Par patricia.hirsch le 21/12/09

LA COUR DE CASSATION VIENT DE RAPPELER QU'EN CAS DE CONTRADICTION ENTRE L'ENGAGEMENT STATUTAIRE ET UNE CONVENTION PARTICULIERE SEULS LES ENGAGEMENTS STATUTAIRES SONT APPLICABLES AUX COOPERATEURS.

Cour de cassation Chambre commerciale arrêt du 8 Décembre 2009 Société Les Vignerons de Vacqueyras/ Société Saurel & Seignour Scea

La société coopérative agricole Les Vignerons de Vacqueyras et la société SAUREL et SEIGNOUR en qualité d'associée coopérateur, ont conclu une convention intitulée " Utilisation, comme marque commerciale, du nom d'exploitation viticole telle que Château ou domaine ", concernant l'exploitation viticole dénommée domaine Saint-Henri.

Ce contrat rappelait que " L'adhérent est lié à la cave coopérative par un engagement d'apport total souscrit le 1er avril 1997 avec une participation au capital de la coopérative de cinq cent quatre vingt-quatre parts pour un montant de 134 800 francs ; à la date de la présente convention, la durée de l'engagement restant à courir est de quinze ans, soit quinze récoltes à livrer ".

Il est également prévu dans cette convention que :

" La présente convention a une durée concomitante à celle de l'engagement de l'adhérent à la date de la convention ; celle-ci ne pourra être dénoncée par M. X... pendant la durée de son engagement contractuel avec la coopérative et les périodes de renouvellement de celui-ci, sauf cas de force majeure, et en cas de retrait valable régulièrement présenté et accepté par le conseil d'administration de la coopérative ".

D'autre part,

" La cave coopérative a la libre disposition et l'entière jouissance de cette marque pendant toute la période de l'engagement statutaire de M. X... " ;

Le 15 janvier 2002, l'associé coopérateur a notifié à la cave coopérative sa décision de se retirer de la coopérative à la fin de l'exercice 2001-2002, conformément à l'article 7. 5 des statuts.

La cave coopérative fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant, d'une part, à voir dire que l'adhérent était tenu de poursuivre ses apports de récolte jusqu'à la récolte 2011 en application de la convention particulière du 14 avril 1997 et, d'autre part, à la voir condamner au paiement, soit de pénalités statutaires, soit de dommages-intérêts pour inexécution de son engagement d'apport.

L'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du a considéré que la convention était contradictoire avec les engagements statutaires faisant, de ce fait, prévaloir les termes des engagements statutaires contractés par l'associé coopérateur.

A ainsi rejeté le pourvoi en cassation de la société Les Vignerons de Vacqueyras.

Par patricia.hirsch le 13/10/09

ARRETE DU 31 JUILLET 2009 ET NOUVEAUX STATUTS TYPES DES UNIONS DE SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES

Par patricia.hirsch le 26/08/09

En prenant le décret ordonnant la suppression des installations de la CAS, l'arrêt s'est borné à faire usage des dispositions de l'article L. 514-7 du code de l'environnement, le préjudice allégué trouvant son origine dans la loi elle-même et non dans le décret du 16 avril 1999 ;

Le silence d'une loi sur les conséquences que peut comporter sa mise en oeuvre ne saurait être interprété comme excluant, par principe, tout droit à réparation des préjudices que son application est susceptible de provoquer.

Ainsi, l'exploitant d'une installation dont la fermeture ou la suppression a été ordonnée sur le fondement de l'article L. 514-7 du code de l'environnement en raison des dangers ou inconvénients qu'elle représentait, est fondé à demander l'indemnisation du dommage qu'il a subi.

La cour administrative d'appel de Douai s'est bornée à juger que la suppression des installations de la Coopérative agricole constituait un préjudice anormal et spécial dont la société était fondée à demander l'indemnisation, sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait, dans les circonstances de l'espèce, pour juger que la société Ax'ion avait subi un tel préjudice, et notamment sans tenir compte, comme elle le devait, des aléas que comportait l'exploitation ; qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit ; que le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE est fondé à en demander, pour ce motif, l'annulation.

Par patricia.hirsch le 24/08/09

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 19 octobre 2006 est annulé. Article 2 : La requête présentée par la société coopérative agricole Ax'ion devant la cour administrative d'appel de Douai, ainsi que ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. Article 3 : La société coopérative agricole Ax'ion versera à l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT et à la société coopérative agricole Ax'ion.

Par patricia.hirsch le 25/06/09

ARRETE DU 25 MARS 2009 MODIFIANT L'ARRETE DU 23 AVRIL 2008 PORTANT HOMOLOGATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES

J.O n° 144 du 24 juin 2009 page 10391 texte n° 42

DIX HUIT MOIS A COMPTER DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE EN COURS A LA DATE DU 24 JUIN 2009

TOUTES LES COOPERATIVES AGRICOLES DEVRONT AVOIR MIS A JOUR LEURS STATUTS;

Il est prévu que les sociétés coopératives agricoles déjà agréées à la date de publication de l'arrêté devront se mettre en conformité avec ses dispositions dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours à la date de publication.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=

3963710136474CCCF8E7DC79DB540E24.tpdjo17v_1?cidTexte=

JORFTEXT000020781931&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Par patricia.hirsch le 25/03/09

Il m'a semblé intéressant de nous arrêter sur les évolutions possibles de certains de nos principes fondamentaux au regard de la crise économique sans précédent que nous rencontrons actuellement.

De nombreuses modifications risquent d'intervenir dans notre Droit et il nous a semblé pertinent de lancer le débat.

La Cour de Cassation par deux arrêts du 14 avril 2006 avait réitéré le principe selon lequel la force majeure doit présenter des caractères d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité.

On peut ainsi réfléchir au caractère extérieur de la force majeure, qui suppose un évènement extérieur à l'activité du débiteur de l'obligation.

Ainsi, une grève peut, dans certains cas, être analysée comme un cas de force majeure.

I – RAPPEL DE LA JURISPRUDENCE DE CES DERNIERES ANNEES

¤ Cour d'appel de Montpellier Chambre 2 arrêt du 14 Octobre 2008 SCA Cave la Carignano les Vignerons de Gabian

Une Cour d'Appel rappelle que la seule allégation de difficultés économiques et financières de son exploitation, ne présente pas les conditions d'extériorité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de la force majeure, autorisant le retrait de l'associé coopérateur dont la démission n'a pas été acceptée par le conseil d'administration de la coopérative agricole.

En effet, le fait pour une coopérative d'avoir connu des difficultés financières l'ayant conduite à différer le paiement d'acomptes à ses associés, ne constitue pas de sa part, une méconnaissance de ses engagements contractuels vis à vis des associés pris en leur qualité de coopérateurs.

La Cour d'Appel a ainsi confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de Béziers du 9 juillet 2007.

¤ CA Douai, ch. 1, sect. 2, 27 nov. 2007, SA Philippe Martigny c/ SCA France Endive.

Un associé coopérateur démissionnaire ne prouve pas l'existence d'un cas de force majeure, en n'apportant pas la preuve de la fragilisation de son entreprise par le coût des retenues pratiquées par la coopérative agricole.

Cela ne caractérise aucune violation des obligations contractuelles.

Ainsi, le conseil d'administration d'une coopérative agricole considérant que les motifs invoqués par l'associé ne constituaient pas un motif valable de démission et étaient de nature à nuire au bon fonctionnement de la coopérative, a refusé son retrait.

Les sanctions statutaires et pénalités sont applicables.

¤ Cour de Cassation Chambre civile 17 Novembre 2006 SCA PRUNE D'OC PROVENCE/CAYROL ET A.

Une Cour d'Appel malgré la détérioration de la production, étrangère et extérieure dans une coopérative agricole durant sa période de rétention, n'a pas retenu la notion de force majeure.

Ainsi, une Cour d'Appel a exactement énoncé que le droit de retenir la marchandise jusqu'à complet paiement ne dispense aucunement le rétenteur de procéder aux diligences nécessaires à sa conservation, avec la possibilité de réclamer au débiteur les frais afférents, a relevé que, lors de la récupération des fruits confiés à une société coopérative spécialisée dans le séchage des prunes et la commercialisation des pruneaux, ceux-ci étaient infectés d'excréments d'insectes, et que la coopérative, qui n'alléguait aucune détérioration étrangère à la période de rétention ni force majeure, ne pouvait ignorer, en tant que professionnel, le risque inhérent à l'exposition des pruneaux, à l'extérieur, sous plastique, et pendant plusieurs mois.

La Cour d'appel a ainsi constaté le manque de diligence du rétenteur et le rôle exclusif de sa faute dans la survenance du dommage.

En l'espèce, même si les éléments sont un peu différents, il n'en demeure pas moins que la notion de force majeure n'a pas été retenue.

¤ Cour de Cassation Chambre commerciale arrêt du 22 Mars 2005 Coopérative agricole laitière Calara

Il résulte de la combinaison des articles R. 522-4 et R. 523-4 du Code rural, que sauf en cas de force majeure dûment justifié et soumis à l'appréciation du conseil d'administration, nul associé coopérateur ne peut se retirer de la coopérative avant l'expiration de sa période d'engagement.

Qu'en cas de motif valable, le conseil d'administration peut, à titre exceptionnel, accepter sa démission au cours de cette période et que les parts des membres sortant de la société avec son accord sont remboursées dans les conditions fixées par l'article R. 523-5 du même Code.

¤ Cour de cassation Chambre civile 1 arrêt du 24 Juin 2003

Coopérative agricole et vinicole de Begadan

Aucun cas de force majeure n'est caractérisé par la détérioration de l'état de santé d'un associé coopérateur et sa décision de prendre sa retraite, à l'âge de 60 ans ne constitue pas davantage une cause grave.

¤ Cour de cassation Chambre civile 1 arrêt du 29 Avril 2003

Société coopérative agricole Poitouraine, venant aux droits de la Société agricole Poitou lait

Ne constitue pas un cas de force majeure, le seul fait que les comptes sociaux d'une coopérative agricole fassent apparaître un déficit dans l'union, ayant pourtant fait l'objet d'une approbation par l'assemblée générale des coopérateurs.

Ceci ne saurait permettre à des associés coopérateurs, de s'en prévaloir à l'appui de leur demande de retrait anticipé, quant bien même les difficultés financières de la coopérative s'aggravaient et qu'un don finançait des activités sportives, opérations sans rapport avec l'objet social qui ont pourtant indéniablement contribué à creuser le déficit de l'ensemble du groupe.

L'existence de fautes graves du groupe ne constitue pas un cas de force majeure même si les retraits anticipés des associés coopérateurs ont entraîné la résolution du contrat synallagmatique pour inexécution par une des parties de son obligation, et violation de l'article R. 522 4 du Code rural

¤ Cour de cassation Chambre civile 1 arrêt du 6 Juin 2000

Cave coopérative d'Azille et autres

Un associé avait sollicité du conseil d'administration de la coopérative, l'autorisation de se retirer avant le terme de sa période d'engagement en raison de son état d'invalidité et du mauvais état de santé de son épouse sollicitant en outre que le conseil d'administration renonce au prélèvement, des 15 % sur la prime d'arrachage définitif de ses vignes.

Les dispositions de l'article 7 du règlement CEE n° 1442/88 du 24 mai 1988 qui a établi la règle du prélèvement de 15% du montant des primes d'abandon définitif de superficies viticoles au profit des coopératives, n'est pas constitutive d'une clause pénale en ce qu'elle sanctionnerait la rupture d'un engagement d'apport mais d'une compensation forfaitaire d'un manque à gagner de la coopérative.

Il en résulte que le conseil d'administration ne pouvait dispenser l'intéressé de la règle du prélèvement, les juges du fond ayant relevé la qualité de coopérateur du demandeur lors de la notification des éléments de calcul de la prime et lors de la prise d'effet du décompte préalablement accepté.

L'état d'invalidité de l'associé coopérateur et le mauvais état de santé de son épouse n'étant pas de nature à justifier de son retrait anticipé.

¤ Cour de cassation Chambre civile 1 27 Novembre 2001 N° 99-20.713 Inédit Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Kroaz Mez An Oten Coopérative agricole des éleveurs de la région de Lamballe (COOPERL)

Une maladie dans un troupeau disséminant le bétail, dès lors que le lien de causalité n'a pas été rapporté entre l'existence d'une cause étrangère et extérieure et la mortalité du bétail ne permet pas de retenir le cas de force majeure.

¤ Cour d'appel METZ Chambre civile 1, arrêt du 14 Novembre 2006

SOCIÉTÉ BOUSCH VIGNERON SERVIDIS

L'ouverture d'une procédure collective n'est pas considérée par la jurisprudence comme constituant pas un élément extérieur au débiteur.

En synthèse, on retiendra qu'aucune jurisprudence ne permet aujourd'hui de valider le principe du retrait pour force majeure.

II – LA NOTION D'ELEMENTS EXTERIEURS ET LE CAS DE FORCE MAJEURE ?

Tout d'abord, rappelons les termes de l'article R. 522-4 du Code rural comme suit :

« Sauf en cas de force majeure dûment justifié et soumis à l'appréciation du conseil d'administration, nul associé coopérateur ne peut se retirer de la coopérative avant l'expiration de sa période d'engagement.

Toutefois, en cas de motif valable, le conseil d'administration peut, à titre exceptionnel, accepter sa démission au cours de cette période si son départ ne doit porter aucun préjudice au bon fonctionnement de la coopérative et s'il n'a pas pour effet de réduire le capital au-dessous de la limite fixée à l'article R. 523-3, alinéas 3 et 4. »

Tous les spécialistes du droit coopératif agricole, savent combien il est extrêmement difficile pour tout associé coopérateur de sortir de son engagement coopératif en dehors de la fin de la période d'engagement d'activité.

D'où la jurisprudence pléthore sur toutes les argumentations possibles, vis à vis du conseil d'administration de la coopérative, souverain en matière de motif valable, afin de tenter d'obtenir une position atténuée quant aux conséquences financières pour l'associé coopérateur défaillant.

La jurisprudence ne tolère ni les difficultés financières de l'associé coopérateur défaillant, ni les maladies d'un cheptel, ni même les malversations financières d'une coopérative, pourtant éléments extérieurs.

Ces cas extérieurs ne constituent pas un cas de force majeure, au sens d'éléments extérieurs légitimant un retrait anticipé d'un associé coopérateur dans une coopérative agricole.

Ainsi, la notion d'élément extérieur au débiteur ne saurait être qualifiée d'événement constitutif d'un cas de force majeure permettant de faire échec à l'application de la clause pénale.

Dans ces conditions, comment envisager la sortie d'un associé coopérateur hors des délais prévus par les textes ?

Seule la notion de motif valable peut donc être évoquée, dans le cadre d'un retrait anticipé d'un associé coopérateur en situation difficile.

Cependant, le conseil d'administration est souverain pour accepter ou refuser le motif valable, sachant qu'aucun juge ne peut interférer la décision souveraine d'un conseil d'administration, tout autant que la procédure a été prévue par les textes.

On peut regretter que le conseil d'administrateur soit souverain, pour évaluer les motifs valables et légitimes pour exonérer l'associé coopérateur des sanctions financières.

Nous avons vu que l'évènement extérieur à l'activité du débiteur de l'obligation constituant un cas de force majeure est quasi impossible à mettre en oeuvre.

Par contre, on peut s'interroger sur cette même notion d'évènement extérieur à l'activité du débiteur de l'obligation ramené à la notion de motif valable tout autant que le lien de causalité entre le non respect de l'apport et l'évènement extérieur est établi sans aucune contestation d'aucune sorte.

En effet, rien n'interdit d'adresser une demande de retrait particulièrement circonstanciée entre la volonté de retrait de l'associé coopérateur et l'événement extérieur à l'associé coopérateur.

Un très ancien arrêt de la Cour de cassation Chambre criminelle arrêt du 10 Décembre 1984 aborde une notion qui mérite réflexion :

Il s'agit d'un arrêt en matière de contrôle fiscal où la Cour clairement acte que la « fraude s'est réalisée dans des circonstances telles que les coopératives ne pouvaient la prévoir et la conjurer.

Selon la Cour de Cassation, la Cour d'Appel avait exactement défini l'excuse absolutoire de la force majeure, la fraude s'étant réalisée dans des circonstances telles que les coopératives ne pouvaient ni la prévoir ni la conjurer.

Ainsi, revenons à notre crise financière sans précédent depuis 1945, sachant que les circonstances de cette crise ne permettaient ni de la prévoir dans sa dimension ni de la conjurer.

On peut imaginer s'inspirer de cette notion où les circonstances ne permettaient pas de prévoir ni de conjurer cette grave difficulté, pour justifier les retraits anticipés des associés coopérateurs, en période de crise économique.

Bien évidemment, il serait indispensable d'établir le lien de causalité direct entre la crise économique et financière sans précédent et ces circonstances qui ne permettaient pas de prévoir ni de conjurer.

Cela ne sera pas une adéquation évidente à démontrer mais c'est une piste qu'il convient d'explorer, pour tenter de convaincre le conseil d'administration du motif valable permettant à un associé coopérateur défaillant d'être exonéré de pénalités conformément aux dispositions du nouvel article 8 des statuts types des coopératives agricoles.

Cela étant, on ne saurait que recommander au conseil d'administration d'une coopérative d'une gestion prudente, tenant compte des aléas (positifs et négatifs) des marchés et de l'environnement économique.

Le retrait d'un associé coopérateur en cours de contrat peut avoir pour incidence :

~ une répartition de charges fixes sur un volume d'activité moindre, éventuellement compensée :

. par l'application de pénalités prévues statutairement ;

. par le remboursement différé du capital social.

~ l'indemnisation de rupture de marchés de fournitures prévue sur la durée d'engagement initial.

Parmi les aléas, on peut noter :

~ les variations de récolte liées à l'évolution climatique ;

~ l'évolution des besoins du marché (alimentaire, industriel) ;

~ les incidences de la mondialisation des marchés ;

~ la crise économique, etc...

Cela étant, il y a lieu de rappeler que l'engagement de l'associé coopérateur est un contrat à durée déterminée qui comprend :

~ Un engagement d'activité (apport, approvisionnement, service...) ;

~ Un engagement financier au travers de la souscription au capital social assortie d'une responsabilité financière ;

~ La mise en commun de moyens permettant d'améliorer collectivement les revenus des associés coopérateurs et de peser sur les prix de marché ;

~ La participation collective à la gestion de la société coopérative au travers :

. de la participation à la nomination des administrateurs ;

. de l'approbation de la gestion en assemblée générale ;

. de la participation possible à des commissions, délégations, etc...

En conclusion,

Il serait fort intéressant au regard de cette argumentation, de voir si la jurisprudence entend évoluer dans les années à venir, et permet une certaine souplesse dans ce contexte devenu extrêmement rigoureux compte tenu des situations financières actuelles.

De cette réflexion, nous pouvons en conclure qu'il parait difficile pour un associé coopérateur en l'état de la jurisprudence, même en période de crise, de voir un conseil d'administration valider son désengagement et faciliter la rupture de son engagement coopératif pour motif valable ou pour force majeure.

Mais le débat reste ouvert.

Par patricia.hirsch le 26/02/09

Arrêt du Conseil d'Etat du 31 décembre 2008 Société Coopérative Agricole OPALIN.

Arrêt du Conseil d'Etat du 31 décembre 2008 Société Coopérative Agricole FROMAGERE DE PLANEZE

Par patricia.hirsch le 23/02/09

Cour de Cassation du 18 novembre 2008 pourvoi N° 07-19.628

Union de Coopératives Agricoles Ovine Sud Aquitaine (UCAOSA)