Par patricia.hirsch le 11/03/10

Cour de Cassation Chambre sociale 17 Février 2010 Cassation partielle N° 08-45.016

Société Coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle coop'évolia

RESUME :

Un salarié engagé le 6 mai 1996 par la société coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle Coop'Evolia, a été victime d'un accident du travail le 24 février 2006.

Le salarié a été déclaré par le médecin du travail "inapte définitif à la pratique de l'insémination de la main droite" (inapte à son poste), a, le 9 mars 2007, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation du contrat de travail ; qu'il a été ultérieurement licencié par l'employeur ;

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1226-11 du code du travail ;

Pour débouter le salarié de sa demande en résiliation du contrat de travail, l'arrêt retient que concernant l'obligation pour l'employeur de continuer à verser le salaire si le salarié n'a pas été reclassé ou licencié dans le délai d'un mois suivant le second avis d'inaptitude, d'une part il ressort des bulletins de salaire et des bordereaux d'ordre de virement que le salaire de M. X... correspondant aux mois de février et mars a été réglé, d'autre part que si des indemnités de congés payés, et non un salaire ont été versées pour le mois de janvier 2007, ce défaut de règlement d'un salaire et non d'une rémunération n'est toutefois pas fautif dès lors que l'intéressé ne justifie pas avoir subi un préjudice financier et qu'il ne réclame pas un rappel de salaire ;

la Cour de Cassation retient qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'il ressortait des fiches de paie produites que l'intégralité du salaire, lequel ne peut faire l'objet d'une réduction à l'issue du délai d'un mois à compter du second avis d'inaptitude, n'avait pas été versée au salarié pour les mois de février et mars 2007, d'autre part que l'absence de préjudice ne saurait exclure l'existence d'une faute et que l'absence d'une demande en paiement n'interdit pas d'invoquer le manquement tiré d'un défaut de paiement d'une somme au titre d'un salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE,

sauf en ce qu'il a dit que la société coopérative Coop' Evolia a satisfait à son obligation de reclassement et a condamné celle-ci à payer à M. X... la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect de son droit à repos, l'arrêt rendu le 18 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne la Société coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle Coop'Evolia aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de cette société coopérative et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Cour d'appel DIJON 18 septembre 2008

Par patricia.hirsch le 04/11/09

Cour de cassation Chambre civile 1 arrêt du 22 Octobre 2009

Rejet N° 08-15.171 Inédit

Société Earl Domaine de la Commanderie/Coopérative des agriculteurs du Chinonais;

Société Isk Biosciences Europe Sa Itt Tower; Société Sas Syngeta Agro

Est défectueux le produit qui, du fait de son utilisation, agit activement comme facteur déclenchant dans la réalisation directe d'un dommage causé aux biens ;

Est également défectueux le produit qui endommage précisément le bien qu'il est censé protéger ;

Contentieux Judiciaire Décision Antérieure

Décision Cour d'appel ORLEANS 27 mars 2008

Par patricia.hirsch le 25/09/09

La législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis (C. santé publ., art. 1334-13. - CCH, art. L. 271-4 à L. 271-6), n'oblige le propriétaire de l'immeuble qu'à transmettre à l'acquéreur l'état établi par le professionnel (V. déjà dans le même sens Cass. 3e civ., 29 janv. 2008, n° 06-21.817 : JurisData n° 2008-042554).

C'est ainsi en violation de l'article 1134 du Code civil, que la cour d'appel à condamné les vendeurs d'un immeuble pour avoir failli à leur obligation d'information et de sécurité, sans constater l'existence d'un engagement spécifique de leur part de livrer un immeuble exempt d'amiante.

Leur bonne foi n'est en effet pas en cause, dès lors d'une part, qu'il n'est pas établi qu'ils avaient une connaissance personnelle de l'existence d'amiante et que, d'autre part, ils avaient sollicité l'examen des lieux par un professionnel muni d'une attestation de compétence certifiée par un organisme accrédité.

Source

Cass. 3e civ., 23 sept. 2009,