Par patricia.hirsch le 09/01/19

En présence d'une contestation sérieuse d'une créance déclarée au passif d'une procédure collective, il revient au débiteur de saisir la juridiction compétente, dès lors que la contestation a pour objet, au moins pour partie, de remettre en cause le contrat en exécution en vertu duquel le créancier a déclaré sa créance. À défaut, la forclusion ne peut être opposée au créancier.