploitation ou de stocks de produits ou d'animaux à rotation lente.

Le montant de la DEP, plafonné, varie en fonction du bénéfice imposable.

L'application de la DEP entre dans le champ d'application de la réglementation de minimis agricole.

Par patricia.hirsch le 24/01/19
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Instauration d'une déduction pour épargne de précaution  

L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 51  : JO 30 déc. 2018

Au titre des exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022, les exploitants agricoles relevant d'un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution (DEP), qui pourra être utilisée au cours des dix exercices suivants, pour faire face à toute dépense nécessitée par l'activité professionnelle (sans restriction quant à leur nature).

La déduction est subordonnée à la constitution d'une épargne professionnelle dont le montant est compris entre 50 % et 100 % de la déduction pratiquée. Cette épargne est constituée :


sous forme monétaire, elle est alors consignée sur un compte bancaire dédié ; —
ou par affectation des coûts supportés par l'exploitant pour l'acquisition ou la production de stocks de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l'exploitation ou de stocks de produits ou d'animaux à rotation lente.

 

Le montant de la DEP, plafonné, varie en fonction du bénéfice imposable.

L'application de la DEP entre dans le champ d'application de la réglementation de minimis agricole.

 

7. - L'article 51 de la loi de finances pour 2019 instaure une nouvelle déduction spécifique au bénéfice des exploitants agricoles relevant de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 73 nouveau), qui remplace les DPI et DPA existantes.

Sont en conséquence abrogés les articles 72 D, 72 D bis, 72 D ter et 72 D quater du CGI, relatifs respectivement à la DPI, à la DPA, au plafond commun DPI et DPA et à l'exclusion du champ d'application de ces déductions des exploitants ne percevant que des revenus agricoles provenant de la vente de biomasse ou de la production d'énergie à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de l'exploitation agricole ou de la mise à disposition de droits à paiement de base (DPB) sans exercer une autre activité agricole (CGI, art. 72 D, 72 D bis, 72 D ter et 72 D quater abrogés), ainsi que, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2019, le 4° de l'article 71 du CGI fixant les modalités d'application du plafond commun DPI et DPA aux GAEC (CGI, art. 71, 4° abrogé. – Art. 51, III, 2°).

En effet, malgré de nombreux aménagements de ces dispositifs depuis leur mise en place, ces déductions n'ont pas fait la preuve de leur efficacité. Considérées comme trop strictement encadrées et inadaptées par les exploitants agricoles, elles étaient en pratique assez peu utilisées.

Le dispositif n'est cependant pas modifié pour les déductions pratiquées avant le 1er janvier 2019 : les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des DPI et DPA non encore rapportées à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019 continuent en effet à obéir aux dispositions qui les régissent avant l'entrée en vigueur de l'article 51 de la loi de finances pour 2019(Art. 51, III, 3°). Ainsi, un exploitant qui a pratiqué une DPA au titre d'un exercice ouvert en 2016 pourra, s'il ne l'a pas déjà rapportée, l'utiliser dans les hypothèses prévues à l'article 72 D bis jusqu'en 2023 et aura la possibilité de rapporter cette DPA jusqu'en 2024 (si elle est utilisée au titre de l'exercice 2023).

Par patricia.hirsch le 09/01/19
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En présence d'une contestation sérieuse d'une créance déclarée au passif d'une procédure collective, il revient au débiteur de saisir la juridiction compétente, dès lors que la contestation a pour objet, au moins pour partie, de remettre en cause le contrat en exécution en vertu duquel le créancier a déclaré sa créance. À défaut, la forclusion ne peut être opposée au créancier.

Cass. com., 9 mai 2018, n° 16-27.243, F-D  : JurisData n° 2018-007633