Par patricia.hirsch le 09/02/17

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016  entrée en vigueur le 1er octobre 2016, introduit dans le Code civil des dispositions au titre des pourparlers.

Les nouvelles dispositions 

L’article 1104 du Code civil  introduit la notion d'équilibre convenu entre les parties avec un nouveau crière : L'avantage reçu.

L’article 1112 du Code civil pose un principe de liberté de conduire les négociations avec la consécration de l'obligation de négocier de bonne foi.

n’excluant nullement la responsabilité de l’auteur d’une faute durant cette phase et excluant explicitement du préjudice réparable « la perte des avantages attendus du contrat envisagé ».

Avec le souci du devoir précontratuel d'information dont l'importance est détermintante pour le consentement des parties.

Le principe de la confidentialité est réitéré avec la mise en cause possible de sa responsabilité dans les conditions du droit commun.

Par patricia.hirsch le 29/10/13

Il n'est pas indispensable de procéder systématiquement à une rétroactivité de l'opération dans une fusion de deux coopératives et cela afin d'éviter les écueils que l'on peut rencontrer dans des opérations qui sont souvent délicates, notamment sur le plan humain.

La date d'effet peut parfaitement être fixée au jour de la réalisation de l'opération moyennant des précautions et quelques contraintes.

Pour cela, les dispositions du code de commerce sont parfaitement applicables, même si les modalités de l'opération sont régies par les dispositions du code rural.

Une souplesse que les professionnels ne doivent pas oublier de proposer à leurs clients.

Patricia HIRSCH

Avocat à la Cour

Spécialiste de Droit Rural

Par patricia.hirsch le 22/01/13

Pour trouver le nom d'un avocat :

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Par patricia.hirsch le 03/05/11

Un conseil pratique

pour effectuer vos formalités de fusion, scission, apport partiel d'actifs

dans les coopératives et leurs unions :

Depuis la parution du décret n°2008-375 du 17 avril 2008, il est nécessaire de faire établir par le Tribunal de Grande Instance compétent un certificat de carence pour les oppositions avant d'achever les formalités de fusion ou de scission ou encore d'apport partiel d'actif.

Les Tribunaux de Grande Instance étant peu rodés à cet exercice récent, il est nécessaire de prévoir délais supplémentaires avant que les publicités soient définitivement terminées.

Par patricia.hirsch le 26/08/09

En prenant le décret ordonnant la suppression des installations de la CAS, l'arrêt s'est borné à faire usage des dispositions de l'article L. 514-7 du code de l'environnement, le préjudice allégué trouvant son origine dans la loi elle-même et non dans le décret du 16 avril 1999 ;

Le silence d'une loi sur les conséquences que peut comporter sa mise en oeuvre ne saurait être interprété comme excluant, par principe, tout droit à réparation des préjudices que son application est susceptible de provoquer.

Ainsi, l'exploitant d'une installation dont la fermeture ou la suppression a été ordonnée sur le fondement de l'article L. 514-7 du code de l'environnement en raison des dangers ou inconvénients qu'elle représentait, est fondé à demander l'indemnisation du dommage qu'il a subi.

La cour administrative d'appel de Douai s'est bornée à juger que la suppression des installations de la Coopérative agricole constituait un préjudice anormal et spécial dont la société était fondée à demander l'indemnisation, sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait, dans les circonstances de l'espèce, pour juger que la société Ax'ion avait subi un tel préjudice, et notamment sans tenir compte, comme elle le devait, des aléas que comportait l'exploitation ; qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit ; que le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE est fondé à en demander, pour ce motif, l'annulation.

Par patricia.hirsch le 24/08/09

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 19 octobre 2006 est annulé. Article 2 : La requête présentée par la société coopérative agricole Ax'ion devant la cour administrative d'appel de Douai, ainsi que ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. Article 3 : La société coopérative agricole Ax'ion versera à l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT et à la société coopérative agricole Ax'ion.

Par patricia.hirsch le 25/06/09

ARRETE DU 25 MARS 2009 MODIFIANT L'ARRETE DU 23 AVRIL 2008 PORTANT HOMOLOGATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES

J.O n° 144 du 24 juin 2009 page 10391 texte n° 42

DIX HUIT MOIS A COMPTER DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE EN COURS A LA DATE DU 24 JUIN 2009

TOUTES LES COOPERATIVES AGRICOLES DEVRONT AVOIR MIS A JOUR LEURS STATUTS;

Il est prévu que les sociétés coopératives agricoles déjà agréées à la date de publication de l'arrêté devront se mettre en conformité avec ses dispositions dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours à la date de publication.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=

3963710136474CCCF8E7DC79DB540E24.tpdjo17v_1?cidTexte=

JORFTEXT000020781931&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Par patricia.hirsch le 08/12/08

Cour de Cassation Première Chambre Civile Arrêt du 7 mai 2008

N° de pourvoi : 06-17.455

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes du 23 mai 2006 1ère Chambre B

SCEA Reynard / SCA Les VIGNERONS DU MONT VENTOUX

Un associé coopérateur d'une coopérative agricole estime que les règles de quorum des assemblées générales extraordinaires d'une coopérative se distinguent des règles de vote avec de possibles pondérations des voix de chaque associé, applicables dès lors que le quorum est atteint, considérant que de telles assemblées ne peuvent délibérer sur leur prorogation que si elles sont composées « d'un nombre présents ou représentés égal à la moitié de celui des associés inscrits à la date de la convocation. »

Dans ses conclusions, l'associé coopérateur, condamné en premier instance à des pénalités pour non apport, décision confirmée en appel, fera valoir que les dispositions de l'article 41 des statuts relatives au quorum des assemblées générales extraordinaires n'avaient pas été modifiées alors qu'une mise à jour aurait dû être faite expressément.

La Cour de Cassation rappelle que « l'option de pondération des voix ouverte par l'article L524-4 du code rural emporte, corrélativement à la modification du calcul des voix pour le vote des délibérations des assemblées générales ordinaires et extraordinaires dans les sociétés coopératives agricoles, celle du calcul du quorum applicable à ces assemblées. »

Par ailleurs, la Cour de Cassation confirme que la Cour d'Appel a relevé, à bon droit, qu'en raison de la modification des statuts de la coopérative intervenue en 1989, les associés coopérateurs, en exerçant l'option prévue à l'article L524-4 du code rural, avaient accepté de fait un calcul du quorum des assemblées avec application du principe de pondération des voix.

C'est dans ces conditions que la Cour de Cassation vient de rejeter le pourvoi formé par l'associé coopérateur, estimant que le moyen n'est pas fondé.

On peut relever la cohérence de cette position.

Par patricia.hirsch le 21/11/08

Une société coopérative, après avoir pris une participation dans le capital d'une société, a donné sa caution afin de garantir le remboursement d'un prêt accordé à la société. Cette dernière a été placée en redressement judiciaire. Le prêteur, après avoir déclaré sa créance, poursuit la coopérative en exécution de son engagement de caution. Celle-ci conteste la validité du cautionnement.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel qui avait déclaré valable le cautionnement consenti aux motifs qu'après avoir relevé que les statuts réservaient au seul conseil d'administration le pouvoir d'accorder le cautionnement de la société, elle a violé l'article 1134 du Code civil en n'énonçant pas que le pouvoir devait faire l'objet d'une délégation exprès.

En outre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale en indiquant que le prêteur pouvait se dispenser de vérifier si le président de la coopérative avait bien le pouvoir de signer l'acte de caution.

publication BICA n°123 de septembre à décembre 2008

Par patricia.hirsch le 19/11/08

La preuve de cette qualité d'associé coopérateur peut se faire par tout moyen autre que la production du registre des adhésions.

Après la parution du décret du 10 août 2007, qui énonce en son article R522-3 que la qualité d'associé coopérateur s'établit seulement par la souscription de parts sociales, il était intéressant de se pencher sur la position de la Cour de Cassation au regard de la preuve de cette qualité.

Une société coopérative agricole a assigné un agriculteur en paiement de certaines sommes en faisant valoir qu'il avait cessé de lui livrer une partie de sa production bien qu'il ait été mis en demeure de le faire eu égard à sa qualité d'associé coopérateur.

La Cour d'appel la déboute de sa demande après avoir constaté que la coopérative n'avait pas produit le registre des associés coopérateurs, en énonçant que seul ce registre serait en mesure de rapporter la preuve des faits de souscription de parts sociales et notamment celle des dates de souscription.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt pour violation de l'article

L 521-3 du Code rural, après avoir énoncé que si la qualité d'associé coopérateur ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales, la preuve de celle-ci peut être faite par d'autres moyens que la production du registre des adhésions.

Il est intéressant de noter que la Cour fait une distinction très nette entre la qualité d'associé coopérateur qui ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales et la preuve matérielle de cette qualité qui peut être, certes rapportée par la production du registre de parts sociales, mais par tous autres éléments qui permettent de déterminer que la souscription est bien réelle.