Par patricia.hirsch le 22/04/13

La Cour de Cassation rappelle que le contrat de vente (vins en l'espèce) et le contrat de transport sont deux contrats indépendants l'un de l'autre et que le transporteur ne peut se prévaloir des effets de la vente quant aux droits et obligations de l'acheteur.

Les faits :

La société Bordeaux magnum a acquis auprès de la société Christie's à Amsterdam, diverses bouteilles de vin, confiant .le transport de la marchandise en France à la société Heppner, qui s'est substituée la société Rhenus ;

Les marchandises ayant été perdues ou volées, la société Bordeaux magnum a assigné en réparation la société Heppner qui a appelé en garantie la société Rhenus ;

La société Bordeaux magnum ayant été mise en redressement judiciaire, la société Mandon est intervenue à l'instance en qualité de mandataire au redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cette société ;

La société Heppner fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non recevoir soulevée par elle pour défaut d'intérêt à agir de la société Bordeaux magnum, alors, selon le moyen, que l'expéditeur n'a intérêt à agir à l'encontre du commissionnaire de transport que s'il a subi un préjudice ;

La cour d'appel avait retenu que la société Bordeaux magnum a été assignée en paiement du prix de vente des marchandises vendues et perdues en cours de transport par la société Christies, ce dont se déduisait que la société Bordeaux magnum n'avait pas payé le prix de vente, et donc n'avait pas subi de préjudice ;

En rejetant cependant la fin de non recevoir soulevée par la société Heppner et tirée du défaut d'intérêt à agir de la société Bordeaux magnum, la cour d'appel a violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile .

Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 9 Avril 2013

Rejet N° 12-10.159 Inédit

Société Heppner contre Société Bordeaux Magnum; Société Christophe Mandon ; Société Rhenus Road BV

Par patricia.hirsch le 04/11/09

Cour de cassation Chambre civile 1 arrêt du 22 Octobre 2009

Rejet N° 08-15.171 Inédit

Société Earl Domaine de la Commanderie/Coopérative des agriculteurs du Chinonais;

Société Isk Biosciences Europe Sa Itt Tower; Société Sas Syngeta Agro

Est défectueux le produit qui, du fait de son utilisation, agit activement comme facteur déclenchant dans la réalisation directe d'un dommage causé aux biens ;

Est également défectueux le produit qui endommage précisément le bien qu'il est censé protéger ;

Contentieux Judiciaire Décision Antérieure

Décision Cour d'appel ORLEANS 27 mars 2008

Par patricia.hirsch le 05/10/09

Deux arrêts en date du 24 septembre 2009 de la Cour de cassation, décide, dans des instances opposant aux laboratoires fabricant du Distilbène deux femmes atteintes d'une grave pathologie, un inversement de la charge de la preuve.

Deux femmes atteintes d'une tumeur, qu'elles imputent à une hormone de synthèse (Distilbène) prise par leur mère pendant leur grossesse, avaient assigné en justice deux laboratoires fabricants de cette hormone en vue d'obtenir réparation de leur préjudice.

La cour d'appel de Versailles les avait déboutées de leur demande.

Dans un premier arrêt (CA Versailles, 29 nov. 2007), la cour a estimé que la demanderesse ne rapportait pas la preuve de son exposition au Distilbène, alors que dans le deuxième arrêt (CA Versailles, 10 avr. 2008), la cour d'appel tout en reconnaissant que le lien de causalité entre la tumeur et la molécule avait bien été établi, a débouté la plaignante au motif qu'aucun élément ne permettait de prouver que le produit à l'origine de son dommage avait été fabriqué par l'un des deux laboratoires mis en cause.

Le pourvoi formé contre l'arrêt du 29 novembre 2007 est rejeté par la Cour de cassation qui rappelle qu'il ne lui appartient pas de « contrôler l'appréciation par la cour d'appel de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui avait été soumis ».

La première chambre civile casse, en revanche, l'arrêt du 10 avril 2008 considérant que, dans la mesure où, dans cette affaire, il avait été établi que le Distilbène avait été la cause directe de la tumeur, il s'en déduisait que la plaignante avait bien été exposée in utéro à la molécule litigieuse. Inversant la charge de la preuve en faveur de la victime, la Cour de cassation a décidé qu'il appartenait alors à chacun des laboratoires de prouver que son produit n'était pas à l'origine du dommage.

L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Source

Cass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-16.305, FS P+B

Cass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-10.081, FS P+B

Cour de Cassation, 24 sept. 2009, communiqué

Par patricia.hirsch le 26/08/09

En prenant le décret ordonnant la suppression des installations de la CAS, l'arrêt s'est borné à faire usage des dispositions de l'article L. 514-7 du code de l'environnement, le préjudice allégué trouvant son origine dans la loi elle-même et non dans le décret du 16 avril 1999 ;

Le silence d'une loi sur les conséquences que peut comporter sa mise en oeuvre ne saurait être interprété comme excluant, par principe, tout droit à réparation des préjudices que son application est susceptible de provoquer.

Ainsi, l'exploitant d'une installation dont la fermeture ou la suppression a été ordonnée sur le fondement de l'article L. 514-7 du code de l'environnement en raison des dangers ou inconvénients qu'elle représentait, est fondé à demander l'indemnisation du dommage qu'il a subi.

La cour administrative d'appel de Douai s'est bornée à juger que la suppression des installations de la Coopérative agricole constituait un préjudice anormal et spécial dont la société était fondée à demander l'indemnisation, sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait, dans les circonstances de l'espèce, pour juger que la société Ax'ion avait subi un tel préjudice, et notamment sans tenir compte, comme elle le devait, des aléas que comportait l'exploitation ; qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit ; que le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE est fondé à en demander, pour ce motif, l'annulation.

Par patricia.hirsch le 24/08/09

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 19 octobre 2006 est annulé. Article 2 : La requête présentée par la société coopérative agricole Ax'ion devant la cour administrative d'appel de Douai, ainsi que ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. Article 3 : La société coopérative agricole Ax'ion versera à l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT et à la société coopérative agricole Ax'ion.