Sep
11
COOPERATIVE AGRICOLE ET PERIODE PROBATOIRE

Une période probatoire est désormais possible pour les nouveaux associés coopérateurs avec la mise à jour des statuts.

Mais attention, il faut quelle soit prévue par les statuts pour s'en prévaloir 

 

 

Oct
27
SICA : SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE

Société d'intérêt collectif agricole 

La SICA à capital variable : Une coopérative agricole

La SICA à capital variable est une coopérative agricole régie par les dispositions des articles L531-1 à L535-5 et R531-1 à R535-1 du code rural et de la pêche maritime ; elle ne constitue pas une catégorie particulière de société mais se caractérise par la variabilité de son capital.

May
06
COOPERATIVE AGRICOLE ET DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POSTERIEURE ET REGULARISATION ?

A la suite du redressement judiciaire de la Société coopérative agricole de Canet, un associé coopérateur a conclu, le 27 juillet 1995, une convention avec la société coopérative agricole de Gigean-Poussan, dite Gi-Pou, s’engageant à apporter à la coopérative Gi-Pou la production qu'il livrait antérieurement à la coopérative de Canet et à n'exercer sa faculté de retrait qu'à l'expiration d'une période de sept exercices ; que cet associé coopérateur a notifié son retrait trois ans plus tard à la coopérative Gi-Pou qui l'a assigné le 22 décembre 1998 afin d'obtenir réparation du préjudice résultant du non-apport de sa récolte jusqu'au terme convenu ; La cour d'appel de Montpellier par arrêt du 6 avril 2010 a déclaré l'action recevable et condamné ce coopérateur au paiement de pénalités.

Pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision préalable du conseil d'administration de la coopérative Gi-Pou appliquant les sanctions prévues par l'article 7. 6 des statuts de celle-ci, l'arrêt retient que si, à la date de délivrance de l'assignation, le conseil d'administration ne s'était pas prononcé sur les sanctions statutaires devant être appliquées à l’associé coopérateur en sa qualité de coopérateur défaillant, cette fin de non-recevoir s'était trouvée régularisée, au sens de l'article 126 du code de procédure civile, par la délibération votée lors de la réunion du conseil d'administration du 19 décembre 2001.

La Cour de Cassation vient de rappeler, que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir litigieuse n'était pas susceptible d'être régularisée dès lors que l'action engagée par la société Coopérative agricole devait porter sur l'examen de la décision, nécessairement rendue préalablement par le conseil d'administration de la coopérative, se prononçant, conformément aux statuts applicables, sur les sanctions encourues par l'associé coopérateur défaillant, lesquelles ne pouvaient être prononcées qu'après que celui-ci eut été invité à fournir ses explications devant le conseil d'administration, cassant ainsi l’arrêt de la Cour d’Appel en ce qu'il a déclaré recevable l'action engagée par la cave coopérative Les Vignerons réunis de Gigean-Poussan.

 

Jan
29
COOPERATIVE : DETENTION DES PARTS SOCIALES A-T-ELLE UN IMPACT SUR L'OPPOSABILITE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les liens entre la coopérative et l'associé coopérateur peuvent perdurer même après la démission de ce dernier.

Le paiement des récoltes aux associés coopérateurs dans une coopérative agricole reste toujours un sujet délicat pour les exploitants agricoles, surtout les années de mauvaise récolte. Un arrêt du 11 septembre 2013 de la Cour d'Appel de Montpellier qui vient de trancher ce sujet technique.

En effet, en application de l'article 1134 du Code civil, les dispositions statutaires prévues à l'article 29 des statuts types d'une coopérative, sont opposables aux associés coopérateurs.

Rappelons que les statuts types d'une coopérative prévoient que le conseil d'administration est seul chargé de la gestion de la coopérative dont il doit assurer le bon fonctionnement. Il est donc le seul organe décisionnaire à pouvoir notamment fixer les limites et les modalités exactes du paiement des récoltes et cela, en application des pouvoirs les plus étendus dont il dispose pour gérer toutes les affaires sociales.

Il est seul compétent à pourvoir à tous les intérêts sociaux de la coopérative sans aucune limitation autre que les pouvoirs et attributions expressément réservés à l'assemblée générale par les textes législatifs et réglementaires ou par les statuts.

La Cour de cassation avait, dans un arrêt ancien du 22 janvier 1991, affirmé que les règles édictées par le conseil d'administration d'une coopérative étaient opposables aux associés coopérateurs, dans le cas du paiement des récoltes effectué en début de campagne (Cass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-15.076 : JurisData n° 1991-700230 ; Bull. civ. 1991, I, n° 33 ; JCP G 1991, IV, 110 ; Gaz. Pal. 24 mai 1991, n° 144-145, pan. p. 143).

Ainsi, ce paiement pouvait faire l'objet d'un acompte dénommé communément acompte provisoire, lequel est toujours susceptible de révision en fonction du produit global des ventes effectuées, alors que ce prix de vente de la récolte est souvent déterminé seulement en fin de campagne, plusieurs mois après les apports de la récolte par les associés coopérateurs.

Une cour d'appel vient de le rappeler. Mais l'intérêt de cet arrêt est que non seulement les décisions du conseil d'administration s'imposent aux associés coopérateurs mais, et c'est le point intéressant, même si l'associé coopérateur a démissionné tout en respectant parfaitement la fin de sa période d'engagement d'activité, les décisions du conseil d'administration s'imposent à lui, bien après son départ de la coopérative et ce, jusqu'à ce que les comptes de cette récolte, soient définitivement adoptés par l'assemblée générale.

Il paraît cohérent de considérer que l'associé coopérateur est concerné par les délibérations du conseil jusqu'au jour de l'assemblée générale ordinaire arrêtant les comptes de la dernière récolte apportée par le retrayant.

Mais restait une interrogation lorsque l'associé coopérateur n'est plus titulaire de parts sociales ?

En effet, que se passe-t-il lorsque l'associé coopérateur n'est plus titulaire de parts sociales au moment où l'assemblée générale ordinaire approuve les comptes de la dernière récolte apportée par l'exploitant agricole qui, entre-temps, a perdu sa qualité d'associé coopérateur ?

C'est toute la difficulté.

On pourrait rapprocher cette situation d'un arrêt de la Cour de cassation, dans le cadre de la démission d'un avoué, où la Cour suprême, avait estimé que « l'avoué associé titulaire de parts sociales perd, à compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exclusion des rémunérations afférentes à ses apports en capital. Cour de cassation chambre civile 1 arrêt du 9 Juin 2011 ».

On peut également citer cet autre arrêt rendu le 9 juin 2011 dans lequel, un notaire malgré son empêchement d'exercer sa profession, et pourtant toujours titulaire de parts sociales de la société civile professionnelle, peut percevoir sa quote-part des bénéfices distribués (Cass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 09-69.923 : JurisData n° 2011-010962 ; JCP N 2011, n° 24, act. 517 ; Dr. sociétés 2011, comm. 149, note H. Hovasse ; JCP G 2011, n° 25, 713).

Dans l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier examiné, ce qui doit être souligné, c'est que les décisions du conseil d'administration de la coopérative s'imposent à l'associé coopérateur, alors qu'il ne détient plus de parts sociales et que l'assemblée générale ordinaire statuant sur sa dernière récolte se tiendra bien après sa démission.

Dans la continuité de cet arrêt, et avec une certaine cohérence, les magistrats ont considéré que toutes les décisions du conseil d'administration prises après l'envoi de la lettre de démission du retrayant, lui sont opposables et ce, jusqu'au jour de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur la dernière récolte qu'il a apporté.

Cela n'a rien de choquant, puisque les délibérations du conseil d'administration concernent bien les comptes de la récolte apportée, lesquels comptes n'ont pas encore été approuvés par l'assemblée générale.

Mais de plus et c'est tout l'intérêt de cet arrêt, toutes les décisions du conseil qui se tiennent jusqu'à l'assemblée générale ordinaire approuvant les comptes concernant la récolte visée par le paiement des acomptes, sont opposables au retrayant alors que l'associé n'est plus titulaire de parts sociales puisqu'en l'espèce, il a démissionné de sa qualité d'associé coopérateur bien avant la tenue de l'assemblée.

La prise d'acte par le conseil d'administration de la démission du retrayant était certes décalée dans le temps, mais au moment de l'assemblée générale, il n'est plus titulaire de parts sociales.

Cette décision rappelle ainsi que les liens entre la coopérative et l'associé coopérateur retrayant ne sont pas terminés au jour de sa démission et qu'il est toujours concerné par les décisions tant du conseil d'administration que par celles de l'assemblée générale ordinaire qui approuvera les comptes de sa dernière récolte apportée.

À la lumière de cet arrêt, il est recommandé d'apporter toutes précisions dans les délibérations de conseil, sur les modalités de paiement des récoltes, la périodicité du paiement des acomptes et ne pas hésiter à rappeler que ces acomptes n'ont qu'un caractère provisoire, opposables à tous les associés coopérateurs même démissionnaires, et que le solde des récoltes ne pourra être définitivement arrêté qu'à l'issue des assemblées générales ordinaires ayant statué sur les comptes de la récolte concernée.

source : LEXIS NEXIS Droit rural n° 418, Décembre 2013, comm. 228

Oct
13
DROIT DES COOPERATIVES AGRICOLES ET NOUVEAUX STATUTS TYPES DES UNIONS DE SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES

ARRETE DU 31 JUILLET 2009 ET NOUVEAUX STATUTS TYPES DES UNIONS DE SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES

Sep
18
LA COMPENSATION DES CREANCES ET DE DETTES ENTRE L'ASSOCIE COOPERATEUR ET SA COOPERATIVE

Les coopératives agricoles, confrontées aux difficultés économiques grandissantes de leurs associés coopérateurs, sont de plus en plus tentées d'appliquer le principe de la compensation entre les créances et les dettes avec leurs coopérateurs, dès lors qu'une difficulté apparaît dans leurs relations.

Mais ont-elles le droit ? Si oui, comment faire pour légaliser ces compensations, souvent contestées devant les tribunaux ?

Les coopératives ont-elles le droit de faire application du principe de la compensation entre les différentes créances et dettes entre l'associé coopérateur défaillant et elles-mêmes ?

La réponse n'est pas si évidente.

Si ce sujet vous intéresse n'hésitez pas à nous laisser un message afin de nous permettre d'y répondre