patricia.hirsch

Par patricia.hirsch le 12/03/19
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Ainsi, une Cour d'appel vient d'infirmer une ordonnance du Juge des Référés qui ne saurait obliger un coopérateur à livrer ses produits sur la base d'une convention dont l'interprétation est de la seule compétence du juge du dfond.

Dès lors ainsi que la livraison des produits issus des parcelles objets de la mutation se heurte à une contestation sérieuse, et que cette livraison ne se justifie pas par l'existence du différend opposant les parties, la décision entreprise encourt de plus fort l'infirmation.

L'ordonnance déférée sera donc infirmée, la demande de la SCA la Cave des Hautes Cotes tendant à obtenir la livraison de la totalité des récoltes portant sur une surface de 73 ha 33 a 20 ca étant rejetée.

Cour d'appel, Dijon, 2e chambre civile, 21 Février 2019 – n° 18/01297