Par patricia.hirsch le 26/08/09

En prenant le décret ordonnant la suppression des installations de la CAS, l'arrêt s'est borné à faire usage des dispositions de l'article L. 514-7 du code de l'environnement, le préjudice allégué trouvant son origine dans la loi elle-même et non dans le décret du 16 avril 1999 ;

Le silence d'une loi sur les conséquences que peut comporter sa mise en oeuvre ne saurait être interprété comme excluant, par principe, tout droit à réparation des préjudices que son application est susceptible de provoquer.

Ainsi, l'exploitant d'une installation dont la fermeture ou la suppression a été ordonnée sur le fondement de l'article L. 514-7 du code de l'environnement en raison des dangers ou inconvénients qu'elle représentait, est fondé à demander l'indemnisation du dommage qu'il a subi.

La cour administrative d'appel de Douai s'est bornée à juger que la suppression des installations de la Coopérative agricole constituait un préjudice anormal et spécial dont la société était fondée à demander l'indemnisation, sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait, dans les circonstances de l'espèce, pour juger que la société Ax'ion avait subi un tel préjudice, et notamment sans tenir compte, comme elle le devait, des aléas que comportait l'exploitation ; qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit ; que le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE est fondé à en demander, pour ce motif, l'annulation.

Par patricia.hirsch le 24/08/09

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 19 octobre 2006 est annulé. Article 2 : La requête présentée par la société coopérative agricole Ax'ion devant la cour administrative d'appel de Douai, ainsi que ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. Article 3 : La société coopérative agricole Ax'ion versera à l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT et à la société coopérative agricole Ax'ion.

Par patricia.hirsch le 25/06/09

ARRETE DU 25 MARS 2009 MODIFIANT L'ARRETE DU 23 AVRIL 2008 PORTANT HOMOLOGATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES

J.O n° 144 du 24 juin 2009 page 10391 texte n° 42

DIX HUIT MOIS A COMPTER DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE EN COURS A LA DATE DU 24 JUIN 2009

TOUTES LES COOPERATIVES AGRICOLES DEVRONT AVOIR MIS A JOUR LEURS STATUTS;

Il est prévu que les sociétés coopératives agricoles déjà agréées à la date de publication de l'arrêté devront se mettre en conformité avec ses dispositions dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours à la date de publication.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=

3963710136474CCCF8E7DC79DB540E24.tpdjo17v_1?cidTexte=

JORFTEXT000020781931&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Par patricia.hirsch le 25/03/09

Il m'a semblé intéressant de nous arrêter sur les évolutions possibles de certains de nos principes fondamentaux au regard de la crise économique sans précédent que nous rencontrons actuellement.

De nombreuses modifications risquent d'intervenir dans notre Droit et il nous a semblé pertinent de lancer le débat.

La Cour de Cassation par deux arrêts du 14 avril 2006 avait réitéré le principe selon lequel la force majeure doit présenter des caractères d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité.

On peut ainsi réfléchir au caractère extérieur de la force majeure, qui suppose un évènement extérieur à l'activité du débiteur de l'obligation.

Ainsi, une grève peut, dans certains cas, être analysée comme un cas de force majeure.

I – RAPPEL DE LA JURISPRUDENCE DE CES DERNIERES ANNEES

¤ Cour d'appel de Montpellier Chambre 2 arrêt du 14 Octobre 2008 SCA Cave la Carignano les Vignerons de Gabian

Une Cour d'Appel rappelle que la seule allégation de difficultés économiques et financières de son exploitation, ne présente pas les conditions d'extériorité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de la force majeure, autorisant le retrait de l'associé coopérateur dont la démission n'a pas été acceptée par le conseil d'administration de la coopérative agricole.

En effet, le fait pour une coopérative d'avoir connu des difficultés financières l'ayant conduite à différer le paiement d'acomptes à ses associés, ne constitue pas de sa part, une méconnaissance de ses engagements contractuels vis à vis des associés pris en leur qualité de coopérateurs.

La Cour d'Appel a ainsi confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de Béziers du 9 juillet 2007.

¤ CA Douai, ch. 1, sect. 2, 27 nov. 2007, SA Philippe Martigny c/ SCA France Endive.

Un associé coopérateur démissionnaire ne prouve pas l'existence d'un cas de force majeure, en n'apportant pas la preuve de la fragilisation de son entreprise par le coût des retenues pratiquées par la coopérative agricole.

Cela ne caractérise aucune violation des obligations contractuelles.

Ainsi, le conseil d'administration d'une coopérative agricole considérant que les motifs invoqués par l'associé ne constituaient pas un motif valable de démission et étaient de nature à nuire au bon fonctionnement de la coopérative, a refusé son retrait.

Les sanctions statutaires et pénalités sont applicables.

¤ Cour de Cassation Chambre civile 17 Novembre 2006 SCA PRUNE D'OC PROVENCE/CAYROL ET A.

Une Cour d'Appel malgré la détérioration de la production, étrangère et extérieure dans une coopérative agricole durant sa période de rétention, n'a pas retenu la notion de force majeure.

Ainsi, une Cour d'Appel a exactement énoncé que le droit de retenir la marchandise jusqu'à complet paiement ne dispense aucunement le rétenteur de procéder aux diligences nécessaires à sa conservation, avec la possibilité de réclamer au débiteur les frais afférents, a relevé que, lors de la récupération des fruits confiés à une société coopérative spécialisée dans le séchage des prunes et la commercialisation des pruneaux, ceux-ci étaient infectés d'excréments d'insectes, et que la coopérative, qui n'alléguait aucune détérioration étrangère à la période de rétention ni force majeure, ne pouvait ignorer, en tant que professionnel, le risque inhérent à l'exposition des pruneaux, à l'extérieur, sous plastique, et pendant plusieurs mois.

La Cour d'appel a ainsi constaté le manque de diligence du rétenteur et le rôle exclusif de sa faute dans la survenance du dommage.

En l'espèce, même si les éléments sont un peu différents, il n'en demeure pas moins que la notion de force majeure n'a pas été retenue.

¤ Cour de Cassation Chambre commerciale arrêt du 22 Mars 2005 Coopérative agricole laitière Calara

Il résulte de la combinaison des articles R. 522-4 et R. 523-4 du Code rural, que sauf en cas de force majeure dûment justifié et soumis à l'appréciation du conseil d'administration, nul associé coopérateur ne peut se retirer de la coopérative avant l'expiration de sa période d'engagement.

Qu'en cas de motif valable, le conseil d'administration peut, à titre exceptionnel, accepter sa démission au cours de cette période et que les parts des membres sortant de la société avec son accord sont remboursées dans les conditions fixées par l'article R. 523-5 du même Code.

¤ Cour de cassation Chambre civile 1 arrêt du 24 Juin 2003

Coopérative agricole et vinicole de Begadan

Aucun cas de force majeure n'est caractérisé par la détérioration de l'état de santé d'un associé coopérateur et sa décision de prendre sa retraite, à l'âge de 60 ans ne constitue pas davantage une cause grave.

¤ Cour de cassation Chambre civile 1 arrêt du 29 Avril 2003

Société coopérative agricole Poitouraine, venant aux droits de la Société agricole Poitou lait

Ne constitue pas un cas de force majeure, le seul fait que les comptes sociaux d'une coopérative agricole fassent apparaître un déficit dans l'union, ayant pourtant fait l'objet d'une approbation par l'assemblée générale des coopérateurs.

Ceci ne saurait permettre à des associés coopérateurs, de s'en prévaloir à l'appui de leur demande de retrait anticipé, quant bien même les difficultés financières de la coopérative s'aggravaient et qu'un don finançait des activités sportives, opérations sans rapport avec l'objet social qui ont pourtant indéniablement contribué à creuser le déficit de l'ensemble du groupe.

L'existence de fautes graves du groupe ne constitue pas un cas de force majeure même si les retraits anticipés des associés coopérateurs ont entraîné la résolution du contrat synallagmatique pour inexécution par une des parties de son obligation, et violation de l'article R. 522 4 du Code rural

¤ Cour de cassation Chambre civile 1 arrêt du 6 Juin 2000

Cave coopérative d'Azille et autres

Un associé avait sollicité du conseil d'administration de la coopérative, l'autorisation de se retirer avant le terme de sa période d'engagement en raison de son état d'invalidité et du mauvais état de santé de son épouse sollicitant en outre que le conseil d'administration renonce au prélèvement, des 15 % sur la prime d'arrachage définitif de ses vignes.

Les dispositions de l'article 7 du règlement CEE n° 1442/88 du 24 mai 1988 qui a établi la règle du prélèvement de 15% du montant des primes d'abandon définitif de superficies viticoles au profit des coopératives, n'est pas constitutive d'une clause pénale en ce qu'elle sanctionnerait la rupture d'un engagement d'apport mais d'une compensation forfaitaire d'un manque à gagner de la coopérative.

Il en résulte que le conseil d'administration ne pouvait dispenser l'intéressé de la règle du prélèvement, les juges du fond ayant relevé la qualité de coopérateur du demandeur lors de la notification des éléments de calcul de la prime et lors de la prise d'effet du décompte préalablement accepté.

L'état d'invalidité de l'associé coopérateur et le mauvais état de santé de son épouse n'étant pas de nature à justifier de son retrait anticipé.

¤ Cour de cassation Chambre civile 1 27 Novembre 2001 N° 99-20.713 Inédit Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Kroaz Mez An Oten Coopérative agricole des éleveurs de la région de Lamballe (COOPERL)

Une maladie dans un troupeau disséminant le bétail, dès lors que le lien de causalité n'a pas été rapporté entre l'existence d'une cause étrangère et extérieure et la mortalité du bétail ne permet pas de retenir le cas de force majeure.

¤ Cour d'appel METZ Chambre civile 1, arrêt du 14 Novembre 2006

SOCIÉTÉ BOUSCH VIGNERON SERVIDIS

L'ouverture d'une procédure collective n'est pas considérée par la jurisprudence comme constituant pas un élément extérieur au débiteur.

En synthèse, on retiendra qu'aucune jurisprudence ne permet aujourd'hui de valider le principe du retrait pour force majeure.

II – LA NOTION D'ELEMENTS EXTERIEURS ET LE CAS DE FORCE MAJEURE ?

Tout d'abord, rappelons les termes de l'article R. 522-4 du Code rural comme suit :

« Sauf en cas de force majeure dûment justifié et soumis à l'appréciation du conseil d'administration, nul associé coopérateur ne peut se retirer de la coopérative avant l'expiration de sa période d'engagement.

Toutefois, en cas de motif valable, le conseil d'administration peut, à titre exceptionnel, accepter sa démission au cours de cette période si son départ ne doit porter aucun préjudice au bon fonctionnement de la coopérative et s'il n'a pas pour effet de réduire le capital au-dessous de la limite fixée à l'article R. 523-3, alinéas 3 et 4. »

Tous les spécialistes du droit coopératif agricole, savent combien il est extrêmement difficile pour tout associé coopérateur de sortir de son engagement coopératif en dehors de la fin de la période d'engagement d'activité.

D'où la jurisprudence pléthore sur toutes les argumentations possibles, vis à vis du conseil d'administration de la coopérative, souverain en matière de motif valable, afin de tenter d'obtenir une position atténuée quant aux conséquences financières pour l'associé coopérateur défaillant.

La jurisprudence ne tolère ni les difficultés financières de l'associé coopérateur défaillant, ni les maladies d'un cheptel, ni même les malversations financières d'une coopérative, pourtant éléments extérieurs.

Ces cas extérieurs ne constituent pas un cas de force majeure, au sens d'éléments extérieurs légitimant un retrait anticipé d'un associé coopérateur dans une coopérative agricole.

Ainsi, la notion d'élément extérieur au débiteur ne saurait être qualifiée d'événement constitutif d'un cas de force majeure permettant de faire échec à l'application de la clause pénale.

Dans ces conditions, comment envisager la sortie d'un associé coopérateur hors des délais prévus par les textes ?

Seule la notion de motif valable peut donc être évoquée, dans le cadre d'un retrait anticipé d'un associé coopérateur en situation difficile.

Cependant, le conseil d'administration est souverain pour accepter ou refuser le motif valable, sachant qu'aucun juge ne peut interférer la décision souveraine d'un conseil d'administration, tout autant que la procédure a été prévue par les textes.

On peut regretter que le conseil d'administrateur soit souverain, pour évaluer les motifs valables et légitimes pour exonérer l'associé coopérateur des sanctions financières.

Nous avons vu que l'évènement extérieur à l'activité du débiteur de l'obligation constituant un cas de force majeure est quasi impossible à mettre en oeuvre.

Par contre, on peut s'interroger sur cette même notion d'évènement extérieur à l'activité du débiteur de l'obligation ramené à la notion de motif valable tout autant que le lien de causalité entre le non respect de l'apport et l'évènement extérieur est établi sans aucune contestation d'aucune sorte.

En effet, rien n'interdit d'adresser une demande de retrait particulièrement circonstanciée entre la volonté de retrait de l'associé coopérateur et l'événement extérieur à l'associé coopérateur.

Un très ancien arrêt de la Cour de cassation Chambre criminelle arrêt du 10 Décembre 1984 aborde une notion qui mérite réflexion :

Il s'agit d'un arrêt en matière de contrôle fiscal où la Cour clairement acte que la « fraude s'est réalisée dans des circonstances telles que les coopératives ne pouvaient la prévoir et la conjurer.

Selon la Cour de Cassation, la Cour d'Appel avait exactement défini l'excuse absolutoire de la force majeure, la fraude s'étant réalisée dans des circonstances telles que les coopératives ne pouvaient ni la prévoir ni la conjurer.

Ainsi, revenons à notre crise financière sans précédent depuis 1945, sachant que les circonstances de cette crise ne permettaient ni de la prévoir dans sa dimension ni de la conjurer.

On peut imaginer s'inspirer de cette notion où les circonstances ne permettaient pas de prévoir ni de conjurer cette grave difficulté, pour justifier les retraits anticipés des associés coopérateurs, en période de crise économique.

Bien évidemment, il serait indispensable d'établir le lien de causalité direct entre la crise économique et financière sans précédent et ces circonstances qui ne permettaient pas de prévoir ni de conjurer.

Cela ne sera pas une adéquation évidente à démontrer mais c'est une piste qu'il convient d'explorer, pour tenter de convaincre le conseil d'administration du motif valable permettant à un associé coopérateur défaillant d'être exonéré de pénalités conformément aux dispositions du nouvel article 8 des statuts types des coopératives agricoles.

Cela étant, on ne saurait que recommander au conseil d'administration d'une coopérative d'une gestion prudente, tenant compte des aléas (positifs et négatifs) des marchés et de l'environnement économique.

Le retrait d'un associé coopérateur en cours de contrat peut avoir pour incidence :

~ une répartition de charges fixes sur un volume d'activité moindre, éventuellement compensée :

. par l'application de pénalités prévues statutairement ;

. par le remboursement différé du capital social.

~ l'indemnisation de rupture de marchés de fournitures prévue sur la durée d'engagement initial.

Parmi les aléas, on peut noter :

~ les variations de récolte liées à l'évolution climatique ;

~ l'évolution des besoins du marché (alimentaire, industriel) ;

~ les incidences de la mondialisation des marchés ;

~ la crise économique, etc...

Cela étant, il y a lieu de rappeler que l'engagement de l'associé coopérateur est un contrat à durée déterminée qui comprend :

~ Un engagement d'activité (apport, approvisionnement, service...) ;

~ Un engagement financier au travers de la souscription au capital social assortie d'une responsabilité financière ;

~ La mise en commun de moyens permettant d'améliorer collectivement les revenus des associés coopérateurs et de peser sur les prix de marché ;

~ La participation collective à la gestion de la société coopérative au travers :

. de la participation à la nomination des administrateurs ;

. de l'approbation de la gestion en assemblée générale ;

. de la participation possible à des commissions, délégations, etc...

En conclusion,

Il serait fort intéressant au regard de cette argumentation, de voir si la jurisprudence entend évoluer dans les années à venir, et permet une certaine souplesse dans ce contexte devenu extrêmement rigoureux compte tenu des situations financières actuelles.

De cette réflexion, nous pouvons en conclure qu'il parait difficile pour un associé coopérateur en l'état de la jurisprudence, même en période de crise, de voir un conseil d'administration valider son désengagement et faciliter la rupture de son engagement coopératif pour motif valable ou pour force majeure.

Mais le débat reste ouvert.

Par patricia.hirsch le 26/02/09

Arrêt du Conseil d'Etat du 31 décembre 2008 Société Coopérative Agricole OPALIN.

Arrêt du Conseil d'Etat du 31 décembre 2008 Société Coopérative Agricole FROMAGERE DE PLANEZE

Par patricia.hirsch le 03/02/09

Art. 1er. - Les statuts types des sociétés coopératives agricoles ayant pour objet la production, la collecte et

la vente de produits agricoles et forestiers figurant à l'annexe 1 sont homologués.

Art. 2. - Les statuts types homologués des sociétés coopératives agricoles d'exploitation en commun

reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 2 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1, à

l'exception des articles 3, 7, 8, 14, 40 et 48.

Art. 3. - Les statuts types homologués des sociétés coopératives agricoles à section reprennent l'ensemble

des articles figurant à l'annexe 3 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1, à l'exception des articles 7,

15, 22, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 47.

Art. 4. - Les statuts types homologués des sociétés coopératives agricoles de céréales reprennent l'ensemble

des articles figurant à l'annexe 4 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1, à l'exception des articles 1er,

3, 45, 46 et 51.

Art. 5. - Les statuts types homologués des sociétés coopératives agricoles ayant des activités

d'approvisionnement reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 5 et l'ensemble des articles figurant

à l'annexe 1, à l'exception des articles 3, 4, 8 et 12.

Art. 6. - Les statuts types homologués des sociétés coopératives agricoles ayant des activités de fourniture

de services reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 6 et l'ensemble des articles figurant à

l'annexe 1, à l'exception des articles 3, 4, 8 et 12.

Art. 7. - Les arrêtés suivants sont abrogés :

– arrêté du 3 janvier 1974 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles ;

– arrêté du 12 mars 1981 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles

d'exploitation en commun ;

– arrêté du 2 mai 1988 portant modification des statuts types des sociétés coopératives agricoles

d'exploitation en commun ;

– arrêté du 2 mai 1988 portant modification des statuts types des sociétés coopératives agricoles ;

– arrêté du 6 septembre 1994 portant modification des statuts types des sociétés coopératives ;

– arrêté du 16 janvier 1990 portant modification des statuts types des sociétés coopératives agricoles ;

– arrêté du 31 juillet 2001 portant modification des statuts types des sociétés coopératives agricoles.

Art. 8. - Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

Le chef de service

des stratégies agricoles et industrielles,

P. MERILLON

22 mai 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 129

. .

A N N E X E 1

STATUTS TYPES HOMOLOGUÉS DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES AYANT POUR OBJET

LA PRODUCTION, LA COLLECTE ET LA VENTE DE PRODUITS AGRICOLES ET FORESTIERS

Les textes entre crochets ont un caractère facultatif et les blancs laissés dans le texte doivent être complétés

compte tenu des indications données éventuellement dans les notes communiquées par les organisations

professionnelles.

TITRE Ier

CRÉATION

Article 1er

Constitution

Il est constitué entre les soussignés et ceux qui adhéreront aux présents statuts une société coopérative

agricole à capital variable régie par les dispositions du code rural, notamment du livre V, titre II, par les

dispositions de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947, des articles L. 231-1 à L. 231-8 et L. 247-10 du code

de commerce, des dispositions du livre III, titre IX, chapitre Ier, du code civil, des textes qui les ont modifiés

ou qui les modifieront, ainsi que par les dispositions qui suivent.

Elle est dénommée dans les présents statuts « la coopérative ».

Article 2

Dénomination, circonscription territoriale

1. La coopérative prend la dénomination de.....

2. La circonscription territoriale comprend.....

Article 3

Objet

1. La coopérative a pour objet d'effectuer, quels que soient les moyens et techniques mis en oeuvre par elle,

les opérations ci-dessous précisées portant sur les produits ou catégories de produits ci-dessous précisés

provenant exclusivement des exploitations des associés coopérateurs.

Nature des produits.....

Nature des opérations.....

2. En dehors de l'objet ci-dessus défini, la coopérative peut également effectuer à titre accessoire, à la

demande des associés coopérateurs et sans engagement de ces derniers en application de l'article 8 ci-après, des

opérations de fournitures de biens et de services se rapportant directement à l'objet principal de la coopérative.

3. Les opérations ci-dessus définies et, le cas échéant, toutes autres qu'elle estimerait utiles peuvent

également être faites par la coopérative en ce qui concerne les exploitations qui lui appartiennent en propre,

qu'elle a louées ou qui lui ont été concédées.

4. La coopérative pourra mettre à la disposition d'une autre société coopérative agricole ou d'une société

d'intérêt collectif agricole dont elle est adhérente tout ou partie de ses immeubles, de son matériel ou de son

outillage, notamment ses moyens de transports.

Article 4

Opérations diverses

En dehors des opérations définies à l'article 3 ci-dessus, la coopérative pourra :

1. Rendre à toute société coopérative agricole ou union membre d'une union de coopératives agricoles dont

elle-même fait partie tous services indispensables à celle-ci sous réserve de l'autorisation de ladite union et

inversement, sous la même réserve, recevoir d'une telle coopérative ou union tous services qui lui seraient

indispensables ;

2. Se procurer auprès de toute société coopérative agricole ou union membre d'une union de coopératives

agricoles dont elle-même fait partie, sous réserve de l'autorisation de cette union, tous produits qui lui seraient

indispensables pour parer à une insuffisance qualitative ou quantitative de la production et, inversement,

effectuer toutes livraisons à une telle société sous les mêmes conditions ;

3. Prêter à toute union de coopératives agricoles ou société d'intérêt collectif agricole dont elle fait partie les

services nécessaires à la réalisation de l'objet statutaire de cette union ou de cette SICA ;

22 mai 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 129

. .

4. Se procurer, sous réserve de l'autorisation du Haut Conseil de la coopération agricole, tous produits visés

à l'article 3 ci-dessus mais ne provenant pas des exploitations de ses associés coopérateurs lorsque des

circonstances exceptionnelles sont susceptibles de diminuer de plus de 50 % sa capacité normale

d'exploitation ;

5. Et plus généralement, effectuer toutes opérations entrant dans le cadre de l'article L. 521-1 du code rural

permettant par tous moyens de faciliter ou développer l'activité économique des associés coopérateurs,

d'améliorer ou accroître les résultats de cette activité.

Article 5

Durée

La durée de la coopérative est fixée à ..... années, à dater du jour de son immatriculation au registre du

commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Article 6

Siège social

1. Le siège social est établi à .....

2. Il peut être transféré en tout autre lieu à l'intérieur de la circonscription territoriale définie à l'article 2

ci-dessus par simple décision du conseil d'administration.

TITRE II

ASSOCIÉS COOPÉRATEURS

Article 7

Admission

1. La coopérative doit compter au moins sept associés coopérateurs parmi lesquels les personnes physiques

doivent être individuellement chefs d'exploitation.

2. Peuvent être associés coopérateurs :

1o Toute personne physique ou morale ayant la qualité d'agriculteur ou de forestier dans la circonscription de

la coopérative ;

2o Toute personne physique ou morale possédant dans cette circonscription des intérêts agricoles qui

correspondent à l'objet social de la coopérative et souscrivant l'engagement d'activité visé à l'article 8 suivant ;

3o Tout groupement agricole d'exploitation en commun de la circonscription ;

4o Toutes associations et syndicats d'agriculteurs ayant avec la coopérative un objet commun ou connexe ;

5o D'autres sociétés coopératives agricoles, unions de ces sociétés et sociétés d'intérêt collectif agricole, alors

même que leurs sièges sociaux seraient situés en dehors de la circonscription de la société coopérative

agricole ;

6o Toute personne physique ou morale ayant la qualité d'agriculteur ou de forestier, ressortissant d'un Etat

membre de la Communauté européenne et dont le domicile ou le siège est situé hors du territoire de la

République française dans une zone contiguë à la circonscription de la coopérative.

3. Ces personnes physiques ou morales devront, pour être associés coopérateurs, souscrire le nombre de parts

sociales prévu à l'article 14 ci-dessous.

La qualité d'associé coopérateur est établie par la souscription ou par l'acquisition d'une ou plusieurs parts

sociales de la coopérative.

4. Les associations et les syndicats d'agriculteurs peuvent devenir associés coopérateurs pour les opérations

relevant de leur activité propre et à condition qu'ils exercent celle-ci à l'intérieur de la circonscription de la

coopérative. Les membres d'une association ou d'un syndicat d'agriculteurs associé coopérateur ne peuvent

bénéficier des services de la coopérative que s'ils sont eux-mêmes associés coopérateurs de cette dernière.

5. L'admission des associés coopérateurs a lieu sur décision du conseil d'administration qui peut déléguer

ses pouvoirs à l'un de ses membres ou à un comité constitué à cet effet en son sein.

Le refus d'admission ne peut résulter que d'une décision prise par le conseil d'administration à la majorité

des membres en fonction et dans un délai de trois mois à compter du jour où la demande d'adhésion a été

formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En cas de mutation de propriété ou de jouissance d'une exploitation, le refus d'admission ne peut intervenir

que dans les conditions prévues à l'article 18 ci-après.

Les héritiers de l'associé coopérateur décédé succèdent aux droits et obligations de ce dernier au titre des

exploitations dont ils héritent et pour lesquelles le de cujus avait adhéré à la coopérative.

22 mai 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 129

. .

6. Il sera tenu au siège de la coopérative un fichier des associés coopérateurs inscrits par ordre chronologique

d'adhésion et numéros d'inscription avec indication du capital souscrit ou acquis par catégories de parts telles

que prévues à l'article 14 ci-après.

Article 8

Obligations des associés coopérateurs

1. L'adhésion à la coopérative entraîne, pour l'associé coopérateur :

1o L'engagement de livrer ....., tels qu'ils sont définis à l'article 3 ci-dessus [réserve faite des quantités

nécessaires aux besoins familiaux et de l'exploitation] ;

2o L'obligation, en application des dispositions du second paragraphe de l'article 14 ci-dessous, de souscrire

ou d'acquérir par voie de cession, et dans ce dernier cas avec l'accord de la coopérative, le nombre de parts

sociales correspondant aux engagements pris.

[L'engagement d'activité de l'associé coopérateur est formalisé par la signature d'un bulletin d'engagement

reprenant la nature, la durée et les modalités de cet engagement.]

2. En application des dispositions du paragraphe 4 de l'article 14 ci-dessous et selon les modalités fixées par

le règlement intérieur, l'augmentation ultérieure des engagements ou des apports effectifs de produits par

l'associé coopérateur entraîne le rajustement du nombre de parts sociales, lorsque leur augmentation ne résulte

pas d'une variation conjoncturelle.

3. Nul ne peut demeurer associé coopérateur s'il n'est lié par un engagement d'activité.

4. La durée initiale de l'engagement est fixée à ..... exercices consécutifs à compter de [l'expiration de

l'exercice en cours à la date à laquelle il a été pris].

5. A l'expiration de cette durée comme à l'expiration des reconductions ultérieures, si l'associé coopérateur

n'a pas notifié sa volonté de se retirer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, [trois mois

au moins] avant l'expiration du dernier exercice de la période d'engagement concernée, l'engagement se

renouvelle par tacite reconduction par période de ..... Les effets de la dénonciation sont réglés par l'article 13.

6. Sauf cas de force majeure dûment établi, le conseil d'administration pourra décider de mettre à la charge

de l'associé coopérateur n'ayant pas respecté tout ou partie de ses engagements une participation aux frais fixes

restant à la charge de la collectivité des producteurs.

Cette participation correspond à la quote-part que représentent les quantités non livrées pour la couverture

des charges suivantes constatées au cours de l'exercice du manquement :

– les charges correspondant à celles comptabilisées dans les comptes 61 et 62 ;

– les impôts et taxes (compte 63) ;

– les charges de personnel (compte 64) ;

– les autres charges de gestion courante (compte 65) ;

– les charges financières (compte 66) ;

– les charges exceptionnelles (compte 67) ;

– les dotations aux amortissements et aux provisions (compte 68) ;

– les participations des salariés aux résultats de l'entreprise (compte 69) ;

– les impôts sur les sociétés (compte 69).

7. En cas d'inexécution totale ou partielle de ses engagements par un associé coopérateur, le conseil

d'administration pourra, en outre, décider de lui appliquer une ou plusieurs des sanctions suivantes :

...................................................................................................................................................................................

8. Avant de se prononcer sur la participation aux frais fixes et sur les sanctions respectivement prévues aux

paragraphes 6 et 7 ci-dessus, le conseil d'administration devra, par lettre recommandée avec demande d'avis de

réception, mettre en demeure l'intéressé de fournir des explications.

Article 9

Droit à l'information des associés coopérateurs

Outre les informations mises à sa disposition dans le cadre des dispositions des articles 35 et 58, tout associé

coopérateur a le droit d'obtenir, à toute époque, communication des statuts et du règlement intérieur et des

documents suivants concernant les trois derniers exercices clos :

– les comptes annuels, le cas échéant, les comptes consolidés ou combinés, la liste des administrateurs ;

– les rapports aux associés coopérateurs du conseil d'administration et des commissaires aux comptes

soumis à l'assemblée ;

– les procès-verbaux d'assemblées générales ordinaires et extraordinaires.

La communication de ces documents s'effectue soit par envoi postal à l'adresse indiquée par l'associé

coopérateur, soit au siège social ou au lieu de direction administrative de la coopérative. Le droit pour l'associé

coopérateur de prendre connaissance emporte celui de prendre copie à ses frais.

[Cet envoi peut être fait par un moyen électronique sous réserve de l'accord écrit préalable de l'associé

coopérateur indiquant son adresse électronique.]

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Article 10

Organisations de producteurs

Article 11

Retrait

1. Sauf cas de force majeure dûment justifié et soumis à l'appréciation du conseil d'administration, dans les

conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessous, nul associé coopérateur ne peut se retirer de la coopérative

avant expiration de la période d'engagement en cours résultant de l'application, en ce qui le concerne, des

dispositions des paragraphes 4 et 5 de l'article 8 ci-dessus.

2. 1o En cas de motif valable, le conseil d'administration peut, à titre exceptionnel, accepter la démission

d'un associé coopérateur en cours de période d'engagement si le départ de celui-ci ne porte aucun préjudice au

bon fonctionnement de la coopérative et n'a pas pour effet, en l'absence de cession des parts sociales,

d'entraîner la réduction du capital souscrit par les associés coopérateurs dans le cadre de leur engagement

d'activité au-dessous des trois quarts du montant le plus élevé constaté par une assemblée générale depuis la

constitution de la coopérative.

2o Le conseil apprécie les raisons invoquées à l'appui de la demande de démission en cours de période

d'engagement et fait connaître à l'intéressé sa décision motivée, dans les trois mois de la date à laquelle la

demande a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du

conseil d'administration. L'absence de réponse équivaut à décision de refus.

3o La décision du conseil peut faire l'objet d'un recours devant la plus prochaine assemblée générale sans

préjudice d'une action éventuelle devant le tribunal de grande instance compétent.

4o L'associé coopérateur désirant exercer son droit de recours devant l'assemblée générale devra, à peine de

forclusion, le notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil

d'administration dans les trois mois au plus suivant soit la décision dudit conseil, soit à l'expiration du délai de

trois mois laissé à celui-ci pour statuer. Le conseil d'administration devra, en ce cas, porter le recours à l'ordre

du jour de la plus prochaine assemblée générale convoquée postérieurement à la réception de la notification du

recours.

3. La décision de retrait en fin de période d'engagement doit être notifiée, sous peine de forclusion, [trois

mois] au moins avant la date d'expiration de cet engagement par lettre recommandée avec demande d'avis de

réception adressée au président du conseil d'administration, qui en donne acte.

Article 12

Exclusion

1. L'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée par le conseil d'administration pour des raisons

graves [...] notamment si l'associé coopérateur a été condamné à une peine criminelle, s'il a nui ou tenté de

nuire sérieusement à la coopérative par des actes injustifiés, s'il a contrevenu sans l'excuse justifiée de la force

majeure aux engagements contractés aux termes de l'article 8, ainsi que s'il a falsifié les produits qu'il a

apportés à la coopérative ou s'il a livré des produits fraudés. La décision du conseil d'administration est

immédiatement exécutoire.

2. Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement à cet égard qu'à la condition de réunir le

quorum des deux tiers de ses membres et de se prononcer à la majorité des deux tiers des voix des

administrateurs présents.

3. La décision d'exclusion peut faire l'objet d'un recours devant l'assemblée générale. Ce recours doit être

exercé à peine de forclusion par l'associé coopérateur dans les deux ans suivant la date de la notification par le

conseil d'administration de la décision d'exclusion. Il doit être notifié au président du conseil d'administration

qui en saisira la première assemblée générale convoquée postérieurement à la réception par lui de la

notification. Ce recours n'est pas suspensif.

4. L'associé coopérateur exclu a droit au remboursement de ses parts de capital social dans les conditions

prévues à l'article 20 ci-dessous.

Article 13

Conséquences de la sortie

1. Tout membre qui cesse de faire partie de la coopérative à un titre quelconque reste tenu, pendant cinq ans

et pour sa part telle qu'elle est déterminée par l'article 56, envers les autres membres et envers les tiers, de

toutes les dettes sociales existant au moment de sa sortie.

2. Les clauses du présent article sont applicables, s'il y a lieu, aux héritiers ou ayants droit de l'associé

coopérateur décédé.

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TITRE III

CAPITAL SOCIAL

Article 14

Constitution du capital

1. Le capital social est constitué par les catégories de parts sociales suivantes :

– les parts sociales détenues par les associés coopérateurs dans le cadre de l'engagement d'activité visé à

l'article 8. Ces parts sociales sont dénommées « parts sociales d'activité » ;

– les parts sociales d'épargne telles que visées à l'article 40 le cas échéant.

2. Le capital social est formé de parts nominatives et indivisibles souscrites ou acquises par chacun des

associés coopérateurs. Les parts sociales d'activité sont transmissibles dans les conditions prévues aux

articles 18 et 19 ci-dessous.

Les parts sociales d'épargne peuvent être converties en parts sociales d'activité. L'associé coopérateur en

informe par écrit le conseil d'administration. Cette conversion s'opère par simple transcription des parts sur le

fichier des associés coopérateurs.

3. Le capital social initial est fixé à la somme de ..... et divisé en ..... parts d'un montant de ..... chacune.

4. Le capital social souscrit dans le cadre de l'engagement d'activité est réparti entre les associés

coopérateurs en fonction des opérations qu'ils s'engagent à effectuer avec la coopérative selon les modalités et

conditions suivantes :

...................................................................................................................................................................................

Il est permis, sous réserve de l'accord du conseil d'administration, de souscrire ou d'acquérir des parts

au-delà de la proportion statutaire.

5. Chaque part doit être entièrement libérée lors de la souscription.

Article 15

Augmentation du capital

1. Le capital social est susceptible d'augmentation par suite de l'admission de nouveaux associés

coopérateurs ou de la souscription de parts nouvelles par les associés coopérateurs.

Le conseil d'administration pourra porter, en une ou plusieurs fois, le capital social au maximum de ..... au

moyen de la souscription de nouvelles parts sociales d'activité créées postérieurement à la constitution de la

coopérative. [Le maximum ainsi fixé pourra être augmenté par décision de l'assemblée générale ordinaire.]

2. Ce capital social est également susceptible d'augmentation par attribution, aux associés coopérateurs, de

parts sociales d'épargne visées à l'article 40 des présents statuts.

3. Le capital est en outre susceptible d'augmentation collective résultant de la modification par l'assemblée

générale extraordinaire des obligations de souscription fixées par l'article 14 ci-dessus. L'assemblée générale

extraordinaire appelée à se prononcer sur la modification des obligations de souscription visées ci-dessus doit

toujours réunir un nombre d'associés coopérateurs présents ou représentés au moins égal aux deux tiers de

celui des associés coopérateurs inscrits à la date de convocation.

Article 16

Réduction du capital

1. Le capital est susceptible de réduction par suite de démission, exclusion, décès, interdiction de gérer,

banqueroute, liquidation judiciaire, faillite personnelle, dissolution de la communauté conjugale des associés

coopérateurs.

Il est également susceptible de réduction par voie de remboursement aux associés coopérateurs de parts

sociales d'épargne.

2. Le capital souscrit par les associés coopérateurs dans le cadre de leur engagement d'activité ne peut être

réduit au-dessous des trois quarts du montant le plus élevé constaté par une assemblée générale depuis la

constitution de la coopérative.

Toutefois, cette limite ne s'applique pas en cas d'exclusion de l'associé coopérateur, d'interdiction de gérer,

de banqueroute, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle, de dissolution de la communauté conjugale ou

de dissolution d'une personne morale adhérente et en cas de retrait de l'associé coopérateur à l'expiration de sa

période d'engagement.

3. Le remboursement des parts souscrites ou acquises par les associés coopérateurs dans le cadre de leur

engagement d'activité, annulées faute de cession à un tiers ou à d'autres associés coopérateurs dans les

conditions prévues aux articles 18 et 19 ci-dessous, doit être compensé par la constitution d'une réserve

prélevée sur le résultat. La dotation à cette réserve est égale au montant des parts remboursées pendant

l'exercice, diminué, le cas échéant, du montant des nouvelles parts souscrites pendant cette période.

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4. Si le résultat de l'exercice s'avère insuffisant, cette réserve sera dotée en totalité ou complétée, selon le

cas, par prélèvement sur les résultats excédentaires ultérieurs.

Article 17

Parts sociales

1. La propriété des parts est constatée par l'inscription sur le fichier des associés coopérateurs dans l'ordre

chronologique et par catégories de parts telles que définies à l'article 14, paragraphe 1, des présents statuts.

2. Les parts sont indivisibles à l'égard de la coopérative qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque

part ou pour des parts indivises entre copropriétaires. En conséquence, tous les copropriétaires indivis d'une ou

plusieurs parts sont tenus de se faire représenter auprès de la coopérative par un seul d'entre eux agréé par le

conseil d'administration.

3. Les convocations aux assemblées générales sont valablement adressées à ce seul copropriétaire indivis de

parts sociales, représentant l'ensemble des indivisaires, et c'est entre ses mains que la coopérative se libère

valablement des intérêts aux parts, dividendes, ristournes et autres sommes revenant à l'indivision.

Article 18

Mutation de propriété

ou de jouissance d'une exploitation

1. L'associé coopérateur s'engage, en cas de mutation de propriété ou de jouissance d'une exploitation au

titre de laquelle il a pris à l'égard de la coopérative les engagements prévus à l'article 8 ci-dessus, à transférer

ses parts sociales d'activité au nouvel exploitant. Il doit faire l'offre de ces parts à ce dernier qui, s'il les

accepte, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-après, sera substitué pour la période postérieure

à l'acte de mutation, dans tous les droits et obligations du cédant vis-à-vis de la coopérative.

2. Si le cédant détient des parts sociales d'épargne visées à l'article 14, il peut également les proposer au

nouvel exploitant. A défaut, il peut en demander le remboursement dans les conditions prévues à l'article 20.

3. Le cédant doit dénoncer la mutation à la coopérative par lettre recommandée avec demande d'avis de

réception dans un délai de trois mois à dater du transfert de propriété ou de jouissance. Il doit également

apporter la preuve de l'offre de ses parts au nouvel exploitant [au moment de la dénonciation de la mutation].

Dans le délai d'un mois suivant la dénonciation prévue au paragraphe précédent, le conseil d'administration

peut, par décision motivée, refuser l'admission du nouvel exploitant. Il ne peut délibérer valablement à cet

égard qu'à la condition de réunir le quorum des deux tiers de ses membres et de se prononcer à la majorité des

deux tiers des voix des administrateurs présents. Toutefois, le repreneur dispose des recours prévus au

paragraphe 2 (3o et 4o) de l'article 11.

En cas de refus d'admission du nouvel exploitant par le conseil d'administration et, le cas échéant, par

l'assemblée générale, l'associé coopérateur à l'origine de la mutation de ladite exploitation est libéré de ses

engagements envers la coopérative. Aucune sanction à son encontre ne peut être prise au titre des dispositions

de l'article 8.

4. En cas de refus du nouvel exploitant d'adhérer à la coopérative, l'associé coopérateur cédant ne peut se

retirer de la coopérative que dans les conditions prévues à l'article 11.

Article 19

Cession des parts

1. Le conseil d'administration autorise le transfert de tout ou partie des parts visées à l'article 14,

paragraphe 1, d'un associé coopérateur sous réserve des dispositions de l'article 7, dernier alinéa du

paragraphe 5, à un ou plusieurs autres associés coopérateurs ou à un ou plusieurs tiers dont l'adhésion comme

associé coopérateur a été acceptée. Sous réserve des dispositions prévues à l'article 18 ci-dessus, en cas de

mutation de propriété ou de jouissance d'une exploitation, la cession ne peut valablement intervenir qu'après

autorisation du conseil d'administration.

2. La transmission des parts s'opère par simple transcription sur le fichier des associés coopérateurs.

3. La cession est refusée par le conseil d'administration si elle a pour résultat de réduire le nombre de parts

de l'associé coopérateur cédant ou apporteur au-dessous de celui exigible en application de l'article 14,

paragraphe 4.

4. [En cas de transfert (ou de transmission par voie de fusion ou d'apports partiels d'actifs) à un tiers, la

décision de refus du conseil d'administration n'aura pas à être motivée et sera sans recours.]

5. [En cas de transfert (ou de transmission par voie de fusion ou d'apports partiels d'actifs) à un ou plusieurs

associés coopérateurs et sous réserve des dispositions du paragraphe 3 ci-dessus, la décision de refus

d'autorisation devra être motivée et les associés coopérateurs intéressés pourront exercer un recours devant la

première assemblée générale, à charge pour eux de notifier leur décision à cet égard au conseil d'administration

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les trois mois de la réception par eux de la

notification du refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le conseil d'administration

devra, dans ce cas, porter la question à l'ordre du jour de la première assemblée générale.]

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Article 20

Remboursement des parts pendant la durée de la coopérative

1. Les parts sociales d'activité donnent lieu à remboursement pendant la durée de la coopérative en cas

d'exclusion, d'interdiction de gérer, de banqueroute, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle, de

dissolution de la communauté conjugale d'un associé coopérateur ou de dissolution d'une personne morale

adhérente.

2. Ces parts sociales donnent lieu également à remboursement en cas de démission de l'associé coopérateur à

l'expiration normale de sa durée d'engagement dans les conditions prévues à l'article 11, paragraphe 3,

ci-dessus.

Ces parts sociales donnent également lieu à remboursement en cas de démission de l'associé coopérateur, en

cours d'engagement, s'il a l'accord des organes compétents de la coopérative selon les dispositions de

l'article 11, paragraphe 2, ci-dessus.

3. Sans préjudice des dispositions de l'article 16, paragraphe 2, la diminution de l'engagement de l'associé

coopérateur ou du montant des apports effectivement réalisés par lui avec la coopérative entraîne le

réajustement correspondant du nombre des parts sociales d'activité selon les modalités définies dans le

règlement intérieur, lorsque la diminution de ces apports ne résulte pas d'une variation conjoncturelle. Ce

réajustement est soumis à l'accord exprès du conseil d'administration sur demande écrite de l'associé

coopérateur.

4. Le remboursement des parts sociales s'effectue à leur valeur nominale sans préjudice des intérêts, des

dividendes et des ristournes qui peuvent revenir à l'intéressé mais sous déduction des sommes éventuellement

dues au titre de l'article 8, paragraphes 6 et 7.

5. En tout état de cause, le remboursement du capital social est réduit à due concurrence de la contribution

de l'associé coopérateur aux pertes inscrites au bilan au jour de la perte de la qualité d'associé coopérateur,

lorsque celles-ci sont supérieures aux réserves autres que la réserve légale, les réserves indisponibles et la

réserve constituée pour compenser les parts annulées.

6. Le conseil d'administration fixe la ou les époques auxquelles pourra intervenir le paiement des sommes

dues. En tout état de cause, le délai de remboursement ne pourra dépasser le délai de cinq ans.

7. Les parts sociales d'épargne sont remboursées dans les conditions visées au présent article.

TITRE IV

ADMINISTRATION DE LA COOPÉRATIVE

Article 21

Composition du conseil d'administration

1. La coopérative est administrée par un conseil composé de ..... membres élus par l'assemblée générale

parmi les associés coopérateurs à la majorité des suffrages exprimés.

[Afin d'assurer la représentativité des associés coopérateurs, la composition du conseil d'administration est

organisée selon les modalités suivantes...]

2. Les associés coopérateurs personnes morales peuvent, comme les associés coopérateurs personnes

physiques, être administrateurs de la coopérative. Dans ce cas, les personnes morales sont représentées au

conseil d'administration par leur représentant légal ou par un délégué régulièrement habilité par elles à cet

effet, sans qu'il soit nécessaire que ce représentant légal ou ce délégué, ci-après dénommé dans les présents

statuts « le représentant », soit personnellement associé coopérateur de la coopérative.

Lorsque les époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole non constituée sous

forme sociale, l'un ou l'autre est éligible au conseil d'administration.

3. Tout administrateur doit :

1o Etre soit de nationalité française, soit ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, soit

ressortissant d'un Etat avec lequel existe un accord de réciprocité, soit bénéficiaire d'une dérogation accordée

par le ministre chargé de l'agriculture ;

2o Ne pas participer directement ou indirectement, d'une façon habituelle ou occasionnelle, à une activité

concurrente de celle de la coopérative, lorsque ladite activité est réalisée par une entreprise qui n'est pas

contrôlée au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du code de commerce par la coopérative agricole ou

l'union qu'il dirige ;

3o N'avoir subi aucune des condamnations mentionnées au chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de

commerce.

Ces causes d'incompatibilité sont applicables aux personnes physiques représentant les personnes morales

siégeant au conseil d'administration.

4. Le nombre des administrateurs personnes physiques ou des représentants des administrateurs personnes

morales ayant dépassé l'âge de ..... [ne pourra être supérieur au ..... des administrateurs en fonction].

[Lorsque ce pourcentage est dépassé, l'administrateur personne physique ou le représentant de

l'administrateur personne morale le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.]

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Toute nomination intervenue en violation des dispositions du présent paragraphe est nulle.

5. Les administrateurs nommés irrégulièrement ou n'ayant plus qualité pour exercer leurs fonctions doivent

se démettre de leur mandat dans les trois mois de leur nomination ou de l'événement ayant entraîné la

disparition de cette qualité.

6. La participation aux délibérations d'un ou plusieurs administrateurs nommés irrégulièrement ou n'ayant

plus qualité pour exercer leurs fonctions ne remet pas en cause la validité des délibérations du conseil

d'administration auquel ils ont pris part.

7. L'élection des membres du conseil d'administration doit avoir lieu au scrutin secret lorsque le conseil

d'administration le décide ou lorsque ce scrutin secret est demandé avant l'assemblée générale ou dans le cours

de celle-ci par un ou plusieurs associés coopérateurs.

Article 22

Durée et renouvellement du mandat

des administrateurs

1. Les administrateurs sont nommés pour ..... ans et renouvelables par ..... chaque année.

Leurs fonctions prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des associés

coopérateurs ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire

le mandat d'administrateur.

2. Les premières séries sont désignées par le sort ; le renouvellement se fait ensuite à l'ancienneté.

[En cas d'admission de nouveaux administrateurs en sus du minimum statutaire, ceux d'entre eux qui

devront être remplacés à l'issue de l'année en cours ou des années suivantes seront désignés par le sort.]

3. [Les administrateurs sortants sont rééligibles.]

4. [Le conseil d'administration est tenu de donner connaissance à l'assemblée générale des candidatures au

mandat d'administrateur qui lui auraient été notifiées par les intéressés dix jours à l'avance par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception.]

Article 23

Désignation provisoire d'administrateurs

1. En cas de vacance par décès, démission ou départ pour toute autre cause d'un ou plusieurs

administrateurs, le conseil d'administration peut procéder provisoirement à leur remplacement.

2. Le choix du conseil doit être soumis à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

3. Si les nominations faites par le conseil d'administration n'étaient pas ratifiées par cette assemblée, les

délibérations prises et les actes accomplis par lui n'en seraient pas moins valables.

4. L'associé coopérateur nommé en remplacement d'un administrateur dont le mandat n'est pas expiré ne

demeure en fonction que pendant le temps restant à courir sur la durée de son mandat.

5. La faculté laissée au conseil d'administration de pourvoir aux vacances d'administrateurs cesse toutefois

d'exister si, au cours d'un exercice, le nombre de vacances vient à atteindre la moitié du nombre statutaire des

administrateurs lorsqu'il est fixe, ou la moitié du nombre d'administrateurs fixé par l'assemblée générale

lorsqu'il est variable.

6. Dans ce cas, le conseil d'administration devra, à son initiative ou sur requête du ou des commissaires aux

comptes, convoquer immédiatement une assemblée générale à l'effet de procéder aux nominations nécessaires

d'administrateurs.

Article 24

Responsabilité des administrateurs

1. Tout membre du conseil d'administration peut être révoqué à tout moment par l'assemblée générale.

2. Conformément aux règles de droit commun, les administrateurs sont responsables, individuellement ou

solidairement, suivant les cas, envers la coopérative ou envers les tiers, des fautes qu'ils auraient commises

dans leur gestion.

Article 25

Les conventions conclues entre les administrateurs,

certains associés coopérateurs et la coopérative

1. Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la coopérative et l'un de ses

administrateurs personnes physiques ou morales, l'un des représentants des administrateurs personnes morales

ou l'un de ses associés coopérateurs détenant plus de 10 % des droits de vote, doit être soumise à l'autorisation

préalable du conseil d'administration.

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Avis en est donné aux commissaires aux comptes, qui sont tenus, conformément aux dispositions de

l'article 33 des présents statuts, de présenter à l'assemblée générale annuelle, chargée d'examiner les comptes,

un rapport spécial sur lesdites conventions.

Il en est de même des conventions dans lesquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement

intéressée.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus sont applicables aux conventions conclues entre la coopérative

et une autre entreprise si l'un des administrateurs de la coopérative personne physique ou personne morale ou

le représentant de cette dernière est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur,

directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, ou de façon générale, dirigeant de ladite

entreprise.

L'administrateur personne physique ou morale ou son représentant, qui se trouve dans un des cas précédents,

est tenu d'informer immédiatement le conseil, dès qu'il a connaissance de la convention. L'intéressé ne peut

prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.

3. Les conventions approuvées par l'assemblée générale comme celles qu'elle désapprouve produisent leurs

effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.

4. Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la coopérative des conventions

désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'administrateur intéressé personne physique ou morale ou le

représentant de cette dernière et, éventuellement, des autres membres du conseil d'administration.

5. Il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter des emprunts auprès de la

coopérative sous quelque forme que ce soit, de se faire consentir par elle un découvert ainsi que de faire

cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. Cette interdiction ne s'étend pas aux

emprunts, découverts, cautions, ou avals susceptibles d'être consentis à l'occasion des opérations résultant

normalement des engagements régulièrement contractés par les intéressés en application de l'article 8 ci-dessus.

La même interdiction s'applique aux représentants des personnes morales administrateurs. Elle s'applique

également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent paragraphe, ainsi qu'à toute

personne interposée.

6. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conventions conclues entre la coopérative et

ses membres lorsqu'elles ont pour objet la mise en oeuvre des présents statuts.

Article 26

Présidence du conseil d'administration et bureau

1. Le conseil nomme un président parmi ses membres personnes physiques ou parmi les représentants de ses

membres associés coopérateurs personnes morales. Cette nomination doit être faite au cours de la première

séance du conseil d'administration suivant l'assemblée générale ordinaire chargée de l'examen annuel des

comptes ou qui a procédé au renouvellement total du conseil d'administration.

2. Le président du conseil d'administration représente la coopérative en justice tant en demandant qu'en

défendant. C'est à sa requête ou contre lui que doivent être intentées toutes les actions judiciaires.

Il peut, avec l'accord du conseil d'administration, déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs

administrateurs ou au directeur.

3. Le conseil d'administration nomme un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire et un trésorier, parmi ses

membres personnes physiques ou parmi les représentants de ses membres personnes morales, lesquels

constituent avec le président le bureau du conseil. Le conseil d'administration peut à tout moment mettre fin

aux fonctions d'un ou plusieurs membres du bureau.

4. En cas d'empêchement du président ou du ou des vice-présidents, le conseil nomme, pour chaque séance,

parmi ses membres personnes physiques ou parmi les représentants de ses membres personnes morales, la

personne qui doit présider la réunion.

Article 27

Réunion du conseil

1. Le conseil d'administration se réunit au siège social ou dans tout autre lieu, aussi souvent que l'intérêt de

la coopérative l'exige et au moins une fois par trimestre, sur la convocation du président ou, en cas

d'empêchement, sur celle de l'un des vice-présidents. Il doit être convoqué toutes les fois que le tiers de ses

membres en fait la demande.

Si la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux-mêmes à la convocation, en indiquant

l'ordre du jour de la séance.

[Les réunions du conseil d'administration peuvent se tenir à l'aide de moyens de visioconférence ou de

télécommunications transmettant la voix et l'image ou tout le moins la voix des participants, satisfaisant à des

caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion du conseil dont les délibérations

sont retransmises de façon continue et simultanée.

Ces dispositions ne sont pas applicables pour l'adoption des décisions relatives à l'établissement des comptes

annuels, de l'inventaire, des rapports aux associés coopérateurs, des comptes consolidés ou combinés le cas

échéant, ...]

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2. Sauf les cas prévus aux articles 7, paragraphe 5, alinéa 2, et 18, le conseil d'administration doit, pour

délibérer valablement, réunir au moins la moitié de ses membres en exercice. Les délibérations sont prises à la

majorité des membres présents sauf les cas prévus aux articles 7, paragraphe 5, alinéa 2, 12 et 18. En cas de

partage, la voix du président de la séance est prépondérante. Nul ne peut voter par procuration au sein du

conseil.

Article 28

Constatation des délibérations du conseil

1. Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux portés sur un registre spécial coté et

paraphé par le président. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire de la séance ou, à

défaut, par deux administrateurs qui y ont pris part.

2. Les copies ou extraits des délibérations à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le président du

conseil ou un ou plusieurs administrateurs habilités à cet effet par le conseil d'administration. Ainsi certifiés, ils

sont valables pour les tiers.

3. [La justification du nombre d'administrateurs en exercice et de la qualité d'administrateur en exercice,

ainsi que des pouvoirs conférés par les personnes morales administrateurs à leurs représentants, résultent

valablement, vis-à-vis des tiers, de la simple énonciation, dans le procès-verbal de chaque délibération et dans

les copies ou extraits qui en sont délivrés, des noms tant des administrateurs et des représentants des personnes

morales administrateurs présents que des administrateurs absents.]

Article 29

Pouvoirs du conseil

1. Le conseil d'administration est chargé de la gestion de la coopérative dont il doit assurer le bon

fonctionnement.

2. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour gérer toutes les affaires sociales et pourvoir à tous les

intérêts sociaux sans aucune limitation autre que celle des pouvoirs et attributions expressément réservés à

l'assemblée générale par les textes législatifs et réglementaires ou par les présents statuts.

3. [Sont expressément réservés à l'assemblée générale les pouvoirs ci-dessous énumérés :]

[1o Elle ...................................................................................................................................................................]

Article 30

Gratuité des fonctions d'administrateur

Les fonctions des membres du conseil d'administration sont exercées gratuitement. Toutefois, une indemnité

compensatrice de l'activité consacrée à l'administration de la coopérative peut être allouée aux administrateurs

dans la limite d'une allocation globale décidée et fixée chaque année par l'assemblée générale. [Cette indemnité

peut être versée directement aux représentants légaux ou aux délégués, sur autorisation des administrateurs

personnes morales.]

Cette indemnité est indépendante des frais spéciaux exposés le cas échéant par les administrateurs pour

l'exercice de leurs fonctions.

Article 31

Délégation des pouvoirs du conseil

1. Le conseil d'administration peut conférer des délégations de pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres

personnes physiques ou à un ou plusieurs des représentants de ses membres associés coopérateurs personnes

morales.

2. Le conseil d'administration peut en outre, pour un ou plusieurs objets déterminés, conférer des mandats

spéciaux à des associés coopérateurs non administrateurs ou à des tiers.

Article 32

Directeur

1. Le conseil d'administration peut nommer un directeur qui n'est pas un mandataire social et qui, s'il est

associé coopérateur, ne doit pas être membre du conseil. Le directeur ne peut également en aucun cas être le

représentant au sein du conseil d'une personne morale qui en fait partie.

2. Le directeur exerce ses fonctions sous la direction, le contrôle et la surveillance du conseil

d'administration qu'il représente vis-à-vis des tiers dans la limite des pouvoirs qui lui sont confiés par

délibération du conseil d'administration.

22 mai 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 129

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3. Le contrat de travail du directeur donne lieu à l'établissement d'un écrit approuvé par le conseil

d'administration. Sa rémunération annuelle est arrêtée par le conseil d'administration ainsi que les autres

avantages qui peuvent lui être accordés.

4. Nul ne peut être chargé de la direction de la coopérative :

1o S'il participe, directement ou indirectement, d'une façon habituelle ou occasionnelle, à une activité

concurrente de celle de la coopérative ou des unions auxquelles celle-ci est adhérente, lorsque ladite activité est

réalisée par une entreprise qui n'est pas contrôlée au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du code de

commerce par la coopérative qu'il dirige ;

2o S'il a fait l'objet d'une des condamnations visées au chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de

commerce.

5. [Le personnel salarié est placé sous les ordres du directeur qui embauche et licencie le personnel.]

TITRE V

Article 33

Commissaires aux comptes

1. L'assemblée générale ordinaire désigne [au scrutin secret], pour une durée de six exercices, au moins un

commissaire aux comptes et un suppléant lorsque, à la clôture de l'exercice social, deux des trois critères

suivants dépassent les seuils ci-dessous :

– trois pour le nombre de salariés en contrat à durée indéterminée ;

– 110 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ;

– 55 000 euros du total du bilan.

Il n'y a plus lieu à désignation si, pendant deux exercices successifs, la coopérative ne dépasse plus deux des

trois critères définis ci-dessus.

Le mandat de commissaire aux comptes peut être exercé par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste

prévue à l'article L. 822-1 du code de commerce ou par une fédération de coopératives agricoles agréée pour la

révision en application de l'article L. 527-1 du code rural.

Les fonctions des commissaires aux comptes expirent après la réunion de l'assemblée générale ordinaire qui

statue sur les comptes du sixième exercice écoulé depuis leur nomination.

Lorsque, à l'expiration des fonctions d'un commissaire aux comptes, il est proposé à l'assemblée de ne pas

le renouveler, le commissaire aux comptes doit être, s'il le demande, entendu par l'assemblée générale, sous

réserve des dispositions de l'artic

jan
28

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Par patricia.hirsch le 28/01/09

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Par patricia.hirsch le 27/01/09

Je suis associé coopérateur dans une coopérative agricole :

je veux en sortir sans conflit : Comment je dois faire?

RAPPEL DES GRANDS PRINCIPES DE BASE

Un associé coopérateur dispose de deux éléments juridiques forts qui le relie à sa coopérative agricole.

Selon les dispositions de l'article 8 des nouveaux statuts types des coopératives, ancien article 7, il doit avoir souscrit des parts sociales de la coopérative au moment de son arrivée à la coopérative, sachant que le nombre de parts est déterminé par la quantité de récolte qui apporte la coopérative.

A titre d'exemple : une part sociale pour 10 kilogrammes de pommes, de raisin, etc....

En outre, selon l'article 14 des nouveaux statuts types des coopératives, ancien article 12, il doit également avoir souscrit un engagement d'activité, comprenant une date d'entrée et une date de sortie, l'engagement coopératif étant toujours à durée déterminée.

Cet engagement prévoit en principe qu'il s'est engagé en fonction du nombre de parts sociales souscrit à apporter sa récolte.

Ces deux éléments juridiques permettent de définir clairement les relations juridiques entre l'associé coopérateur et sa coopérative.

Notamment de définir clairement la date de la fin de la période d'engagement d'apport et donc la date de sortie possible de l'associé coopérateur.

Il est donc particulièrement recommandé de mettre à jour tant les parts sociales détenues par les coopérateurs que les engagements d'activité.

Dès que le coopérateur dispose de sa date d'entrée, il peut légitimement envisager sa sortie en respectant parfaitement la date de sortie convenu entre lui et sa coopérative.

RECOMMANDATIONS POUR SORTIR DE SA COOPERATIVE SANS CONFLIT

Les statuts types des coopératives agricoles prévoient nécessairement un délai pendant lequel il est possible d'informer la coopérative de sa volonté de sortir et de ne plus être engagé par une obligation d'apporter sa récolte.

C'est seulement en respectant ce délai de prévenance que les associés coopérateurs éviteront de sa voir appliquer des pénalités financières lourdes.

Ce délai de prévenance est au minimum de 3 mois et souvent de 6 mois avant

« l'expiration du dernier exercice de la période d'engagement concernée ».

Il est donc vivement recommandé de sa rapprocher de sa coopérative afin de connaître la date de la fin de sa période d'engagement afin d'éviter les écueils graves en la matière.

Prochaine question d'actualité:

Ces sont mes grands parents ou mes parents qui étaient déjà associés coopérateurs dans cette coopérative ?