Par patricia.hirsch le 03/11/18

Une Cour d'appel confirme l'exclusion d'un associé coopérateur :

- l'article R.522-8 du code rural et de la pêche maritime, lequel énonce en son premier alinéa : "L'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée pour des raisons graves, notamment si l'associé coopérateur a été condamné à une peine criminelle, s'il a nui sérieusement ou tenté de nuire à la société par des actes injustifiés ou s'il a falsifié les produits qu'il a apportés à la coopérative" ;

- les dispositions statutaires et plus spécifiquement l'article 12, ainsi que le règlement intérieur qui prévoit en son article 5, § 4 : " Tout producteur dont les analyses cryoscopiques mettront en évidence un mouillage du lait (présence d'eau) ou le mélange de lait de vache et de lait de chèvre ou de brebis, pourra se voir notifier l'exclusion de la Coopérative...";

Attendu que l'article L.654-30 du code rural et de la pêche maritime pose le principe d'un paiement du lait au producteur en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire ; que le décret n° 2012-1250 du 9 novembre 2012 et l'arrêté du même jour ont été pris en application de la disposition légale précitée pour définir les modalités d'analyses nécessaires à la détermination du prix du lait ; que les acteurs de la filière laitière, réunis au sein d'une association, le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, ont conclu un accord le 11 mai 2016 relatif au paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité ; que le règlement intérieur de société coopérative consacre également son article 5 à "la livraison des produits : qualité du lait, composition, contrôle responsabilités et sanctions";

Attendu que l'arrêté du 9 novembre 1992, qui fixe notamment la fréquence et les modalités du prélèvement de l'échantillon, précise que celui-ci peut être prélevé manuellement ou à l'aide d'un système de prélèvement automatique ou semi-automatique installé sur le camion-citerne par des agents qualifiés, formés sous la responsabilité du collecteur par le laboratoire chargé des analyses ; qu'il indique que volume de lait prélevé est de 45 ml au minimum et que le prélèvement est transvasé dans un récipient de mélange destiné à la constitution d'un échantillon moyen ; qu'il ajoute par ailleurs que l'échantillon reçoit immédiatement un code qui permet son identification et celle du producteur à tout moment et en toutes circonstances, par exemple au moyen d'étiquettes pré-imprimées présentes sur l'exploitation, ou tout autre système d'identification du producteur fourni par le laboratoire chargé des analyses, aucune étiquette manuscrite ne devant être utilisée ;

Attendu que le règlement intérieur de société coopérative prévoit que la collecte de lait sur les différentes exploitations serait assurée par une CUMA de ramassage, entité distincte juridiquement de la société coopérative, et ce, par le truchement de camions-citernes, les tanks de stockage du lait restant sous la seule responsabilité de l'associé coopérateur ; qu'il s'évince de l'attestation de M. V., président de la CUMA de ramassage, que tous les camions utilisés par sa société pour la collecte du lait sont équipés d'un système de prélèvement automatique certifié et valablement contrôlé ; que la société coopérative verse à son dossier une attestation du fabricant certifiant que le matériel de collecte est vérifié tous les ans ; que le Président de la CUMA précise encore que les chauffeurs de la société ont été formés conformément à l'accord interprofessionnel et qu'ils ne rentrent à aucun moment en contact avec le liquide contenu dans l'échantillon ;

Attendu qu'eu égard aux prescriptions réglementaires sus-rappelées, le GAEC ne peut reprocher à la société coopérative de n'avoir procédé qu'à un seul prélèvement pour la collecte de lait litigieuse ni d'avoir étiqueté le prélèvement contesté en y apposant une étiquette avec un code barre permettant l'identification du producteur ;

Attendu que le GAEC a fait dresser le 8 mars 2017 un constat d'huissier de justice dans les locaux de la société coopérative pour tenter de démontrer que le réfrigérateur contenant les prélèvements ne comportait pas de serrure, ni de moyen de fermeture spécifique et qu'il n'était donc pas sécurisé ; que la société coopérative rétorque justement que les dispositions réglementaires ne l'imposent pas ;

Attendu que le directeur adjoint du laboratoire chargé des analyses atteste que les modalités de collectes (à partir de la prise en charge par le laboratoire à la fromagerie) et d'analyse des échantillons des adhérents de la société coopérative sont conformes au protocole interprofessionnel en vigueur ; qu'il ajoute : "ce protocole fait état d'une obligation de stockage des échantillons dans une enceinte réfrigérée mais n'impose rien quant à la protection du local" ; que ces allégations se trouvent confirmées par la lecture de la réglementation applicable ;

Attendu que le GAEC explique aussi que si l'adjonction d'eau avait eu lieu dans le tank de stockage de son exploitation, cette anomalie aurait été inéluctablement constatée par la coopérative l'Ermitage, puisque celle-ci avait utilisé le lait litigieux pour la fabrication de ses fromages ; que suite à une sommation interpellative, celle-ci a effectivement répondu n'avoir décelé aucune anomalie particulière ; que toutefois cet argument est inopérant dès lors que le lait livré à ladite coopérative provenait de plusieurs exploitations de sorte que l'eau a pu s'en trouver diluée ;

Attendu que le GAEC, se référant aux tableaux de paie du lait au cours des mois antérieurs, prétend encore que la qualité de son lait n'a jamais été contestée ; qu'il en conclut qu'il n'avait aucun intérêt financier à procéder au mouillage de son lait ;

Mais attendu qu'un tel argument ne peut pas davantage être retenu puisque la société coopérative ne soutient pas que l'anomalie décelée par l'analyse provient d'un acte intentionnel ;

Attendu qu'il résulte des développements qui précèdent que le prélèvement, le stockage et l'analyse de l'échantillon de lait issu de la collecte réalisée le 24 octobre 2016 sur l'exploitation du GAEC ont été opérés conformément aux prescriptions réglementaires et conventionnelles applicables ;

Attendu que s'agissant de la recherche d'eau exogène dans les échantillons de lait, le directeur adjoint du laboratoire précise que le protocole réglementaire se fonde sur une double analyse : "screening" des échantillons par la méthode " CNIEL PROC CR IR estimation du point de congélation par un conductimètre associé à un analyseur infra-rouge et, en cas de résultat >- 506 m° C au balayage, passage de l'échantillon suspect à la méthode de confirmation "CNIEL CRYO" : procédure de suivi de la méthode au cryoscope à thermistance pour la détermination du point de congélation ; qu'il y a lieu de constater que les intimés ne remettent pas en cause les conclusions du laboratoire ;

Attendu que s'il peut subsister un doute quant à l'origine de l'eau retrouvée dans le lait, il appartenait au GAEC, compte tenu de la réglementation en vigueur, d'administrer la preuve que celle-ci avait été ajoutée à son lait dans l'échantillon lors de son stockage dans les locaux de la société coopérative ; qu'à défaut de cette preuve, force est de conclure que l'eau était présente dans le lait avant sa collecte par la CUMA de ramassage ;

Attendu qu'au vu des résultats de l'analyse pratiquée, la société coopérative était bien fondée à prononcer l'exclusion du GAEC ; que toutefois dans son courrier du 18 novembre 2016 informant celui-ci de l'anomalie révélée par l'analyse, le président de la coopérative écrivait : "dans la mesure où ce manquement s'avère, sauf erreur de ma part, être le premier du genre commis par le GAEC, je n'entends pas demander au conseil d'administration qu'il prononce la sanction normalement encourue par les coopérateurs à raisons de livraisons défectueuses de la sorte" ; que cette position dément la version présentée par le GAEC selon laquelle la société coopérative cherchait à l'exclure à tout prix ;

Attendu qu'après avoir eu connaissance des résultats de l'analyse, le GAEC n'a pas tenté de se rapprocher de la société coopérative pour rechercher une issue amiable à la difficulté rencontrée mais a, au contraire, remis en cause, par le truchement de son conseil dans un courrier du 8 février 2017, la bonne foi de la société coopérative, l'accusant de harcèlement et la menaçant tout à la fois d'un procès au civil et d'une plainte pénale ; que la société coopérative a donc justement constaté que le comportement de son adhérent était constitutif d'une "raison grave", au sens de l'article R.522-8 du code rural et de la pêche maritime, et qu'il justifiait son exclusion, ce dernier refusant de se soumettre aux règles collectives consignées tant dans les statuts que dans le règlement intérieur ; qu'il s'ensuit que la décision d'exclusion prononcée le 24 février 2017 à l'encontre du GAEC J. n'encourt aucune nullité ;

Attendu qu'il échet en conséquence d'infirmer le jugement déféré et de débouter le GAEC de sa demande visant à voir annuler la décision prononçant son exclusion de la société coopérative ainsi que de toutes celles qui en sont l'accessoire, savoir, les demandes de réintégration et de reprise des collectes du lait sous astreinte, de paiement de dommages intérêts en réparation de sa perte d'exploitation et de son préjudice moral et de règlement d'une retenue opérée sur la paie du 10 décembre 2016 ;

- Sur la demande en paiement formée par la société coopérative au titre des pénalités,

Attendu que la société coopérative réclame au GAEC la somme de 41.345 € au titre des pénalités en se fondant les dispositions statutaires contenues à l'article 8, § 6, lesquelles prévoient une participation de l'associé aux frais fixes pour chaque année de la période d'engagement restant à courir ; qu'elle produit aux débats un décompte détaillé de sa créance laquelle n'appelle aucune critique particulière dès lors qu'elle est calculée conformément aux dispositions statutaires sus-citées ; que cette prétention sera dès lors favorablement accueillie ;

- Sur la demande en paiement de dommages intérêts formée par la société coopérative au titre de son préjudice moral,

Attendu que la société coopérative sollicite la condamnation des intimés à lui verser la somme de 30.000 € en réparation de son préjudice moral collectif qu'elle prétend avoir subi à cause du GAEC lequel n'aurait cessé de la dénigrer et de la remettre en cause ;

Attendu cependant qu'il ne peut être reproché au GAEC d'avoir usé de la voie judiciaire pour obtenir sa réintégration au sein de la société coopérative et d'avoir, pour ce faire, avancé dans l'instance en cours des arguments mettant en doute la régularité des opérations de prélèvement et d'analyse de l'échantillon de lait ;

Attendu que la société coopérative ne démontre pas que la présente affaire a eu des incidences financières négatives sur son résultat ; qu'elle n'établit pas davantage que l'exposition sur la place publique des contentieux l'opposant au GAEC résulterait du fait de ce dernier ;

Attendu qu'il y a lieu, eu égard à ces observations, de débouter la société coopérative de ce chef de demande ;

- Sur les demandes de dommages intérêts formées par les parties au titre d'une procédure ou d'une résistance abusive,

Attendu que chaque parties formule une demande de dommages intérêts, l'une pour procédure abusive, l'autre pour résistance abusive sans qu'aucune d'elles ne démontre l'existence d'une faute ou d'une intention de lui nuire à la charge de l'autre ; que ces prétentions seront dès lors rejetées ;

- Sur les frais irrépétibles et les dépens,

Attendu que le jugement critiqué sera infirmé dans ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens ; que le GAEC et Messieurs Eric et Bertrand J. qui succombent seront condamnés in solidum à payer à la société coopérative la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, lesdites condamnations emportant nécessairement rejet de leurs prétentions formées à ces titres ;

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, après débats en audience publique et en avoir délibéré conformément à la loi,

Infirme le jugement rendu le 20 juin 2017 par le tribunal de grande instance de Besançon sauf en ce qu'il a débouté la Société coopérative agricole de fromagerie la fruitière de Pierrefontaine Ouvans de sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive.

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Déboute le GAEC J. ainsi que Messieurs Eric et Bertrand J. de l'ensemble de leurs prétentions formées à l'encontre de la Société coopérative agricole de fromagerie la fruitière de Pierrefontaine Ouvans.

Déboute Messieurs Eric et Bertrand J. ainsi que le GAEC J. de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les condamne in solidum sur ce fondement à payer à la Société coopérative agricole de fromagerie la fruitière de Pierrefontaine Ouvans la somme de mille cinq cents euros (1.500 €).

Condamne in solidum le GAEC J., M. Eric J. et M. Bertrand J. aux dépens de première instance et d'appel avec, pour ces derniers, droit pour Me E., avocat, de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Ledit arrêt a été signé par M. Edouard Mazarin, président de chambre, magistrat ayant participé au délibéré, et par Mme Dominique Borowski, greffier.

Cour d'appel, Besançon, 1re chambre civile et commerciale, 16 Octobre 2018 – n° 17/01448
Par patricia.hirsch le 03/10/16

Est bien fondée la décision du conseil d’administration d’une société coopérative agricole ayant refusé le retrait anticipé d’un associé excipant d’importantes difficultés économiques, au motif que sa situation économique n’étant pas plus difficile que celle des autres associés coopérateurs, il ne justifiait donc pas d’une situation exceptionnelle conformément aux statuts reprenant le contenu de l'article R. 522-4 du Code rural . Les dispositions des articles R. 522-4 du Code rural et les statuts distinguent le retrait anticipé qui exprime la volonté de l'associé coopérateur de rompre le contrat avant son terme, du retrait pour le terme de la période d'engagement. Si le juge peut valablement exercer un contrôle, tant sur les motifs invoqués par le coopérateur pour solliciter son retrait auprès du conseil d'administration, que sur les motifs retenus par ce dernier pour lui opposer un refus, encore faut-il qu'il l'exerce en limitant son appréciation au regard des documents et arguments fournis au moment de la délibération du conseil d'administration. En l’espèce, pour apprécier la validité du motif et le caractère exceptionnel de la situation du coopérateur démissionnaire, le premier juge s'est fondé à tort sur des attestations établies par l'expert-comptable de l’associé qui n'avaient pas été produites devant le conseil d'administration, lequel ne disposait d'aucun autre élément que les bilans des trois années précédentes ne démontrant pas une situation exceptionnelle.

Cour d'appel Montpellier  1re chambre, section B 29 Juin 2016

 

Par patricia.hirsch le 28/06/16

Cour d'appel, Nîmes, 4e chambre commerciale, 9 Juin 2016 – n° 15/00110

"Aux termes des statuts de la Sica Edelweiss, les associés producteurs de fruits sont notamment tenus (article 13) d'apporter à la Sica Edelweiss la totalité des produits pour lesquels cette dernière est reconnue en qualité d'organisations de producteurs, et de vendre par l'intermédiaire de l'organisation, la totalité de leur production pour les produits concernés, et ce pour une durée de 5 exercices consécutifs. En cas de non-respect des engagements souscrits, et sauf motif valable dûment justifié, au cas de force majeure dûment établie, le conseil d'administration pourra décider de mettre à la charge de l'associé producteur, une pénalité égale à 10 % de la valeur de la production non apportée, cette même pénalité pouvant être appliquée sur la production qui aurait du être apportée à la coopérative, non seulement au cours de l'exercice du manquement, mais aussi des années restant à courir de l'engagement d'apport souscrit.

Il est d'autre part stipulé (article 15) que l'engagement d'activité souscrit à l'entrée doit être respecté dans toutes ses dispositions pendant toute la durée prévue sous peine d'application des sanctions statutaires ; la décision de retrait en fin de période d'engagement doit être notifiée, sous peine de forclusion, 6 mois au moins avant la date d'expiration de l'engagement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le retrait ne prenant effet qu'à la fin de l'exercice social.

Le GAEC de la Bartavelle, aux droits duquel vient aujourd'hui l'Earl La Bartavelle a adhéré à la Sica Edelweiss en mai 2008 de sorte qu'il était engagé jusqu'à la fin de l'exercice 2013. L'Earl La Bartavelle a notifié par LRAR du 28 août 2012, sa démission à effet du 4 juillet 2012 en indiquant qu'elle cesserait tout apport. Cette démission a été acceptée par la Sica Edelweiss selon courrier en date du 2012, en précisant qu'après discussion et vote, le conseil d'administration avait décidé d'appliquer une pénalité de 10 % sur la valeur de la production non apportée de raisin au titre de l'exercice 2012, soit la somme de 5575 €, et de ne pas rembourser les parts sociales détenues par l'exploitation, d'une valeur de 2808 € en compensation d'une partie de la perte occasionnée par le non un apport de production en 2013.

L'Earl La Bartavelle ne conteste pas avoir cessé d'apporter sa production à la Sica Edelweiss et avoir démissionné avant la fin de son engagement et en cours d'exercice, sans respecter le délai de préavis fixé par les statuts. Elle a incontestablement manqué à ses obligations, et la Sica Edelweiss est donc en droit de solliciter la pénalité prévue par les statuts. Le montant de cette pénalité étant laissé à l'appréciation du conseil d'administration, la Sica Edelweiss ne saurait aujourd'hui réclamer autre chose que ce qui a été arrêté par le conseil d'administration. Celui-ci a en effet décidé de modérer la pénalité dont le montant maximum pouvait être de 22'579 €, si le calcul avait été effectué sur le montant global de la production annuelle.

L'Earl La Bartavelle qui ne pouvait rompre le contrat, sans respecter les conditions prévues par les statuts, et ce quel que soit le motif, doit être condamnée à payer la pénalité fixée par le conseil d'administration. La décision sera confirmée sur ce point."

Par patricia.hirsch le 27/08/15

Conseil avisé à rappeler :

A l'heure des vendanges, bon nombre d'associés coopérateurs s'interrogent sur les éventuelles opportunités d'apporter ou non leur récolte à la coopérative dans laquelle ils sont associés coopérateur, depuis souvent de nombreuses années.

Alors, avant de s'engager sur un chemin bien délicat, il est de bon ton de se préoccuper de ses obligations.

Nous ne le répéterons jamais assez, l'engagement d'activité qu'il soit signé ou non, par le coopérateur, l'oblige à faire apport à sa récolte à la coopérative.

La jurisprudence est claire : l'engagement du coopérateur s'analyse en un contrat à durée déterminée qui doit respecter des délais qu'il ne faut surtout pas négliger.

le non apport est lourdement sanctionné par les dispositions de l'article 8 des statuts types des coopératives agricoles :

Des frais fixes de participation calculés sur les comptes de résultat de la coopérative outre une pénalité souvent de l'ordre de 10% des quantités non apportées.

Notre cabinet peut vous aider et vous assister dans cette analyse.

N'hésitez pas.

 

 

 

Par patricia.hirsch le 07/07/15

Un arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier vient de rappeler que le conseil d'administration d'une coopérative agricole est souverain pour apprécier si le départ d'un associé coopérateur avant le terme de son engagement est ou n'est pas justifié.

Arrêt Cour d'Appel de Montpellier du 1er juillet 2015 SCA LES GRAVES/XXXXXXX

Par patricia.hirsch le 30/06/15

Formule : Modèle de bulletin d’engagement d’adhésion et d’engagement d’activité pour un associé coopérateur  dans une coopérative agricole n’ayant jamais signé d’engagement

Société Coopérative Agricole ……

Siège social …..

Numéro RCS ……

  Numéro Agrément : ……

Bulletin d’Adhésion et d’Engagement d’activité

(produits et/ou services)

 
 

Souscrit par ............... (compléter le nom de l’associé coopérateur – Personne physique ou Société ) demeurant ou siège social ………………………………

RCS - SIREN…………………… …….

Déclare agir es qualité d’exploitant agricole et producteur agricole de ……….

Poursuivre ensuite

  • Quantité et détail des produits ou services livrés :

Caractéristique des produits à livrer ou des services :

………………………....

Quantités déterminées

…………………………

Poursuivre ensuite

L’associé coopérateur M............... s’engage à livrer les produits suivants ou à utiliser les services suivants selon les descriptif ci-dessus :

A reprendre dans le détail …………………………………..

Ajouter éventuellement :

En annexe, au présent bulletin figurent les renseignements relatifs à l’exploitation ;

………………………….

Annexer les renseignements concernant l’exploitation ainsi que les caractéristiques des produits ou des services selon l’objet mentionné dans les statuts et le règlement intérieur de la coopérative agricole.

Poursuivre ensuite

Après avoir pris connaissance des statuts, du règlement intérieur de la coopérative et avoir demandé à la coopérative son adhésion, laquelle est acceptée ce jour  par le conseil d’administration de ladite coopérative, l’associé coopérateur……………, indique, qu’après avoir reçu l’ensemble des informations demandées aux dirigeants, il entend préciser que  sa décision d’adhérer à la coopérative agricole ………………….. correspond à un choix conforme à ses  intérêts, librement effectué.

Poursuivre ensuite

  • Durée de l’engagement :

L’associé coopérateur ………….. s’engage, sous réserve de l’accord de la coopérative, à apporter à celle-ci pour une durée de ……….

( reprendre les dispositions de l’article 8 prévues dans les statuts de la coopérative)

Poursuivre ensuite

A ce titre, l’associé coopérateur…………….. reconnaît avoir été informé que cette durée d’engagement de …………années, renouvelable par tacite reconduction, d’apporter et/ou d’utiliser les services de la coopérative est essentielle, par la régularité et la stabilité des productions mises en commun, à la gestion de la coopérative et conditionne les décisions que cette dernière prend, tant en matière financière qu’au niveau des investissements, de la mise en marché et de la commercialisation.

Le présent engagement se renouvellera par tacite reconduction, par périodes successives de ……… ans à compter de l’expiration de la période initiale fixée ci-dessous, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée avec accusé réception au Président du conseil d’administration de la coopérative au plus tard le ……  et au moins avant ……...

( A compléter selon les dispositions statutaires).

Poursuivre ensuite

ENGAGEMENT INITIAL

RECONDUCTION

Durée de l’engagement : ….. ans

Renouvellement de l’engagement par tacite reconduction par périodes de …. ans, après la fin de l’engagement initial et sauf prorogation de celui-ci.

 

Date d’adhésion le : ……………

Fin d’engagement au terme de l’exercice : ……….., soit le …………….

Poursuivre ensuite

  • Capital souscrit :

L’associé coopérateur ………. prend acte que son adhésion à la coopérative l’oblige à souscrire des parts sociales de la coopérative agricole ……….. selon les dispositions statutaires en vigueur, sa souscription conditionnant sa qualité d’associé coopérateur.

L’associé coopérateur ……………………. s’engage à souscrire auprès de la coopérative le nombre de parts sociales correspondant à ses apports de récolte et/ou de service, soit ………..parts sociales, laquelle souscription est effectuée conformément aux statuts.

N° Associé coopérateur                                           :     ……….à compléter

Nbre de parts d’activité souscrites                         :     ……….à compléter

Valeur nominale des parts                                       :     ……... € à compléter

Montant total du capital souscrit                            :      ..…… € à compléter

Nbre de parts sociales d’épargne souscrites        :     ………. A compléter

Nbre de parts sociales à avantages particuliers souscrites : ……….à compléter

Intérêts aux parts versées                                       :     ……….€ à compléter

Ristournes versées                                                 :     ………. € à compléter

Sauf cas de force majeure dûment justifié et soumis à l’appréciation du conseil d’administration de la coopérative, l’associé coopérateur…………………..ne pourra se retirer de la coopérative avant expiration de la période d’engagement en cours.

L’associé coopérateur prend acte que sa démission en cours de période d’engagement ne pourra pas être admise, sauf à titre exceptionnel, par le conseil d’administration et en toute état de cause, devra être justifiée par un motif valable, laissé à l’appréciation du conseil d’administration.

L’associé coopérateur…………………. s’engage à respecter  ses obligations statutaires en cas de vente ou de mutation de jouissance et à dénoncer toutes mutations à la coopérative en lui adressant une lettre recommandée avec accusé réception dans le délai de trois mois à dater du transfert de propriété ou de jouissance.

Poursuivre ensuite

  • Modalités de détermination du prix

L’associé coopérateur …… prend acte que le conseil d’administration dans sa séance du ……. a fixé les modalités de détermination du prix des produits à livrer ou des services selon les modalités fixées dans le règlement intérieur. (Voir formules Revue de Droit Rural Lexis Nexis jurisclasseur – janvier 2015 et avril 2015)

A ce titre, l’associé coopérateur ……………. prend acte que l’article ou les articles …… du règlement intérieur de la coopérative, précisent les modalités de fixation du prix.

L’associé coopérateur …….. prend acte que ses apports seront effectués selon les échéances et modalités suivantes :

Selon détail à compléter selon calendrier prévisionnel précis

Ajouter éventuellement

Toutes modifications feront l’objet d’une information sous la forme d’une circulaire communiquée en temps utile.

Ces paiements constituent des acomptes et/ou complément de prix ou d’un prix ferme.

Ajouter éventuellement

L’associé coopérateur ………sollicite l’ouverture d’un compte courant en son nom mentionnant toutes les opérations réalisées avec la coopérative conformément aux statuts. ( livraisons des apports, achats, services, aides de toutes natures etc … à détailler )

L’associé coopérateur …………………………déclare :

  • Etre redevable de la TVA sous le numéro………
  • Etre membre d’un centre de gestion agrée……..

Fait à …………….le ……..

En double exemplaire dont un est remis à l’associé coopérateur et l’autre est conservé à la coopérative

                                     

Signature de l’Associé coopérateur                                          

Signature du Président du conseil d’administration de la coopérative et cachet

 

 

 

Par patricia.hirsch le 13/03/15

Bon nombre de questions sont régulièrement posées par les  associés coopérateurs cédant leurs terres agricoles  face au refus qui leur est opposé par le ou les cessionnaire(s), qui n’entendent pas reprendre les engagements d’activité vis-à-vis de la coopérative agricole.

Cette question est désormais clairement tranchée et gare aux cédants qui n’auraient pas cédé leurs parts sociales  conjointement aux terres agricoles, dès lors que les récoltes doivent être apportées à la coopérative agricole.

Il faut rappeler que l’associé coopérateur doit impérativement céder ses parts sociales en même temps que ses terres agricoles, sous peine de se voir appliquer des pénalités pour non apport conformément aux dispositions de l’article 8 des statuts types de la coopérative agricole.

Un arrêt de la Cour de Cassation rappelle que l’associé coopérateur cédant ne saurait ignorer les conséquences attachées au refus opposé par les acquéreurs des terres agricoles alors que le cédant était sociétaire de la coopérative depuis de nombreuses années, la Cour estimant que le cédant avait accepté cette vente en pleine connaissance de cause de sorte qu’il ne pouvait pas engager la responsabilité du notaire rédacteur de l’acte notarié.

On ne saurait trop recommander aux associés coopérateurs sortants de prendre les précautions nécessaires à la mutation des parts sociales conjointement à celle des parcelles agricoles.

 

Arrêt de la Cour de Cassation 4 juin 2014

Par patricia.hirsch le 16/06/14

Dans le cadre du projet de loi sur « l’Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt », sont prévues des modifications au niveau notamment de la gouvernance et des droits des associés coopérateurs, dans une coopérative agricole.

Il est toujours intéressant d’anticiper les éventuelles modifications d’un règlement intérieur de la coopérative en ayant à l’esprit les nouvelles dispositions qui peuvent à un moment donné s’appliquer.

Pour ce faire, il faut retenir des éléments clés issus de ce projet de loi, les points suivants :

Il serait notamment modifié l’article L. 521-3  avec l’obligation pour l’organe chargé de l’administration de la coopérative de mettre à la disposition de chaque associé coopérateur, selon des modalités à déterminer dans le règlement intérieur, un document récapitulant l’engagement de ce dernier, tel qu’il résulte des statuts. Ce document précisera ainsi la durée d’engagement, le capital social souscrit, les quantités et les caractéristiques des produits à livrer et les modalités de paiement et de détermination du prix de collecte de ces derniers.

Cette disposition serait une avancée importante pour éviter les écueils actuels que les parties rencontrent pour faire valoir leurs droits.

 

Un nouvel article L. 521-3-1, permettrait à l’organe chargé de l’administration de la société de définir les modalités de détermination et de paiement du prix de collecte des produits à livrer, notamment les acomptes et, s’il y a lieu, les compléments de prix, et de proposer une répartition des excédents annuels disponibles mentionnés au d de l’article L. 521-3. Cette répartition serait décidée par l’assemblée générale ordinaire. L’ensemble de ces éléments constitue la rémunération de l’associé coopérateur.

Lorsque la coopérative ou l’union procède à la collecte, à l’état brut, de produits figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 442-9 du code de commerce, complétée le cas échéant par décret, l’organe chargé de l’administration de la société déterminera, compte tenu des indices publics des prix, des critères relatifs aux fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires influençant le prix de production de ces produits qui le conduiront à délibérer sur la prise en compte de ces fluctuations dans le calcul du prix de collecte de ces produits. Ces critères seront approuvés par l’assemblée générale. Lorsque les critères déterminés en application du présent alinéa seront réunis, l’organe chargé de l’administration de la société disposera d’un délai de deux mois pour délibérer sur une modification des modalités de calcul du prix.

Chaque associé coopérateur sera tenu informé des décisions prises par l’organe chargé de l’administration de la société et, le cas échéant, de l’évolution du prix.

Un nouvel article L. 524-1-3 prévoirait que l’organe chargé de l’administration de la société assurera la gestion de la société et le bon fonctionnement de celle-ci. Sans limitation autre que celle tenant aux pouvoirs et attributions expressément réservés aux assemblées générales ou, éventuellement, par les statuts de chaque coopérative, il disposerait ainsi des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l’objet social.

Il procéderait également aux contrôles et vérifications qu’il jugerait opportuns. Le président ou le directeur serait tenu de communiquer à chaque membre de l’organe chargé de l’administration de la société tous les documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission.

Toute personne appelée à assister aux réunions de l’organe chargé de l’administration de la société serait tenue à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par cet organe.

Bien entendu, des modifications dans ces textes peuvent intervenir, mais d’ores et déjà, ceci  constitue des nouveautés intéressantes pour les droits des associés coopérateurs.

Nous vous tiendrons au courant de la suite donnée à ce projet de loi.

 

Par patricia.hirsch le 29/01/14

Les liens entre la coopérative et l'associé coopérateur peuvent perdurer même après la démission de ce dernier.

Le paiement des récoltes aux associés coopérateurs dans une coopérative agricole reste toujours un sujet délicat pour les exploitants agricoles, surtout les années de mauvaise récolte. Un arrêt du 11 septembre 2013 de la Cour d'Appel de Montpellier qui vient de trancher ce sujet technique.

En effet, en application de l'article 1134 du Code civil, les dispositions statutaires prévues à l'article 29 des statuts types d'une coopérative, sont opposables aux associés coopérateurs.

Rappelons que les statuts types d'une coopérative prévoient que le conseil d'administration est seul chargé de la gestion de la coopérative dont il doit assurer le bon fonctionnement. Il est donc le seul organe décisionnaire à pouvoir notamment fixer les limites et les modalités exactes du paiement des récoltes et cela, en application des pouvoirs les plus étendus dont il dispose pour gérer toutes les affaires sociales.

Il est seul compétent à pourvoir à tous les intérêts sociaux de la coopérative sans aucune limitation autre que les pouvoirs et attributions expressément réservés à l'assemblée générale par les textes législatifs et réglementaires ou par les statuts.

La Cour de cassation avait, dans un arrêt ancien du 22 janvier 1991, affirmé que les règles édictées par le conseil d'administration d'une coopérative étaient opposables aux associés coopérateurs, dans le cas du paiement des récoltes effectué en début de campagne (Cass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-15.076 : JurisData n° 1991-700230 ; Bull. civ. 1991, I, n° 33 ; JCP G 1991, IV, 110 ; Gaz. Pal. 24 mai 1991, n° 144-145, pan. p. 143).

Ainsi, ce paiement pouvait faire l'objet d'un acompte dénommé communément acompte provisoire, lequel est toujours susceptible de révision en fonction du produit global des ventes effectuées, alors que ce prix de vente de la récolte est souvent déterminé seulement en fin de campagne, plusieurs mois après les apports de la récolte par les associés coopérateurs.

Une cour d'appel vient de le rappeler. Mais l'intérêt de cet arrêt est que non seulement les décisions du conseil d'administration s'imposent aux associés coopérateurs mais, et c'est le point intéressant, même si l'associé coopérateur a démissionné tout en respectant parfaitement la fin de sa période d'engagement d'activité, les décisions du conseil d'administration s'imposent à lui, bien après son départ de la coopérative et ce, jusqu'à ce que les comptes de cette récolte, soient définitivement adoptés par l'assemblée générale.

Il paraît cohérent de considérer que l'associé coopérateur est concerné par les délibérations du conseil jusqu'au jour de l'assemblée générale ordinaire arrêtant les comptes de la dernière récolte apportée par le retrayant.

Mais restait une interrogation lorsque l'associé coopérateur n'est plus titulaire de parts sociales ?

En effet, que se passe-t-il lorsque l'associé coopérateur n'est plus titulaire de parts sociales au moment où l'assemblée générale ordinaire approuve les comptes de la dernière récolte apportée par l'exploitant agricole qui, entre-temps, a perdu sa qualité d'associé coopérateur ?

C'est toute la difficulté.

On pourrait rapprocher cette situation d'un arrêt de la Cour de cassation, dans le cadre de la démission d'un avoué, où la Cour suprême, avait estimé que « l'avoué associé titulaire de parts sociales perd, à compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exclusion des rémunérations afférentes à ses apports en capital. Cour de cassation chambre civile 1 arrêt du 9 Juin 2011 ».

On peut également citer cet autre arrêt rendu le 9 juin 2011 dans lequel, un notaire malgré son empêchement d'exercer sa profession, et pourtant toujours titulaire de parts sociales de la société civile professionnelle, peut percevoir sa quote-part des bénéfices distribués (Cass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 09-69.923 : JurisData n° 2011-010962 ; JCP N 2011, n° 24, act. 517 ; Dr. sociétés 2011, comm. 149, note H. Hovasse ; JCP G 2011, n° 25, 713).

Dans l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier examiné, ce qui doit être souligné, c'est que les décisions du conseil d'administration de la coopérative s'imposent à l'associé coopérateur, alors qu'il ne détient plus de parts sociales et que l'assemblée générale ordinaire statuant sur sa dernière récolte se tiendra bien après sa démission.

Dans la continuité de cet arrêt, et avec une certaine cohérence, les magistrats ont considéré que toutes les décisions du conseil d'administration prises après l'envoi de la lettre de démission du retrayant, lui sont opposables et ce, jusqu'au jour de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur la dernière récolte qu'il a apporté.

Cela n'a rien de choquant, puisque les délibérations du conseil d'administration concernent bien les comptes de la récolte apportée, lesquels comptes n'ont pas encore été approuvés par l'assemblée générale.

Mais de plus et c'est tout l'intérêt de cet arrêt, toutes les décisions du conseil qui se tiennent jusqu'à l'assemblée générale ordinaire approuvant les comptes concernant la récolte visée par le paiement des acomptes, sont opposables au retrayant alors que l'associé n'est plus titulaire de parts sociales puisqu'en l'espèce, il a démissionné de sa qualité d'associé coopérateur bien avant la tenue de l'assemblée.

La prise d'acte par le conseil d'administration de la démission du retrayant était certes décalée dans le temps, mais au moment de l'assemblée générale, il n'est plus titulaire de parts sociales.

Cette décision rappelle ainsi que les liens entre la coopérative et l'associé coopérateur retrayant ne sont pas terminés au jour de sa démission et qu'il est toujours concerné par les décisions tant du conseil d'administration que par celles de l'assemblée générale ordinaire qui approuvera les comptes de sa dernière récolte apportée.

À la lumière de cet arrêt, il est recommandé d'apporter toutes précisions dans les délibérations de conseil, sur les modalités de paiement des récoltes, la périodicité du paiement des acomptes et ne pas hésiter à rappeler que ces acomptes n'ont qu'un caractère provisoire, opposables à tous les associés coopérateurs même démissionnaires, et que le solde des récoltes ne pourra être définitivement arrêté qu'à l'issue des assemblées générales ordinaires ayant statué sur les comptes de la récolte concernée.

source : LEXIS NEXIS Droit rural n° 418, Décembre 2013, comm. 228

Par patricia.hirsch le 26/08/09

En prenant le décret ordonnant la suppression des installations de la CAS, l'arrêt s'est borné à faire usage des dispositions de l'article L. 514-7 du code de l'environnement, le préjudice allégué trouvant son origine dans la loi elle-même et non dans le décret du 16 avril 1999 ;

Le silence d'une loi sur les conséquences que peut comporter sa mise en oeuvre ne saurait être interprété comme excluant, par principe, tout droit à réparation des préjudices que son application est susceptible de provoquer.

Ainsi, l'exploitant d'une installation dont la fermeture ou la suppression a été ordonnée sur le fondement de l'article L. 514-7 du code de l'environnement en raison des dangers ou inconvénients qu'elle représentait, est fondé à demander l'indemnisation du dommage qu'il a subi.

La cour administrative d'appel de Douai s'est bornée à juger que la suppression des installations de la Coopérative agricole constituait un préjudice anormal et spécial dont la société était fondée à demander l'indemnisation, sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait, dans les circonstances de l'espèce, pour juger que la société Ax'ion avait subi un tel préjudice, et notamment sans tenir compte, comme elle le devait, des aléas que comportait l'exploitation ; qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit ; que le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE est fondé à en demander, pour ce motif, l'annulation.