Par patricia.hirsch le 15/10/16

Les aménagements apportés par voie administrative le 12 avril 2016 au dispositif du suramortissement exceptionnel en faveur de l'investissement productif industriel sont légalisés. Ainsi, le dispositif est prorogé jusqu'au 14 avril 2017 et est étendu :


  • aux appareils insérables dans une baie informatique et aux logiciels contribuant à des opérations industrielles de fabrication et de transformation ;

  • aux droits d'usage de fibre optique pour les co-investisseurs, y compris lorsque la mise en place du réseau a fait l'objet d'une aide publique.

 

En outre, l'ouverture du bénéfice du suramortissement aux associés de coopératives est limitée, à compter du 26 avril 2016, à la fraction des opérations exonérées d'IS des coopératives.

Par patricia.hirsch le 04/03/14

Une société, spécialisée dans la production d'oeufs industriels, se procurait les produits nécessaires à son exploitation auprès de la société coopérative agricole Le Gouessant (la coopérative) ; Avant sa liquidation judiciaire prononcée le 29 janvier 2013, elle avait assigné la coopérative en dénégation de sa qualité d'associé coopérateur aux fins de restitution de frais, pénalités, intérêts et agios prélevés à ce titre depuis 1982, sollicitant parallèlement le remboursement d'intérêts perçus en exécution d'un plan de remboursement conclu en 1999 avec la coopérative ;

Il faut rappeler que la qualité d'associé coopérateur ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales et que la preuve d'une telle souscription ne peut résulter que d'éléments démontrant une volonté de participer au capital de la coopérative ; La cour d'appel s'est fondée sur un certain nombre d'éléments (mention au registre des adhérents, présence lors des assemblées générales de la coopérative, encaissement d'un chèque représentant des revenus du capital, octroi de ristournes, comptabilité de la société ne contenant aucune manifestation de volonté de souscrire des parts sociales de la coopérative ;

La cour d'appel a retenu en outre que la société avait souscrit des parts pour 200 francs le 19 mars 1982, sans préciser le nombre des parts prétendument souscrites, sans avoir égard au montant dérisoire de la souscription ni s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le fait qu'aucun bulletin d'adhésion émis en 1982 n'était produit, toutes circonstances de nature à remettre en cause le caractère effectif de la souscription ;

Nul ne peut se constituer un titre à lui-même ;

Pour décider que la société avait souscrit en 1982 des parts sociales au sein de la société coopérative agricole Le Gouessant, la cour d'appel s'est fondée sur les extraits d'un registre intitulé « capital social » daté du 21 décembre 1982, tenu au siège de la coopérative et dont le contenu a fait l'objet d'un constat d'huissier de justice ;

En se fondant sur un tel document, lequel, élaboré unilatéralement par la société coopérative et dont aucune disposition ne prévoit légalement la tenue, ne pouvait faire la preuve de la souscription des parts sociales alléguée par la coopérative, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à lui-même et l' article 1315, alinéa 1er, du code civil ;

Le juge ne peut fonder sa décision sur un fait qui n'est pas dans le débat ; que la société coopérative agricole Le Gouessant n'ayant pas invoqué devant les juges du fond une correspondance du 29 septembre 1992 par laquelle la société lui aurait adressé un chèque soldant les comptes en déduisant la valeur de ses parts sociales, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur cette correspondance sans violer l' article 7 du code de procédure civile ;

Attendu qu'ayant constaté que la société, qui était inscrite depuis 1982 en qualité d'associé coopérateur sur le registre des adhérents de la coopérative, que celle-ci pouvait produire en preuve dès lors que sa tenue obligatoire était soumise au contrôle des autorités administratives, avait accompli de nombreux actes, telle la souscription de parts sociales, attachés à cette qualité, la cour d'appel, en a déduit que la société avait la qualité de coopérateur depuis 1982 ; justifiant sa décision.

Cour de cassation Chambre civile 1 arrêté du 27 Novembre 2013

Par patricia.hirsch le 29/10/13

La société coopérative agricole L'Avignonnaise servicoop (la SCA) a été créée le 10 septembre 1981, que M. Roland X..., administrateur réputé démissionnaire en vertu des statuts, a convoqué une assemblée générale extraordinaire le 26 mars 2009, laquelle a adopté une délibération tendant notamment à la modification des statuts, à l'admission de quatre nouveaux associés coopérateurs et au report de la limite d'âge des associés coopérateurs, que le 24 juin 2010, une assemblée générale ordinaire a notamment reconnu la qualité d'associé coopérateur à l'EARL Clos des bonnes huiles ainsi qu'aux quatre nouveaux membres admis par la précédente assemblée générale ; que MM. Jean X..., D..., B... et Bernard, membres du conseil d'administration initial de la SCA, ont fait assigner à jour fixe cette dernière outre MM. Roland et Bernard X... , M. Y... et Mme Z..., administrateurs nouvellement désignés, devant le tribunal de grande instance, en dissolution et liquidation de la SCA ainsi qu'en nullité des convocations et délibérations des assemblées générales des 26 mars 2009 et 24 juin 2010.

La SCA, l'EARL Clos des bonnes huiles, MM. Roland et Bernard X... , M. Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt d'annuler les convocations et délibérations des assemblées générales précitées et de désigner un expert judiciaire en qualité d'administrateur provisoire de la SCA, alors que la participation aux délibérations d'un ou plusieurs administrateurs d'une société coopérative agricole nommés irrégulièrement ou n'ayant plus qualité pour exercer leurs fonctions ne remet pas en cause la validité des délibérations du conseil d'administration auquel ils ont pris part ;

En annulant les convocations et la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 26 mars 2009, ainsi, par voie de conséquence, que les convocations et la délibération de l'assemblée générale du 24 juin 2010, aux motifs que M. X..., président du conseil d'administration réputé démissionnaire d'office depuis 2001 compte tenu de l'atteinte de la limite d'âge, n'avait pas qualité pour convoquer en 2009 l'assemblée générale et que quatre membres du conseil administration sur six n'étaient alors plus en fonction compte tenu de la même limite d'âge, la cour d'appel a violé l' article R. 524-1-1 du code rural et de la pêche maritime , ensemble l' article 1844-10, alinéa 3, du code civil.

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres non contestés, que l'assemblée générale extraordinaire du 26 mars 2009 n'avait pas été réunie par le conseil d'administration et qu'une telle irrégularité faisait grief aux associés coopérateurs demandeurs en nullité dès lors qu'elle était de nature à emporter la modification des statuts en violation de l' article 1836 du code civil , c'est à bon droit que la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant tenant au dépassement de la limite d'âge de certains administrateurs, a annulé les convocations et la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 26 mars 2009, ainsi, par voie de conséquence, que les convocations et la délibération de l'assemblée générale ordinaire du 24 juin 2010.

Cour de cassation Chambre civile 1 du 3 Juillet 2013 Rejet N° 12-21.289 Inédit

M Gros; M Lichiere; M Lichiere; Mme Cojocaru; Société Clos des bonnes huiles; Société Servicoop

Par patricia.hirsch le 29/10/13

La Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt très récent que le président du conseil d'administration d'une société coopérative agricole représente la société en justice ; iI n'est pas conféré au conseil d'administration la faculté de déléguer lui même l'exercice de ce pouvoir par mandat spécial.

Plusieurs coopératives maraîchères, qui se sont regroupées au sein d'une société coopérative agricole UNEAL, ont livré pendant plusieurs années d'importantes quantités de légumes à la société Fruidor.

Estimant que celle-ci avait pratiqué unilatéralement des déductions sur les factures dont elle était redevable, l'UNEAL, représentée par son directeur administratif et financier suivant procès-verbal de son conseil d'administration en date du 15 décembre 2006, l'a fait assigner par acte du 18 décembre 2007 pour la voir notamment condamner à lui régler une somme au titre de factures impayées.

Une Cour d'appel avait statué ainsi :

Aux termes des articles R. 524-5 et R. 524-8 du code rural, le président du conseil d'administration d'une société coopérative agricole, représente la société en justice, et peut déléguer ce pouvoir avec l'accord du conseil d'administration, lequel peut également conférer des délégations de pouvoir à un ou plusieurs de ses membres ou, pour un ou plusieurs objets déterminés, conférer des mandats spéciaux à des associés coopérateurs non administrateurs ou à des tiers.

Le conseil d'administration avait, par procès-verbal, donné tous pouvoirs à M. de X... ou M. Y... pour représenter la coopérative lors du recouvrement des sommes dont elle est créancière, et notamment devant les tribunaux à l'occasion des procédures judiciaires en cours, retenant que le conseil d'administration, ayant seul le pouvoir d'autoriser l'action en justice, a dès lors valablement conféré à M. de X... le mandat spécial de représenter la société par délégation du président du conseil d'administration.

La Cour de Cassation vient de casser cet arrêt.

Articles R. 524-5 du code rural , R. 524-6 et R. 524-8 du code rural tant dans leur rédaction issue du décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 que dans leur rédaction antérieure

Cour de cassation Chambre commerciale 8 Octobre 2013 Cassation N° 12-14.181 Inédit

Société Fruidor C/ Société coopérative agricole Uneal

Par patricia.hirsch le 28/10/13

Dans un récent arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier, il vient d'être jugé que les décisions du conseil d'administration de la coopérative s'imposent à l'associé coopérateur, alors même qu'il ne détient plus de parts sociales étant démissionnaire, et cela après sa démission et ce jusqu'à l'assemblée générale ordinaire statuant sur sa dernière récolte laquelle se tiendra bien après sa démission.

Cette décision rappelle ainsi que les liens entre la coopérative et l'associé coopérateur retrayant ne sont pas terminés au jour de sa démission et qu'il est toujours concerné par les décisions tant du conseil d'administration que par celles de l'assemblée générale ordinaire qui approuvera les comptes de sa dernière récolte apportée.

Arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 11 septembre 2013

Par patricia.hirsch le 26/03/13

La spécialisation de l'Avocat se traduit par un examen qui est sanctionné par un diplôme.

Vous devez vérifier auprès de l'Ordre des Avocats, si votre Avocat est, d'une part bien inscrit à l'ORDRE DES AVOCATS auprès d'une ville, et d'autre part, qu'il est bien diplomé dans la spécialisation requise, s'il en revendique l'une d'entre elles.

L'Avocat, profession réglementée, est au service des justifiables avec, comme garantie, une responsabilité professionnelle couvrant l'exercice de la profession.

N'hésitez pas à le vérifier auprès de notre ordre, c'est la première étape, et le pré-requis, du succès de votre procédure.

Par patricia.hirsch le 22/01/13

Pour trouver le nom d'un avocat :

IL CONVIENT DE CLIQUER SUR CE LIEN ET TAPER LE NOM DE L'AVOCAT :

http://cnb.avocat.fr/Trouver-un-avocat-en-France_a341.html

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NOUS VOUS RECOMMANDONS D'APPELER L'ORDRE DES AVOCATS :

Par patricia.hirsch le 15/02/12

Des dispositions d'ordre public mais pas dans n'importe quelles conditions.

L'article L 411-69 du Code Rural, prévoit que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ;

La preuve de ces améliorations résulte selon l'article R 411-15 du même code soit d'un état des lieux établi lors de l'entrée en jouissance du preneur soit de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun ;

Toutefois, le Juge ne peut accorder une indemnité au preneur sortant, sans que soit effectuée, une comparaison entre l'état du fonds lors de l'entrée du preneur dans les lieux et cet état lors de sa sortie, seule une telle opération permettant de vérifier l'existence d'améliorations éventuellement apportées au fonds loué entre ces deux époques.

UNE DEMANDE D'EXPERTISE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE

Pour prétendre à une mesure d'expertise afin de déterminer les indemnités revenant au fermier en application de l'article L 411-69 précité, il faut produire un état des lieux dressé lors de l'entrée en jouissance par le preneur.

Sans l'état d'entrée, il faut que l'analyse des éléments produits permettre à un homme de l'art de procéder à une comparaison entre l'état du fonds lors de l'entrée du preneur sur celui-ci.

Aucune mesure d'instruction ne peut aux termes de l'article 146 alinéa 2 du Code de procédure civile être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve qu'il lui appartient d'apporter.

En d'autres termes, s'il n'existe pas d'état d'entrée dans les lieux, comment démontrer les améliorations effectuées par le preneur ?

Par des documents qui vont clairement démontrer les améliorations.

Cour d'appel Amiens Chambre économique Arrêt du 29 Novembre 2011

Décision Antérieure Tribunal paritaire des baux ruraux Amiens du 8 février 2010

Par patricia.hirsch le 30/01/12

Un conseil

La question de la qualité d'associé coopérateur dans une coopérative est devenue récurrente depuis que la Cour de Cassation par un arrêt de mars 2011, rappelle qu'avant toute application de pénalités, la coopérative doit rapporter la preuve de la qualité d'associé coopérateur et seulement par voie de conséquence, de la date du début de son engagement d'activité.

On ne rappellera jamais assez combien il est important que les registres de parts sociales des coopératives soient tenus strictement à jour et que les dates d'entrée et de sortie de chaque coopérateur soit clairement identifiables.

Pour cela, nous n'hésiterons pas à rappeler que les associés coopérateurs doivent contresigner les registres de parts sociales, où sont clairement inscrites les dates de fin d'engagement d'activités.

A l'occasion des réajustements des parts sociales selon les apports effectués, il est nécessaire de rappeler à chaque coopérateur ses engagements conventionnels.

Par patricia.hirsch le 19/01/12

COMMENT FAIRE FACE A UNE COOPERATIVE QUI NE S'ACQUITTE PLUS DES PAIEMENTS DES RECOLTES APPORTEES ?

Je suis saisie de plus en plus de litiges relatifs au paiement du solde voir des acomptes, des récoltes, en raison de la crise économique, Les coopératives rencontrant de plus en plus de difficultés pour s'acquitter auprès de ses associés coopérateurs des soldes.

Que faire ? Dans l'urgence et pour préserver vos droits.

Rappel des principes :

Les associés coopérateurs sont de plus en plus souvent confrontés aux difficultés de paiement des récoltes qu'il s'agisse du solde ou même des acomptes des récoltes.

Or, avant d'engager une procédure en paiement devant le Tribunal compétent, on peut mettre en demeure la coopérative de procéder au paiement de la somme encore due.

Cette mise en demeure doit être faite sous la forme d'une lettre recommandée.

Ensuite, que faire si la coopérative ne réagit pas à la mise en demeure d'avoir à payer ?

Que faire ? : Les conseils pratiques :

Le paiement des récoltes est primordial pour l'exploitant agricole puisque c'est souvent son seul revenu.

Il faut donc être vigilant, rapide et ne pas laisser tarder une situation qui peut devenir critique pour le recouvrement de ses créances.

Il faut rappeler que l'apport de récolte à une coopérative agricole par l'associé coopérateur est régit par le code rural, les statuts, le règlement intérieur et les dispositions du code civil.

Sans réponse à une lettre de mise en demeure, il faut saisir le tribunal compétent par le biais d'une assignation en paiement, selon des formes particulières.

Cette procédure est régie par des dispositions strictes qu'il faut donc respecter sous peine de voir sa demande déclarer irrecevable et ne pas être payé.

Attention, aux liquidations judiciaires ou amiables des coopératives qui peuvent entraîner une disparition de l'entité juridique de la coopérative et ne plus permettre le recouvrement des créances.

Des moyens d'y remédier existent, il ne faut pas hésiter à les mettre en oeuvre.

(Saisie conservatoire, saisie attribution, hypothèques judiciaires etc...)

Patricia HIRSCH Avocat à la Cour