patricia.hirsch

Par patricia.hirsch le 12/02/19
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Pour répondre au souci de la Commission européenne d’un respect renouvelé dans le temps des critères d’agrément par les associés du GAEC, étant donné que l’application de la transparence aux GAEC emporte des conséquences sur le montant de paiements directs qui leur est versé, le dispositif de contrôle des GAEC a été renforcé par le décret n°2015-215 du 25 février 2015. Ainsi, l'article R. 323-18 du CRPM dispose que : « les services déconcentrés de l’État chargés de l'agriculture s'assurent, par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement de ces groupements sont conformes aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de son agrément. » 

Contrôles des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) au titre de l'article R.323-18 du code rural et de la pêche maritime.