Par patricia.hirsch le 05/10/09

Deux arrêts en date du 24 septembre 2009 de la Cour de cassation, décide, dans des instances opposant aux laboratoires fabricant du Distilbène deux femmes atteintes d'une grave pathologie, un inversement de la charge de la preuve.

Deux femmes atteintes d'une tumeur, qu'elles imputent à une hormone de synthèse (Distilbène) prise par leur mère pendant leur grossesse, avaient assigné en justice deux laboratoires fabricants de cette hormone en vue d'obtenir réparation de leur préjudice.

La cour d'appel de Versailles les avait déboutées de leur demande.

Dans un premier arrêt (CA Versailles, 29 nov. 2007), la cour a estimé que la demanderesse ne rapportait pas la preuve de son exposition au Distilbène, alors que dans le deuxième arrêt (CA Versailles, 10 avr. 2008), la cour d'appel tout en reconnaissant que le lien de causalité entre la tumeur et la molécule avait bien été établi, a débouté la plaignante au motif qu'aucun élément ne permettait de prouver que le produit à l'origine de son dommage avait été fabriqué par l'un des deux laboratoires mis en cause.

Le pourvoi formé contre l'arrêt du 29 novembre 2007 est rejeté par la Cour de cassation qui rappelle qu'il ne lui appartient pas de « contrôler l'appréciation par la cour d'appel de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui avait été soumis ».

La première chambre civile casse, en revanche, l'arrêt du 10 avril 2008 considérant que, dans la mesure où, dans cette affaire, il avait été établi que le Distilbène avait été la cause directe de la tumeur, il s'en déduisait que la plaignante avait bien été exposée in utéro à la molécule litigieuse. Inversant la charge de la preuve en faveur de la victime, la Cour de cassation a décidé qu'il appartenait alors à chacun des laboratoires de prouver que son produit n'était pas à l'origine du dommage.

L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Source

Cass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-16.305, FS P+B

Cass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-10.081, FS P+B

Cour de Cassation, 24 sept. 2009, communiqué

Par patricia.hirsch le 07/09/09

Le délai maximum de remboursement des parts sociales a été ramené de 10 ans à 5 ans

par le décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 (C. rur., art. R. 523-5, 6°, rédaction D. n° 2007-1218, 10 août 2007, art. 3).

Par patricia.hirsch le 26/08/09

En prenant le décret ordonnant la suppression des installations de la CAS, l'arrêt s'est borné à faire usage des dispositions de l'article L. 514-7 du code de l'environnement, le préjudice allégué trouvant son origine dans la loi elle-même et non dans le décret du 16 avril 1999 ;

Le silence d'une loi sur les conséquences que peut comporter sa mise en oeuvre ne saurait être interprété comme excluant, par principe, tout droit à réparation des préjudices que son application est susceptible de provoquer.

Ainsi, l'exploitant d'une installation dont la fermeture ou la suppression a été ordonnée sur le fondement de l'article L. 514-7 du code de l'environnement en raison des dangers ou inconvénients qu'elle représentait, est fondé à demander l'indemnisation du dommage qu'il a subi.

La cour administrative d'appel de Douai s'est bornée à juger que la suppression des installations de la Coopérative agricole constituait un préjudice anormal et spécial dont la société était fondée à demander l'indemnisation, sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait, dans les circonstances de l'espèce, pour juger que la société Ax'ion avait subi un tel préjudice, et notamment sans tenir compte, comme elle le devait, des aléas que comportait l'exploitation ; qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit ; que le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE est fondé à en demander, pour ce motif, l'annulation.

Par patricia.hirsch le 25/06/09

ARRETE DU 25 MARS 2009 MODIFIANT L'ARRETE DU 23 AVRIL 2008 PORTANT HOMOLOGATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES

J.O n° 144 du 24 juin 2009 page 10391 texte n° 42

DIX HUIT MOIS A COMPTER DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE EN COURS A LA DATE DU 24 JUIN 2009

TOUTES LES COOPERATIVES AGRICOLES DEVRONT AVOIR MIS A JOUR LEURS STATUTS;

Il est prévu que les sociétés coopératives agricoles déjà agréées à la date de publication de l'arrêté devront se mettre en conformité avec ses dispositions dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours à la date de publication.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=

3963710136474CCCF8E7DC79DB540E24.tpdjo17v_1?cidTexte=

JORFTEXT000020781931&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id