Par patricia.hirsch le 22/04/13

La Cour de Cassation rappelle que le contrat de vente (vins en l'espèce) et le contrat de transport sont deux contrats indépendants l'un de l'autre et que le transporteur ne peut se prévaloir des effets de la vente quant aux droits et obligations de l'acheteur.

Les faits :

La société Bordeaux magnum a acquis auprès de la société Christie's à Amsterdam, diverses bouteilles de vin, confiant .le transport de la marchandise en France à la société Heppner, qui s'est substituée la société Rhenus ;

Les marchandises ayant été perdues ou volées, la société Bordeaux magnum a assigné en réparation la société Heppner qui a appelé en garantie la société Rhenus ;

La société Bordeaux magnum ayant été mise en redressement judiciaire, la société Mandon est intervenue à l'instance en qualité de mandataire au redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cette société ;

La société Heppner fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non recevoir soulevée par elle pour défaut d'intérêt à agir de la société Bordeaux magnum, alors, selon le moyen, que l'expéditeur n'a intérêt à agir à l'encontre du commissionnaire de transport que s'il a subi un préjudice ;

La cour d'appel avait retenu que la société Bordeaux magnum a été assignée en paiement du prix de vente des marchandises vendues et perdues en cours de transport par la société Christies, ce dont se déduisait que la société Bordeaux magnum n'avait pas payé le prix de vente, et donc n'avait pas subi de préjudice ;

En rejetant cependant la fin de non recevoir soulevée par la société Heppner et tirée du défaut d'intérêt à agir de la société Bordeaux magnum, la cour d'appel a violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile .

Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 9 Avril 2013

Rejet N° 12-10.159 Inédit

Société Heppner contre Société Bordeaux Magnum; Société Christophe Mandon ; Société Rhenus Road BV

Par patricia.hirsch le 26/03/13

La spécialisation de l'Avocat se traduit par un examen qui est sanctionné par un diplôme.

Vous devez vérifier auprès de l'Ordre des Avocats, si votre Avocat est, d'une part bien inscrit à l'ORDRE DES AVOCATS auprès d'une ville, et d'autre part, qu'il est bien diplomé dans la spécialisation requise, s'il en revendique l'une d'entre elles.

L'Avocat, profession réglementée, est au service des justifiables avec, comme garantie, une responsabilité professionnelle couvrant l'exercice de la profession.

N'hésitez pas à le vérifier auprès de notre ordre, c'est la première étape, et le pré-requis, du succès de votre procédure.

Par patricia.hirsch le 22/01/13

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Par patricia.hirsch le 23/07/12

Un arrêt de la Cour de Cassation vient de trancher que lorsque le descendant bénéficiaire du salaire différé décède après la fixation définitive de sa créance de salaire, cette créance rentre dans son patrimoine et doit donc se retrouver dans sa succession.

Son conjoint survivant est fondé à demander qu'il soit tenu compte de cette créance dans la succession de l'ascendant exploitant qui n est le débiteur.

Cass. 1ère Civ. 20 JUIN 2012

Par patricia.hirsch le 23/04/12

Rappel du principe :

Par l'effet du congé pour reprise au profit du descendant les biens doivent être considérés comme libres à la date d'effet du congé ; leur mise en valeur par le repreneur est donc subordonnée à une simple déclaration préalable formée dans le délai d'un mois suivant le départ effectif du preneur.

Des bailleurs ont donné à bail, par acte authentique pour une durée de dix huit ans, des terres à des fermiers qui les ont mises à disposition du Groupement agricole d'exploitation en commun.

Le Bailleur a fait délivrer aux fermiers un congé pour reprise au profit de sa fille.

Les fermiers ont contesté ce congé au motif cette fille ne justifiait pas de l'autorisation préalable d'exercer ;

L'arrêt retient que les biens litigieux ne pouvaient être considérés comme libres au sens de l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime puisque le congé pour reprise était contesté par les preneurs toujours en place, que le régime de la déclaration préalable ne pouvait dès lors s'appliquer et que la fille du Bailleur, ne justifiait pas, au jour d'effet du congé, d'une autorisation préfectorale d'exploiter.

La Cour de Cassation a estimé, que par l'effet du congé délivré, les biens devaient être considérés comme libres à cette date, et que leur mise en valeur par le repreneur était subordonnée à une simple déclaration préalable formée dans le délai d'un mois suivant le départ effectif du preneur.

Arrêt Cour de Cassation Chambre civile 3 du 21 Mars 2012

Cassation - renvoi Caen N° 10-20.101, 337

Par patricia.hirsch le 30/01/12

Un conseil

La question de la qualité d'associé coopérateur dans une coopérative est devenue récurrente depuis que la Cour de Cassation par un arrêt de mars 2011, rappelle qu'avant toute application de pénalités, la coopérative doit rapporter la preuve de la qualité d'associé coopérateur et seulement par voie de conséquence, de la date du début de son engagement d'activité.

On ne rappellera jamais assez combien il est important que les registres de parts sociales des coopératives soient tenus strictement à jour et que les dates d'entrée et de sortie de chaque coopérateur soit clairement identifiables.

Pour cela, nous n'hésiterons pas à rappeler que les associés coopérateurs doivent contresigner les registres de parts sociales, où sont clairement inscrites les dates de fin d'engagement d'activités.

A l'occasion des réajustements des parts sociales selon les apports effectués, il est nécessaire de rappeler à chaque coopérateur ses engagements conventionnels.

Par patricia.hirsch le 19/01/12

COMMENT FAIRE FACE A UNE COOPERATIVE QUI NE S'ACQUITTE PLUS DES PAIEMENTS DES RECOLTES APPORTEES ?

Je suis saisie de plus en plus de litiges relatifs au paiement du solde voir des acomptes, des récoltes, en raison de la crise économique, Les coopératives rencontrant de plus en plus de difficultés pour s'acquitter auprès de ses associés coopérateurs des soldes.

Que faire ? Dans l'urgence et pour préserver vos droits.

Rappel des principes :

Les associés coopérateurs sont de plus en plus souvent confrontés aux difficultés de paiement des récoltes qu'il s'agisse du solde ou même des acomptes des récoltes.

Or, avant d'engager une procédure en paiement devant le Tribunal compétent, on peut mettre en demeure la coopérative de procéder au paiement de la somme encore due.

Cette mise en demeure doit être faite sous la forme d'une lettre recommandée.

Ensuite, que faire si la coopérative ne réagit pas à la mise en demeure d'avoir à payer ?

Que faire ? : Les conseils pratiques :

Le paiement des récoltes est primordial pour l'exploitant agricole puisque c'est souvent son seul revenu.

Il faut donc être vigilant, rapide et ne pas laisser tarder une situation qui peut devenir critique pour le recouvrement de ses créances.

Il faut rappeler que l'apport de récolte à une coopérative agricole par l'associé coopérateur est régit par le code rural, les statuts, le règlement intérieur et les dispositions du code civil.

Sans réponse à une lettre de mise en demeure, il faut saisir le tribunal compétent par le biais d'une assignation en paiement, selon des formes particulières.

Cette procédure est régie par des dispositions strictes qu'il faut donc respecter sous peine de voir sa demande déclarer irrecevable et ne pas être payé.

Attention, aux liquidations judiciaires ou amiables des coopératives qui peuvent entraîner une disparition de l'entité juridique de la coopérative et ne plus permettre le recouvrement des créances.

Des moyens d'y remédier existent, il ne faut pas hésiter à les mettre en oeuvre.

(Saisie conservatoire, saisie attribution, hypothèques judiciaires etc...)

Patricia HIRSCH Avocat à la Cour

Par patricia.hirsch le 24/06/11

La Cour de cassation vient de rappeler une jurisprudence ancienne, que les manquements du preneur peuvent entraîner la résiliation du bail rural.

Après avoir constaté que la cour d'appel avait fait une appréciation souveraine des éléments de preuve :

"Depuis de nombreuses années et à tout le moins depuis 2004, le sol supportant les vignes était dans un état médiocre, que la persistance d'herbes, de chiendent et de chênes verts avait épuisé le milieu, réduit la vigueur des ceps et accéléré la mortalité de certains d'entre eux et que l'absence de palissage et la disparition des fils porteurs des bras de ceps avaient entraîné la déformation des souches qui s'étaient affaissées et la destruction, par la machine à vendanger, d'un grand nombre de ceps qui n'étaient plus alignés sur leur rang"

Ces manquements reprochés au preneur sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.

Cour de cassation Chambre civile 3 Arrêt du 17 Mai 2011 N° 10-18.639

Décision Antérieure attaquée Arrêt de la Cour d'appel NIMES du 25 mars 2010

Par patricia.hirsch le 18/05/11

Question posée à la Cour de Cassation:

L' article L. 411-11 du code rural porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment le principe de sécurité juridique et le principe de non rétroactivité de la loi, en ce qu'il prévoit sans autre précision que la valeur du fermage est fixée entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative et en ce qu'il ouvrirait la possibilité au preneur de voir réviser à la baisse, à tout moment au cours du bail ou de son renouvellement sans aucune condition de délai, le fermage anormal en se basant sur un rapport d'expertise prenant en compte le dernier arrêté préfectoral ?

La Cour de Cassation rappelle que cette question n'est pas nouvelle ;

La question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l' article L. 411-11 du code rural, qui prévoit que la modification en cours de bail des maxima et minima, déterminés par l'autorité administrative et en fonction desquels le prix du fermage doit être fixé, ne pourra justifier une révision du prix du bail que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail à long terme, en début de chaque nouvelle période de neuf ans, répond à un motif d'intérêt général de politique agricole et que sa mise en oeuvre est entourée de garanties procédurales et de fond suffisantes ;

La Cour de Cassation conclut qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Cour de cassation Chambre civile 3 Arrêt du 5 Mai 2011

Renvoi N° 11-40.004 Publié au Bulletin

Par patricia.hirsch le 05/05/11

L'article L. 711-4, du Code de la propriété intellectuelle dispose que « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : a) à une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (...) d) à une appellation d'origine protégée (...) ».

En matière vitivinicole, ces deux griefs sont souvent soulevés pour obtenir l'annulation d'une marque, car le droit à la marque est limité par l'existence d'appellations d'origine protégées.

En outre, il résulte de l'article L. 711-3, b) du Code de la propriété intellectuelle que ne peut être adopté comme marque un signe dont l'utilisation est légalement interdite.

Or, l'article L. 641-2 du Code rural prévoit que le nom qui constitue l'appellation d'origine contrôlée ne peut être employé pour aucun autre produit similaire à ceux bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.

Cette règle a également été consacrée par l'article 44 du nouveau règlement communautaire portant organisation commune du marché vitivinicole (Cons. UE, règl. (CE) n° 479/2008, préc. - Pour un commentaire de ce texte, V. J.-M. Bahans et M. Menjucq, La nouvelle OCM vitivinicole : une réforme communautaire sous l'inspiration de l'OMC (commentaire des titres II, III et IV du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 et du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 : RD rur. 2008, dossier 33) qui dispose que :

« 1. Lorsqu'une appellation d'origine ou une indication géographique est protégée au titre du présent règlement, l'enregistrement d'une marque commerciale correspondant à l'une des situations visées à l'article 45, paragraphe 2, et concernant un produit relevant d'une des catégories répertoriées à l'annexe IV est refusé si la demande d'enregistrement de la marque commerciale est présentée après la date de dépôt auprès de la Commission de la demande de protection de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique et que cette demande aboutit à la protection de l'appellation d'origine ou l'indication géographique.

Toute marque commerciale enregistrée en violation du premier alinéa est annulée.