Par patricia.hirsch le 04/03/14

Une société, spécialisée dans la production d'oeufs industriels, se procurait les produits nécessaires à son exploitation auprès de la société coopérative agricole Le Gouessant (la coopérative) ; Avant sa liquidation judiciaire prononcée le 29 janvier 2013, elle avait assigné la coopérative en dénégation de sa qualité d'associé coopérateur aux fins de restitution de frais, pénalités, intérêts et agios prélevés à ce titre depuis 1982, sollicitant parallèlement le remboursement d'intérêts perçus en exécution d'un plan de remboursement conclu en 1999 avec la coopérative ;

Il faut rappeler que la qualité d'associé coopérateur ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales et que la preuve d'une telle souscription ne peut résulter que d'éléments démontrant une volonté de participer au capital de la coopérative ; La cour d'appel s'est fondée sur un certain nombre d'éléments (mention au registre des adhérents, présence lors des assemblées générales de la coopérative, encaissement d'un chèque représentant des revenus du capital, octroi de ristournes, comptabilité de la société ne contenant aucune manifestation de volonté de souscrire des parts sociales de la coopérative ;

La cour d'appel a retenu en outre que la société avait souscrit des parts pour 200 francs le 19 mars 1982, sans préciser le nombre des parts prétendument souscrites, sans avoir égard au montant dérisoire de la souscription ni s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le fait qu'aucun bulletin d'adhésion émis en 1982 n'était produit, toutes circonstances de nature à remettre en cause le caractère effectif de la souscription ;

Nul ne peut se constituer un titre à lui-même ;

Pour décider que la société avait souscrit en 1982 des parts sociales au sein de la société coopérative agricole Le Gouessant, la cour d'appel s'est fondée sur les extraits d'un registre intitulé « capital social » daté du 21 décembre 1982, tenu au siège de la coopérative et dont le contenu a fait l'objet d'un constat d'huissier de justice ;

En se fondant sur un tel document, lequel, élaboré unilatéralement par la société coopérative et dont aucune disposition ne prévoit légalement la tenue, ne pouvait faire la preuve de la souscription des parts sociales alléguée par la coopérative, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à lui-même et l' article 1315, alinéa 1er, du code civil ;

Le juge ne peut fonder sa décision sur un fait qui n'est pas dans le débat ; que la société coopérative agricole Le Gouessant n'ayant pas invoqué devant les juges du fond une correspondance du 29 septembre 1992 par laquelle la société lui aurait adressé un chèque soldant les comptes en déduisant la valeur de ses parts sociales, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur cette correspondance sans violer l' article 7 du code de procédure civile ;

Attendu qu'ayant constaté que la société, qui était inscrite depuis 1982 en qualité d'associé coopérateur sur le registre des adhérents de la coopérative, que celle-ci pouvait produire en preuve dès lors que sa tenue obligatoire était soumise au contrôle des autorités administratives, avait accompli de nombreux actes, telle la souscription de parts sociales, attachés à cette qualité, la cour d'appel, en a déduit que la société avait la qualité de coopérateur depuis 1982 ; justifiant sa décision.

Cour de cassation Chambre civile 1 arrêté du 27 Novembre 2013

Par patricia.hirsch le 26/08/09

En prenant le décret ordonnant la suppression des installations de la CAS, l'arrêt s'est borné à faire usage des dispositions de l'article L. 514-7 du code de l'environnement, le préjudice allégué trouvant son origine dans la loi elle-même et non dans le décret du 16 avril 1999 ;

Le silence d'une loi sur les conséquences que peut comporter sa mise en oeuvre ne saurait être interprété comme excluant, par principe, tout droit à réparation des préjudices que son application est susceptible de provoquer.

Ainsi, l'exploitant d'une installation dont la fermeture ou la suppression a été ordonnée sur le fondement de l'article L. 514-7 du code de l'environnement en raison des dangers ou inconvénients qu'elle représentait, est fondé à demander l'indemnisation du dommage qu'il a subi.

La cour administrative d'appel de Douai s'est bornée à juger que la suppression des installations de la Coopérative agricole constituait un préjudice anormal et spécial dont la société était fondée à demander l'indemnisation, sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait, dans les circonstances de l'espèce, pour juger que la société Ax'ion avait subi un tel préjudice, et notamment sans tenir compte, comme elle le devait, des aléas que comportait l'exploitation ; qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit ; que le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE est fondé à en demander, pour ce motif, l'annulation.

Par patricia.hirsch le 24/08/09

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 19 octobre 2006 est annulé. Article 2 : La requête présentée par la société coopérative agricole Ax'ion devant la cour administrative d'appel de Douai, ainsi que ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. Article 3 : La société coopérative agricole Ax'ion versera à l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT et à la société coopérative agricole Ax'ion.

Par patricia.hirsch le 25/06/09

ARRETE DU 25 MARS 2009 MODIFIANT L'ARRETE DU 23 AVRIL 2008 PORTANT HOMOLOGATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES

J.O n° 144 du 24 juin 2009 page 10391 texte n° 42

DIX HUIT MOIS A COMPTER DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE EN COURS A LA DATE DU 24 JUIN 2009

TOUTES LES COOPERATIVES AGRICOLES DEVRONT AVOIR MIS A JOUR LEURS STATUTS;

Il est prévu que les sociétés coopératives agricoles déjà agréées à la date de publication de l'arrêté devront se mettre en conformité avec ses dispositions dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours à la date de publication.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=

3963710136474CCCF8E7DC79DB540E24.tpdjo17v_1?cidTexte=

JORFTEXT000020781931&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Par patricia.hirsch le 06/12/08

Une Cour d'appel rappelle que dans le cadre du décret du 10 août 2007, l'acquisition de la qualité de l'associé coopérateur est établie par la simple souscription d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative, qu'un bulletin d'adhésion n'est pas nécessaire pour établir cette qualité.

Par ailleurs, la Cour rappelle que dans une union de coopératives, ce sont les articles 7 et 11 des statuts qui définissent les modalités d'apport des associés coopérateurs.

Dans le cadre d'un litige, au titre d'un non apport de produit, opposant une union de coopératives et l'un de ses associés coopérateur, à savoir une société coopérative agricole, une cour d'appel, après avoir constaté qu'il résulte des pièces produites que les statuts de l'Union des coopératives FONCALIEU sont produits aux débats et que les articles précités par la cour sont parfaitement lisibles et accessibles à l'associé coopérateur défaillant.

Il résulte des dispositions de l'article 6 du règlement intérieur de l'Union de coopératives que l'absence de signature de la convention ou d'un écrit ne pourra en aucun cas être retenue comme ayant une valeur quelconque.

Cette absence d'écrit est considérée par la cour comme étant corroborée par les dispositions du décret du 10/08/07 qui précisent que désormais l'acquisition de la qualité d'associé coopérateur est établie par la simple souscription d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative.

Par ailleurs, il résulte des statuts liant les parties dans le cadre de cette adhésion que l'associé coopérateur s'engage à souscrire un nombre de parts correspondant au volume commercialisé.

L'article 7 des statuts de l'union de coopératives prévoit que « l'adhésion emporte engagement de livrer une quantité déterminée en fonction de la production fixée au moment de l'adhésion et l'obligation de souscrire un nombre de parts sociales correspondant aux engagements pris. »

L'article 11 de ces mêmes statuts prévoit une correspondance entre la quantité de vin apporté et le nombre de parts à souscrire.

Chaque part doit être libérée lors de la souscription ou à terme sans dépasser le délai de 5 ans.

La cour rappellera que l'associé coopérateur défaillant était administrateur de l'Union de coopératives et donc parfaitement informé des différentes dispositions contractuelles régissant les rapports entre les coopérateurs.

Par patricia.hirsch le 19/11/08

La preuve de cette qualité d'associé coopérateur peut se faire par tout moyen autre que la production du registre des adhésions.

Après la parution du décret du 10 août 2007, qui énonce en son article R522-3 que la qualité d'associé coopérateur s'établit seulement par la souscription de parts sociales, il était intéressant de se pencher sur la position de la Cour de Cassation au regard de la preuve de cette qualité.

Une société coopérative agricole a assigné un agriculteur en paiement de certaines sommes en faisant valoir qu'il avait cessé de lui livrer une partie de sa production bien qu'il ait été mis en demeure de le faire eu égard à sa qualité d'associé coopérateur.

La Cour d'appel la déboute de sa demande après avoir constaté que la coopérative n'avait pas produit le registre des associés coopérateurs, en énonçant que seul ce registre serait en mesure de rapporter la preuve des faits de souscription de parts sociales et notamment celle des dates de souscription.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt pour violation de l'article

L 521-3 du Code rural, après avoir énoncé que si la qualité d'associé coopérateur ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales, la preuve de celle-ci peut être faite par d'autres moyens que la production du registre des adhésions.

Il est intéressant de noter que la Cour fait une distinction très nette entre la qualité d'associé coopérateur qui ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales et la preuve matérielle de cette qualité qui peut être, certes rapportée par la production du registre de parts sociales, mais par tous autres éléments qui permettent de déterminer que la souscription est bien réelle.