Par patricia.hirsch le 18/09/08

Les coopératives agricoles, confrontées aux difficultés économiques grandissantes de leurs associés coopérateurs, sont de plus en plus tentées d'appliquer le principe de la compensation entre les créances et les dettes avec leurs coopérateurs, dès lors qu'une difficulté apparaît dans leurs relations.

Mais ont-elles le droit ? Si oui, comment faire pour légaliser ces compensations, souvent contestées devant les tribunaux ?

Les coopératives ont-elles le droit de faire application du principe de la compensation entre les différentes créances et dettes entre l'associé coopérateur défaillant et elles-mêmes ?

La réponse n'est pas si évidente.

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Par patricia.hirsch le 08/09/08

LE DROIT DES COOPERATIVES AGRICOLES

vient d'être complètement remanié

par Patricia HIRSCH Avocat à la Cour au Barreau de Montpellier

Les nouveaux textes parus récemment viennent de modifier très largement les points suivants :

- Les associés coopérateurs,

- Le capital social,

- Les prises de participation,

- Les dispositions concernant le conseil d'administration.

- Les dispositions concernant les assemblées générales,

- Les comptes consolidés,

- Les dispositions diverses relatives aux unions de coopératives,

- Dispositions diverses.

Ce qu'il faut retenir des grandes modifications :

Désormais, en cas de mutation ou de cession, l'associé coopérateur est obligé de proposer ses parts sociales à l'acquéreur, au même titre qu'il s'oblige à informer la coopérative au plus tard dans le mois qui suit l'acte de mutation.

Le conseil d'administration doit ensuite examiner la candidature du nouvel associé coopérateur et le cas échéant, l'agréer.

Aucune sanction ne peut être prise, à l'encontre de l'associé coopérateur cédant, si le refus d'admission du nouvel exploitant est prononcé par le conseil d'administration.

Désormais, il est possible pour un exploitant agricole de faire partie de deux ou plusieurs coopératives pour un même service et pour une même exploitation.

Il est introduit de nouvelles notions de parts sociales d'épargne, de parts à avantages particuliers.

Il est désormais expressément fait le lien entre les parts sociales et l'engagement d'apporter, ce qui jusqu'alors n'était pas clairement précisé dans le code rural.

La notion de réajustement doit se faire dans le sens de l'augmentation comme de la diminution de l'engagement de l'associé coopérateur.

Dès lors qu'il est constaté la démission, l'exclusion ou le retrait de l'associé coopérateur après accord du conseil d'administration, la perte de la qualité d'associé coopérateur devient immédiate.

L'associé coopérateur a droit au remboursement de ses parts de capital social à leur valeur nominale qui ont été souscrites ou acquises dans le cadre de l'engagement prévu à l'article L. 521-3 du Code Rural.

Le montant du remboursement est réduit en fonction de l'intérêt dont la limite est fixée par les statuts.

C'est le conseil d'administration qui doit se prononcer sur le remboursement sachant que l'associé coopérateur est solidaire, de toutes les dettes sociales existantes au moment de sa sortie.

Autre nouveauté : La participation aux délibérations d'un ou plusieurs administrateurs nommés irrégulièrement ou n'ayant plus qualité pour exercer leurs fonctions ne remet pas en cause la validité des délibérations du conseil d'administration auquel ils ont pris part.

La révocation des administrateurs est désormais ad nutum, ce qui signifie immédiatement, sur le champ, tout comme pour les administrateurs des sociétés commerciales, ce qui n'était pas le cas jusque là.

Il est désormais expressément prévu que le Président peut déléguer avec l'accord du conseil d'administration son pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs ou au directeur.

La mention qui a tant fait de controverses, à savoir sur la qualité du Président d'ester en justice, devrait être définitivement réglée et mettre fin à une jurisprudence étendue sur ce point ; En effet, désormais une décision du conseil n'est plus nécessaire, pour autoriser le président à engager une procédure ou à se défendre.

On peut également souligner que les parts dites de garanties des administrateurs sont supprimées.

Désormais, les associés convoqués aux assemblées sont uniquement ceux qui sont inscrits sur le fichier des associés de la coopérative au jour de la date d'envoi des convocations.

Le commissaire aux comptes se voit  attribuer les mêmes droits, obligations dont ils disposent lorsqu'il intervient pour une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique dont, soit le nombre de salariés soit, le montant hors taxes du chiffres d'affaires ou les ressources dépassent un seuil défini par décret non encore publié. On peut néanmoins penser que les seuils seront identiques.

L'affectation du résultat tel que prévu dans les articles R524-20 et R524-21 précise désormais les bénéficiaires des intérêts aux parts sociales tout autant que les bénéficiaires des ristournes.

Les intérêts aux parts et les dividendes sont attribués aux associés coopérateurs détenteurs de parts au jour de la date de la convocation de l'assemblée générale.

Les unions de coopératives constituées d'une gestion par assemblée générale et comité de direction, ont été supprimées. Les unions composées de deux membres sont dotées d'un conseil d'administration.

En conclusion,

Il faut souligner que l'arrêté d'homologation des statuts types des coopératives agricoles oblige toutes les coopératives a modifié leurs statuts, puisqu'il s'agit d'une application immédiate des nouveaux statuts.

En revanche pour les unions de coopératives, les nouveaux statuts types ne devraient paraître quant fin d'année 2008.

Tous ces points forts nombreux et techniques pourront être traités distinctement dans de prochains articles.

Patricia HIRSCH