Par patricia.hirsch le 26/08/09

En prenant le décret ordonnant la suppression des installations de la CAS, l'arrêt s'est borné à faire usage des dispositions de l'article L. 514-7 du code de l'environnement, le préjudice allégué trouvant son origine dans la loi elle-même et non dans le décret du 16 avril 1999 ;

Le silence d'une loi sur les conséquences que peut comporter sa mise en oeuvre ne saurait être interprété comme excluant, par principe, tout droit à réparation des préjudices que son application est susceptible de provoquer.

Ainsi, l'exploitant d'une installation dont la fermeture ou la suppression a été ordonnée sur le fondement de l'article L. 514-7 du code de l'environnement en raison des dangers ou inconvénients qu'elle représentait, est fondé à demander l'indemnisation du dommage qu'il a subi.

La cour administrative d'appel de Douai s'est bornée à juger que la suppression des installations de la Coopérative agricole constituait un préjudice anormal et spécial dont la société était fondée à demander l'indemnisation, sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait, dans les circonstances de l'espèce, pour juger que la société Ax'ion avait subi un tel préjudice, et notamment sans tenir compte, comme elle le devait, des aléas que comportait l'exploitation ; qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit ; que le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE est fondé à en demander, pour ce motif, l'annulation.

Par patricia.hirsch le 24/08/09

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 19 octobre 2006 est annulé. Article 2 : La requête présentée par la société coopérative agricole Ax'ion devant la cour administrative d'appel de Douai, ainsi que ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. Article 3 : La société coopérative agricole Ax'ion versera à l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT et à la société coopérative agricole Ax'ion.

Par patricia.hirsch le 23/02/09

De plus en plus, les différentes populations rurales comme urbaines s'interrogent sur les conséquences que peuvent avoir les antennes relais de téléphonie mobile, installées un peu partout sur notre territoire.

Les études et les avis sont partagés quant aux effets sur notre santé.

Il est vrai que les nombreuses parutions, articles scientifiques, publications en tout genre ne manquent pas.

Aujourd'hui, la réalité des troubles directement liées aux installations d'antennes relais de téléphonie mobile est très controversée.

QUI CROIRE ? QUE FAIRE ?

Il faut saluer le courage de certains riverains qui n'ont pas hésité à décrier les méthodes d'un grand opérateur français.

Il faut saluer la récente décision de la Cour d'Appel de VERSAILLES qu'elle vient de rendre le 4 février dernier à l'encontre de l'opérateur BOUYGUES TELECOM.

Des propriétaires riverains d'une station de téléphonie mobile avaient assigné BOUYGUES TELECOM afin d'obtenir sa condamnation à retirer l'antenne relais qui avait été installée sous la forme d'un arbre à proximité de maisons d'habitations.

Le jugement de première instance avait donné raison aux riverains, obligeant l'opérateur à retirer l'antenne litigieuse.

La Cour d'Appel a confirmé le jugement de première instance.

Que faut il en conclure ?

Doit on se réjouir ?

Les riverains doivent-ils engager des procédures contre les opérateurs et leur antenne relais de téléphonie mobile ?

Pour la première fois, le risque sanitaire est pris en considération : C'est une grande avancée

Même s'il est actuellement reconnu que le risque sanitaire reste hypothétique, il n'en reste pas moins que l'incertitude sur l'innocuité d'une exposition aux ondes émises par les antennes relais demeure certaine.

Pour la première fois, cette incertitude est qualifiée de sérieuse.

Compte tenu des positions législatives, il est reproché à l'opérateur de ne pas avoir mis en œuvre toutes les mesures spécifiques qu'il est pourtant capable techniquement d'utiliser afin que les normes d'émission soient le plus possible en deçà des normes actuellement en vigueur en France.

La crainte des riverains est donc légitime dans la mesure où le risque est d'ordre sanitaire pour les personnes et notamment pour les enfants.

C'est ainsi que l'antenne relais devra être retirée.

Cette décision est elle un grand pas pour notre environnement : Non, Pas encore !

Le trouble visuel est-il un facteur déterminant pour que les antennes relais disparaissent de nos champ de vision.

La décision ne va, malheureusement pas dans ce sens : le trouble visuel occasionné par les antennes relais de téléphonie mobile n'est pas un élément suffisamment pertinent pour justifier le retrait de ces antennes.

Il reste donc encore beaucoup à faire pour protéger notre environnement.

Cette décision va -t-elle faire progresser la jurisprudence à l'avenir ?

Il est fort probable que la société BOUYGUES TELECOM forme un pourvoi en cassation.

Il faudra donc attendre que la Cour de Cassation se prononce sur ce sujet.

Mais, de toute évidence, l'approche est pertinente. Tout laisse à penser que les prochaines décennies vont permettre de voir la disparition de ces installations dites perturbatrices.

En effet, à ce jour, personne ne peut affirmer la garantie d'une absence de risque sanitaire.

Certes, le chemin sera long mais ce noble combat doit être poursuivi, tant pour nos santés respectives celles de nos enfants, que pour notre environnement.

Surtout si d'autres riverains de France et de Navarre font également pression.

Ce sujet nous tient à coeur. Aussi, nous vous informerons des suites que la Cour de Cassation donnera.

Affaire à suivre.....