Une Cour d'Appel vient de rappeler qu'une société coopérative agricole, catégorie spéciale de sociétés distinctes des sociétés civiles et des sociétés commerciales et qui relève de la compétence des juridictions civiles, en vertu des articles L.521-1 et L.525-5 du code rural et de la pêche maritime.

Son activité principale consiste à élever des poussins, qu'elle achète, pour les revendre à des fins de consommation alimentaire.

L'appelante exerce quant à elle son activité sous la forme d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, qui, selon les articles L.324-1 et L.324-2 du même code est une société civile qui a pour objet l'exercice d'activités réputésagricoles.

Compte tenu de la transformation qu'elles opèrent sur les produits qu'elles achètent (oeufs pour l'une, poussins pour l'autre), les achats et vente tant des matières premières que de leur production ne constituent pour aucune des deux des actes de commerce au sens de l'article L.110-1 du code de commerce.

C'est donc à tort que les premiers juges ont retenu, au visa de l'article L.721-3 3° du code de commerce, la compétence de la juridiction commerciale pour connaître du litige survenu entre les parties relativement à la convention de fourniture de poussins qu'elles avaient conclue, alors que celui-ci relevait de la compétence du tribunal de grande instance de Fort-de-France.

Pour autant, juridiction d'appel tant du tribunal mixte de commerce que du tribunal de grande instance de Fort-de-France, la cour est saisie de l'entier litige et tenue de statuer sur le fond par application des dispositions des articles 78 et 79 du code de procédure civile, dans leur ancienne rédaction.

 

 

Cour d'appel

Fort-de-France

Chambre civile

6 Février 2018

Répertoire Général : 14/00183

Répertoire Général : 16/00001